Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres

Il se passe une chose incroyable : ces principes, qui ne figuraient pas dans le projet de loi du Gouvernement, texte soumis au Conseil d'État, mais ont été introduits par le Sénat, nous sont présentés comme constitutionnels sans que cela suscite la moindre réaction de votre part ! Quelle confusion ! La liberté du travail droit individuel n...

J'ignore si elle le sera, monsieur le président, mais je veux rappeler que la lettre du candidat Nicolas Sarkozy contenait trois propositions. Première proposition : « Je souhaite également, écrivait M. Sarkozy, adopter le principe de l'accord majoritaire ». Deuxième proposition : « Je veux faire du dialogue social un préalable obligatoire et...

Cet amendement va dans le même sens. Vous instituez en effet une procédure qui impose un délai de quinze jours entre la naissance du conflit et la grève, et cela pour tous les mouvements sociaux, même lorsque la direction de l'entreprise n'a pas le pouvoir de satisfaire la revendication. Comment votre mécanisme va-t-il fonctionner en cas, par e...

Il ne serait pas raisonnable de rejeter cet amendement, qui apporterait au moins un peu de clarté à votre dispositif. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Les choses évoluent, mais faites encore un effort ! Il y a quelques instants, nous rappelions au Gouvernement les engagements du Président de la République et voilà que M. le ministre me demande comment faire Dans quelques heures, nous en viendrons peut-être à échanger nos places, et cette situation serait bien plus agréable pour moi ! (Sourir...

De deux choses l'une : soit vous émettez un avis favorable à cet amendement, qui vise à corriger ce que nous pensons être une erreur de rédaction ; soit nous sommes face à une modification considérable du code du travail, dont je dois avouer qu'elle nous a d'abord échappé. Le droit actuel prévoit que chaque organisation syndicale est libre de ...

Les orateurs inscrits sur l'article 1er, qu'ils soient de la majorité ou de l'opposition, ont posé des questions très importantes. J'ai compris que M. le ministre envisageait de répondre de manière successive

lors de la discussion des amendements. Les différentes interventions, de l'opposition comme de la majorité, ont été de qualité. Des approches nouvelles de l'interprétation du texte ont d'ailleurs émané de la majorité. À cet égard, je tiens à remercier M. de Charette pour sa franchise et pour sa lecture juridique de la référence à des principe...

Cet amendement fait suite à notre amendement n° 164 précédemment adopté. Il tend à remédier à ce que nous savons désormais être une erreur dans la rédaction du texte. Il faut mentionner non pas « le » préavis, ce qui supposerait que celui-ci a été déposé par l'ensemble des organisations syndicales, mais « un » préavis. Sans doute émettrez-vous...

Cela nous éviterait, comme semble le privilégier le ministre, d'avoir un débat de fond plutôt que de précision sur les amendements. Et ce serait plus constructif pour la suite de notre débat. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Cet amendement est en quelque sorte une session de rattrapage offerte à la majorité à laquelle nous proposons de respecter un des engagements pris par le Président de la République, dont j'ai donné tout à l'heure lecture. Il s'agit de l'application du principe des accords majoritaires. Je tiens ce texte à votre disposition, si vous voulez en vé...

Mais j'ai bien compris qu'il n'était pas remis en cause. Il est assez incompréhensible que, quelques semaines après l'élection présidentielle et au cours d'une session extraordinaire dont le fil rouge est la traduction immédiate des engagements pris lors de l'élection présidentielle, et que nous avons combattus, le seul sur lequel nous étions ...

Cet amendement propose de réintroduire le principe de faveur en matière d'organisation des relations sociales. Comme François Brottes l'a précédemment souligné, nous sommes dans un nouveau contexte puisqu'il s'agit de l'accord-cadre et essentiellement du décret. Vous avez parfaitement expliqué que le décret était supplétif à l'existence même d...

Au nom du principe de faveur, nous souhaitons que l'accord de branche s'applique et qu'il soit impossible que des mesures soient prises en retrait, au niveau de ce que vous appelez dans le texte l'accord-cadre dont M. le rapporteur a bien voulu préciser qu'il devait s'entendre comme étant un accord d'entreprise au sens du droit commun afin de l...

La précision donnée par M. le ministre correspond à ce que nous avions jusqu'à présent compris. Cette nouvelle situation mérite réflexion. Sur l'application du principe de faveur, notre désaccord est total, y compris du point de vue du réalisme. Il ne s'agit pas simplement d'une demande du groupe socialiste ou d'un certain nombre d'organisation...

Cet amendement fait expressément référence à la hiérarchie des normes et au principe de faveur. Nous avions un système cohérent avec ces deux principes, mais nous n'avons pas été assez vigilants lorsqu'il aurait fallu accompagner l'évolution de notre droit social. Au nom de la souplesse ou de la nécessité d'être près du terrain, on a laissé i...

Nous ne faisons pas d'obstruction, nous essayons simplement d'apporter des arguments. Depuis un certain temps, on sent bien que le Gouvernement a décidé de ne pas vraiment nous répondre, y compris sur des questions de fond. Je vous demande donc, monsieur le président, au nom de mon groupe, une suspension de séance de quelques minutes.

La discussion extrêmement intéressante que nous venons d'avoir devrait, je pense, faire considérablement évoluer la nature de notre débat. En effet, quelle a été la position de la majorité et du Gouvernement sur la question posée de l'extension du projet de loi aux transports maritimes, notamment vers la Corse ? Un refus, au simple motif que le...

À ce stade, quel est l'état du dialogue social ? Ceux qui sont intéressés par notre débat, c'est-à-dire les organisations syndicales, les sept organisations syndicales, puisque ce texte a réussi à les fédérer toutes contre lui

les collectivités organisatrices, le président de l'association des régions de France, l'association des départements de France ont exprimé leur opposition au projet, le GART se déclarant pour sa part pour le moins extrêmement réservé. Quand à l'UPA, qui représente tout de même plusieurs centaines de milliers d'entreprises, elle considère qu'o...