Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres

C'est donc bien que l'objectif principal de votre texte ne porte pas sur le service minimum mais uniquement sur la nécessité ou non d'un encadrement législatif. En choisissant la voie législative, vous marquez une nouvelle fois votre défiance à l'encontre du dialogue social. Pour justifier ce choix, c'est-à-dire pour éviter le vrai débat sur l...

Vous comprendrez alors nos interrogations, et celles des Français, sur les véritables objectifs du texte, des objectifs que, du reste, le porte-parole du Gouvernement a révélés, ce matin, au travers de ses déclarations qui ont fait l'objet du rappel au règlement de François Brottes. Or ces objectifs ne correspondent en rien à ce qui nous a été ...

Quant à l'Union des entreprises artisanales l'UPA , qui regroupe 800 000 entreprises, elle constate, ce matin, que les petites entreprises qui assurent les missions de service public, « composées de quelques salariés seulement, ne sont pas en mesure de mener les négociations » prévues par le texte, « en leur sein », avant d'ajouter : « Si le...

À la SNCF, le résultat de l'année 2006 était déjà le meilleur depuis quinze ans avec une moyenne de 0,8 jour de grève par agent. Mme Idrac, lors de son audition par la commission spéciale, il y a quelques jours, a déclaré que ce taux était tombé au niveau extraordinairement faible, historiquement,

de 0,13 jour de grève par agent, en données annuelles, pour le premier semestre 2007 ! Voilà dans quel contexte nous discutons !

Les résultats obtenus à la RATP sont tout aussi remarquables, avec un chiffre inférieur à 0,4 jour de grève par an et par agent. Ces résultats ne sont pas dus au hasard mais à la volonté de négociation des organisations syndicales et des responsables des entreprises.

Vous le savez parfaitement : à la SNCF, en 2006, sur 6 043 incidents ayant entraîné une perturbation du trafic, 140 seulement proviennent des mouvements sociaux, soit moins de 3 % du total. Il est vraiment extraordinaire que vous vous intéressiez, en priorité, à ces 3 % d'incidents en ignorant les 97 % autres, dus pour l'essentiel à la vétusté ...

Faut-il rappeler ici les 16 000 postes supprimés à la SNCF depuis 2002 ? Faut-il rappeler ici les conclusions de l'audit indépendant sur l'état du réseau ferré national français, publié le 7 septembre 2005 ?

Ledit audit concluait notamment : « Une comparaison internationale démontre que la France investit sensiblement moins dans la maintenance de son réseau ferré que ne le font la Grande-Bretagne, l'Italie, l'Espagne et la Suisse et ce, pour toutes les catégories de lignes chargées du réseau électrique. La grave contrepartie de ce processus est un ...

De plus, quand on relit leurs déclarations, les représentants de l'UTP attendent manifestement que les règles de déroulement et d'organisation de la négociation soient fixées par décret en Conseil d'État.

De la même manière, et faute d'accord dans l'entreprise, le plan de prévisibilité, conformément à l'article 5, sera défini unilatéralement par l'entreprise. Des règles de négociation fixées par le pouvoir politique, un plan de prévisibilité arrêté unilatéralement par l'entreprise, c'est le schéma annoncé par votre projet ; c'est-à-dire exactem...

Le résultat prévisible sera l'ouverture de nouveaux espaces de confrontation dont les victimes seront les usagers. Certains effets pervers de votre texte ont d'ailleurs été révélés au cours des auditions de la commission spéciale. Ainsi, Mme Idrac a clairement exposé que la pénalisation des entreprises qui ne respecteraient pas le plan de tran...

À propos du dialogue social, monsieur le ministre, chers collègues de la majorité, vous êtes, en quelque sorte, des croyants non pratiquants.

Sinon, comment comprendre que la majorité, depuis cinq ans, ait refusé la mise en oeuvre de l'accord signé par l'Union professionnelle artisanale et toutes les organisations syndicales de salariés, sur la présence syndicale dans les petites entreprises ? Oui, dans la France d'aujourd'hui, alors que les représentants de 800 000 entreprises artis...

J'aborde ici des dispositions que nous combattons politiquement mais qui, au surplus, seront soumises à l'examen du Conseil constitutionnel. Le droit de grève est un principe de valeur constitutionnelle reconnu par le préambule de la Constitution de 1946, repris par celui de la Constitution de 1958, principe selon lequel : « Le droit de grève ...

le délai donné à l'employeur pour réunir les organisations syndicales sous respect d'un délai maximum de trois jours , la durée de la négociation préalable dans la limite de huit jours , les conditions dans lesquelles se déroule la négociation, enfin les modalités d'information des salariés. Toutes ces modalités concernent manifestement...

L'article 3 du projet dispose que lorsqu'un préavis a été déposé dans les conditions prévues à l'article L. 521-3 du Code du travail par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, un nouveau préavis ne peut être déposé avant que la procédure de concertation prévue à l'article 2 n'ait été mise en oeuvre. Il s'agit manifestement d...

En revanche, il peut renoncer à faire grève, même s'il a indiqué qu'il serait gréviste. Ainsi, contrairement à l'objectif visé, l'entreprise ne connaîtra jamais véritablement le nombre de grévistes

et l'organisation d'un service adapté se constituera sur un fondement aléatoire ! En effet, vous ne connaîtrez pas le nombre de salariés effectivement présents puisque vous voulez les empêcher de décider de faire grève au dernier moment. Toutefois, cette logique ne fonctionne pas dans les deux sens.

Le droit de grève est un droit individuel de chaque salarié qui s'exerce à partir de la démarche collective du dépôt de préavis par une organisation syndicale représentative. Le salarié, qui est par définition dans un lien de subordination, va ainsi se trouver, pendant quarante-huit heures, soumis à l'éventuelle pression de l'employeur afin qu'...