Les amendements de Alain Vidalies pour ce dossier
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Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, le projet de loi ratifiant l'ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation est l'aboutissement de l'article 4 de la loi du 9 décembre 2004 autorisant le Gouvernement à intervenir par voie d'ordonnance. Le rapporteur de la loi du 9 décembre 2004 avait imposé...
Débattre de la réforme de la filiation dans ces conditions, sans aucune audition préalable devant la commission c'est à ma connaissance le seul texte sur lequel, malgré son importance, la commission des lois n'a procédé à aucune audition et, en l'état, sans aucun amendement ni du rapporteur ni de la commission, est tout à fait surprenant. C...
Sur le fond, le nouveau dispositif soulève beaucoup d'inquiétudes, notamment quant aux interprétations que pourraient en faire les adversaires de la législation sur l'avortement. Nous proposerons également des amendements concernant la question complexe de la kafala. Bien que notre Assemblée s'obstine à s'en désintéresser, il est problématique...
Pour la première fois, nous mélangeons deux concepts qui, jusqu'à présent, étaient intelligemment traités de manière distincte dans le code civil et dans le code de l'action sociale. Ils répondent en effet à deux objectifs contradictoires : le droit à l'accès aux origines et l'établissement de la filiation adoptive. Le droit français considère ...
L'amendement n° 1 a trait aux conséquences de l'arrêt qu'a rendu la Cour européenne des droits de l'homme le 22 janvier 2008 concernant l'agrément. La France a été condamnée pour discrimination après qu'un refus d'agrément eut été prononcé en raison de l'orientation sexuelle de la demanderesse. Il s'agit donc d'en tirer les conséquences en préc...
Chacun doit mesurer l'importance et les conséquences de ce débat. Je pense mais peut-être me trompé-je que, si le texte n'a pas été examiné, comme prévu, au mois d'avril, c'est parce que vous n'avez pas voulu affronter une telle difficulté. En effet, les arrêts de la Cour de cassation nous avaient déjà amenés à déposer ces amendements. J'a...
