Logement et lutte contre l'exclusion

Notre amendement proposait d'introduire plusieurs améliorations destinées à favoriser la réalisation de ce type d'opérations, que nous aimerions relancer. Cependant, au bénéfice de l'engagement de Mme la ministre, nous retirons notre amendement.

Lorsque le maire fixe une obligation de création de logements sociaux dans le cadre du PLU, il institue une servitude de logements sociaux. Mais les propriétaires disposent d'un droit de délaissement qui, s'il n'est pas suivi d'effets, fait tomber la servitude. Ce mécanisme n'est donc pas favorable à la réalisation de logements sociaux. L'amend...

La modification des dispositions prévues pour les ventes en l'état futur d'achèvement ne se limite pas aux 30 000 logements évoqués par le rapporteur. Des facilités ont certes été accordées, mais la disposition proposée permettra aux organismes HLM d'agir plus facilement, et non pas seulement d'oeuvrer au sauvetage de certains promoteurs qui, d...

Cet amendement servira à tout autre chose. Il ne s'agit pas de créer une contrainte supplémentaire mais d'ouvrir la possibilité aux organismes d'HLM d'acheter jusqu'à 100 % d'un programme de construction en VEFA.

Des conditions sociales sont néanmoins requises pour occuper de tels logements, monsieur le rapporteur. Je comprends donc mal votre argumentation, reprise, et je le regrette profondément, par Mme la ministre, puisque cet amendement vise à donner aux organismes d'HLM un moyen supplémentaire d'acquérir des logements pour les mettre à la dispositi...

Cet amendement, proposé par les députés socialistes, a été adopté par la commission. Il s'agit de sécuriser et de simplifier les accords collectifs entre les bailleurs et les locataires. Le dispositif actuel est trop contraignant et interdit, de fait, la signature d'un certain nombre d'accords. Nous faisons donc plusieurs propositions, qui vis...

Je crois qu'il y a là une certaine confusion : il ne s'agit pas ici de vente, mais de rapports locatifs, par exemple pour des travaux qui nécessiteraient des accords préalables. Mme la ministre a eu raison de rappeler que la rédaction de cet amendement a fait l'objet d'un accord entre l'USH et les organismes représentant les locataires. Il s'a...

Nous regrettons que le texte du projet de loi ainsi que les amendements proposés confient sans cesse de nouvelles responsabilités à l'ANAH responsabilités dont les pouvoirs publics se délestent. Ainsi, après la lutte contre l'habitat indigne et l'amélioration des structures d'hébergement, voilà qu'il est question, avec l'amendement n° 102, de...

Cet amendement a trait au même type de problème que celui qui vient d'être évoqué, puisqu'il prévoit notamment qu'un décret fixe les modalités de rémunération des syndics dans le cadre des prestations exceptionnelles. En effet, depuis un arrêté de décembre 1986, les syndics peuvent fixer librement leurs honoraires, en distinguant les honoraires...

Je le retire au profit de ceux de M. le rapporteur, compte tenu de la réponse que vient de nous apporter Mme la ministre. (L'amendement n° 392 rectifié est retiré.)

La philosophie de cet amendement relève exactement de la problématique que vient de présenter excellemment Jean-Yves Le Bouillonnec. Nous souhaitons une association pleine et entière des partenaires sociaux à la définition des emplois du 1 %, et nous proposons pour cela que le décret simple annuel soit pris « après avis conforme ou sur proposit...

Notre amendement appuie la position du rapporteur pour avis. À l'origine, il s'agit d'un amendement que nous avions déposé en commission des finances, et qui a recueilli l'accord de ladite commission. Il est nécessaire que le Parlement soit dûment informé.

Mme la ministre s'est félicitée du climat serein qui prévaut à nos échanges sur cette question importante, mais convenez qu'il n'y a pas vraiment eu d'échanges ! Vous n'avez pas répondu à plusieurs de nos questions, que je me permettrai donc de réitérer. D'abord, vous vous accrochez à l'idée qu'il y aurait pu y avoir un accord entre l'État, vo...

mais ce sont près de 800 millions d'euros qui manqueront aux crédits consacrés au logement dans notre pays. Si la relance de la construction de logements locatifs sociaux est une préoccupation légitime, l'amélioration de la qualité du patrimoine n'en est pas moins un élément important, d'autant que nombre de propriétaires occupants sont partic...

Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements n°s 382 et 383 puisqu'ils participent de la même logique.

L'alinéa 4 de l'article 3, madame la ministre, à moins que vous ne me rassuriez, modifie de manière assez sensible les conditions dans lesquelles les employeurs versent le prélèvement du 1 % à un certain nombre de destinataires. Vous évoquez les organismes agréés, ceux qui collectent, les fameux CIL, et, à l'alinéa suivant, vous prévoyez la po...

Je retire l'amendement n° 382. (L'amendement n° 382 est retiré.) (Les amendements nos 381 et 383, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Pour ma part, je ne suis pas certain que ces deux amendements en discussion commune soient satisfaits. L'avenant du 11 octobre 2001 à l'accord conclu entre l'État et l'UESL le 14 mai 1997 a rendu possible une assistance financière aux organismes ayant réalisé des opérations de logements d'insertion destinées aux ménages les plus précarisés. La...

Permettez-moi tout de même, avant de présenter cet amendement, de dire mon regret. Chacun reconnaît que la discussion est utile et fructueuse, mais le Gouvernement ne répond jamais aux interrogations de fond soulevées par nos amendements. Je le demande une fois encore même si je désespère d'obtenir une réponse : la transformation radicale de la...

Cet amendement propose une autre réécriture de la première phrase de l'alinéa 23 de l'article 3, car nos avis, en la matière, sont bien différents. L'amendement n° 808 propose la suppression du groupe de mots « après avis et ». L'amendement n° 83 du rapporteur tend à substituer aux mots « avis » ou « proposition », celui, plus vague, de « conce...