Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres

Qui le défend aujourd'hui à part le Gouvernement ? On ne peut même plus parler de l'UMP compte tenu de la position qui vient d'être prise sur la Corse. Dans ces conditions, il me paraîtrait sage, compte tenu de cet impératif retenu pour une partie de la population et si nous voulons respecter le principe constitutionnel de l'égalité des citoye...

Il vaudrait mieux revenir à cette position de sagesse et se dire qu'en effet, puisqu'il n'y a pas d'accord, pour les bonnes raisons que vous avez expliquées vous-même et auxquelles nous sommes prêts à nous rallier, ce texte ne peut pas être applicable immédiatement.

L'amendement n° 113 a pour objet d'exclure du champ d'application du texte les réseaux couvrant des périmètres de transport urbain inclus dans les agglomérations de moins de 100 000 habitants. Évidemment, si dans l'élan de lucidité auquel je vous appelle vous l'adoptiez, nous pourrions ensuite voter d'autres amendements qui proposent de passer ...

Les observateurs attentifs auront remarqué qu'il y a loin entre l'intervention précédente de M. le président de la commission spéciale et celle de M. le ministre. Il faut choisir entre deux arguments contradictoires : on ne peut prendre les deux à la fois. Monsieur le président de la commission spéciale, votre démonstration selon laquelle nous...

Ce n'est pas étonnant ! Nous sommes là au coeur d'un débat qui sera très intéressant devant le Conseil constitutionnel.

Monsieur le ministre, en rappelant que j'ai quelque peu insisté avec une première, une deuxième et une troisième chance, vous vous êtes montré devin : voici en effet la quatrième chance ! (Sourires sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Je me suis contenté jusqu'ici de relire les engagements du candidat à la pré...

Après tout, on peut changer d'avis une fois qu'on est élu et peut-être l'explication que vous n'osez pas donner c'est bien compréhensible est-elle qu'une fois le président élu, les promesses de campagne n'engageant que ceux qui les écoutent, nous sommes passés à la réalité. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement...

C'est d'autant plus intéressant, car nous sommes là au coeur des choses. Le Président de la République décide donc de recevoir l'ensemble des organisations syndicales, de dix heures à dix-sept heures mais puisque vous y étiez, je ne reprendrai pas le détail de l'horaire. J'ai pris connaissance des réactions de toutes les organisations syndica...

Si, monsieur le ministre, pratiquement toutes. À la sortie de cette réunion à laquelle vous avez participé, les organisations syndicales avaient reçu des engagements assez précis. Le président élu semblait moins pressé et les négociations ne devraient pas commencer avant l'automne. M. Mailly, secrétaire général de Force ouvrière, avait déclaré...

C'était le 25 mai 2007. Quelques semaines plus tard, vous avez convoqué le Parlement en session extraordinaire pour légiférer sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports. (Exclamations sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Vous pouvez ironiser sur le calendrier, mais au-delà du c...

L'amendement n° 103 propose de supprimer les alinéas 2 à 6 de l'article 1er. Pourquoi, dans un projet de loi, faire référence à des principes de nature constitutionnelle pour justifier des mesures d'une telle gravité si ce n'est à des fins d'habillage ? Comme l'a souligné M. de Charette, il est juridiquement curieux que le législateur se rappel...

Chacun aura bien compris que nous avons touché au but : la perte de sang-froid du ministre est assez étonnante. (Protestations sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Pour un député, pour le législateur, il n'y a pas de honte ni rien de péjoratif à vouloir mettre du droit dans la loi. J'espère même que cette conce...

Il s'agit pour le moins d'une marque d'originalité de ce texte et cela montre bien une certaine détresse intellectuelle dans la démarche.

Que le législateur se dise à lui-même qu'il doit respecter un certain nombre de principes constitutionnels je renvoie à ce qu'a dit M. de Charette

me paraît une démarche singulière. La situation est encore plus pittoresque du point de vue juridique lorsque le législateur, pour arriver à ses fins, invente purement et simplement des principes constitutionnels ou les travestit. Demain, tous les juristes s'arracheront les cheveux : nous érigeons nous-mêmes des principes en principes constit...

Évidemment, M. le ministre l'a bien compris, nos débats intéresseront beaucoup le Conseil constitutionnel le moment venu. La question de M. Brottes avait un seul objectif : vous éviter les difficultés que M. de Charette a évoquées avec beaucoup de diplomatie ! Si vous pensez que la liberté de l'industrie mérite, en tant que telle, de devenir un...

Si les patrons veulent offrir des conditions semblables à celles des grandes entreprises à leurs salariés, ils doivent leur assurer le dialogue social et des syndicats pour les défendre un principe reconnu par la Constitution ! Mais cet accord commun à 800 000 entreprises artisanales et à des millions de salariés n'est jamais entré en applica...

Il est vrai que l'UTP et le MEDEF, qui ont exigé d'être entendus ensemble, ont tenu ces propos, que, naturellement, nous retrouvons dans le rapport.

Que ces propos figurent dans le rapport, c'est normal : ils ont été prononcés en commission. Mais outre le fait que je trouve curieux qu'ils aient avancé ces chiffres au cours de leur audition, je ne comprends pas que vous en tiriez des conséquences pour notre débat d'aujourd'hui.

Je ne sais pas, et je ne veux pas faire ce que je vous reproche, quelle était la position des organisations syndicales, puisque personne ne leur a demandé de réagir à ce texte.