Contrats d'assurance-vie non réclamés

Compléter l'alinéa 6 par les deux phrases suivantes : « L'ouverture dominicale, dans cette zone, n'est valide qu'en présence d'une acceptation expresse des communes représentant trois cinquièmes de la population du territoire visé. La commune la plus peuplée a droit de veto. » Exposé sommaire : Cet amendement s'explique par son texte même.

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « L'ouverture dominicale, dans cette zone, n'est valide qu'en présence d'une acceptation expresse des communes représentant les quatre cinquièmes de la population de la zone délimitée. » Exposé sommaire : Cet amendement s'explique par son texte même.

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « L'ouverture dominicale, dans cette zone, n'est valide qu'en présence d'une acceptation expresse de toutes les communes de la zone délimitée. » Exposé sommaire : Cet amendement s'explique par son texte même.

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Dans ces périmètres, les entreprises mettent enoeuvre, à leurs frais, le dimanche, une maison médicale de garde. » Exposé sommaire : L'ouverture dominicale serait, selon ses promoteurs, une occasion d'attractivité exceptionnelle pour les commerces, notamment les grandes surfaces. Il convient d'...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « après accord de la chambre de commerce et de l'industrie, de la chambre des métiers et de la commission départementale d'aménagement commercial. » Exposé sommaire : Il convient, pour l'ouverture dominicale, d'entendre l'avis des professionnels du commerce et de l'artisanat.

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « sur avis conforme de la chambre des métiers ». Exposé sommaire : Les acteurs économiques de l'artisanat doivent être entendus dans la question de l'ouverture dominicale. Ce sont eux, en effet, qui sont les plus grands pourvoyeurs d'emplois.

Compléter l'alinéa 18 par les deux phrases suivantes : « Le salarié occupé le dimanche a droit au repos un quelconque autre jour de la semaine, à sa convenance. Toute disposition contraire est nulle et de nul effet. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à protéger les intérêts familiaux des salariés volontaires pour cause de nécessité écon...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Les entreprises bénéficiaires de l'autorisation prévue au premier alinéa ne peuvent être livrées entre 12h le samedi et 00h le lundi. ». Exposé sommaire : L'ouverture dominicale des commerces prévue dans l'article 1er de la présente proposition de loi ne peut avoir pour conséquence d'augmenter ...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Il appartient au législateur et non au pouvoir réglementaire de dire clairement les dérogations qu'il admet au repos dominical.

À l'alinéa 5, après le mot : « habitants, », insérer les mots : « avec l'accord unanime de tous les commerçants de cette zone, ». Exposé sommaire : On le sait, dans tous les pays qui ont mis en place l'ouverture dominicale des commerces, de nombreux commerçants, qui ne veulent pas subir les conséquences des déplacements de consommation sur...

À l'alinéa 13, après les mots : « après avis », insérer les mots : « conformes ». Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir un avis conforme de chaque institution nommée dans le présent alinéa.

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « ou de la proximité immédiate », les mots : « à moins de quinze minutes en trajet automobile ». Exposé sommaire : Amendement de clarification.

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « ou de la proximité immédiate », les mots : « à moins de quatorze minutes en trajet automobile ». Exposé sommaire : Amendement de clarification.

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « ou de la proximité immédiate », les mots : « à moins de treize minutes en trajet automobile ». Exposé sommaire : Amendement de clarification.

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « ou de la proximité immédiate », les mots : « à moins de douze minutes en trajet automobile ». Exposé sommaire : Amendement de clarification.

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « ou de la proximité immédiate », les mots : « à moins de onze minutes en trajet automobile ». Exposé sommaire : Amendement de clarification.

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « ou de la proximité immédiate », les mots : « à moins de dix minutes en trajet automobile ». Exposé sommaire : Amendement de clarification.

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « ou de la proximité immédiate », les mots : « à moins de neuf minutes en trajet automobile ». Exposé sommaire : Amendement de clarification.

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « ou de la proximité immédiate », les mots : « à moins de huit minutes en trajet automobile ». Exposé sommaire : Amendement de clarification.

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « ou de la proximité immédiate », les mots : « à moins de sept minutes en trajet automobile ». Exposé sommaire : Amendement de clarification.