Logement et lutte contre l'exclusion

L'État doit veiller à ce que les collectivités respectent leurs obligations en matière de construction de logements sociaux. Nous avons bien entendu ce que vous avez déclaré hier, madame la ministre, au sujet de votre détermination à faire respecter l'article 55 de la loi SRU et à rendre public, dans la plus grande transparence, le constat qui...

La proposition du rapporteur restreindrait les possibilités d'intervention pour les collectivités. Alors qu'un PLH suffisait jusqu'à présent, il faudrait désormais y ajouter la délégation pour les aides à la pierre, que toutes les collectivités ne possèdent pas. Les EPCI dotés d'un PLH mais non délégataires de ces aides ne seraient donc pas ass...

Certes, les associations de locataires sont représentées dans les conseils d'administration des offices publics de l'habitat, mais pas dans les conseils d'administration des entreprises sociales de l'habitat.

Nous nous étonnons de la réponse du rapporteur et de la ministre, qui affirment que cet amendement n'apporte rien.

Au contraire, il apporte un éclairage nouveau. Cela fait des années que nous ne sommes plus à même d'apprécier globalement la contribution des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale au financement de la politique du logement. Et ce n'est pas un hasard. Il s'agit de masquer une réalité : aujourd'h...

La convention d'utilité sociale doit couvrir l'ensemble des champs d'intervention de l'organisme. Puisque, comme notre collègue Daniel Goldberg vient de le rappeler à la suite de la ministre, elle doit viser à améliorer le service rendu aux locataires, il y a nécessité d'associer ceux-ci à son élaboration.

et en particulier la TVA à taux réduit. Si le logement, comme nous le disons tous, est un bien de première nécessité, il faut, évidemment, lui appliquer la TVA des biens de première nécessité à 5,5 %.

Vous savez par ailleurs que nombre de biens, dans le domaine du logement, bénéficient de la TVA à taux réduit, alors même que leur apport social n'est pas aussi significatif. J'estime que ce rapport est indispensable, car il fera apparaître l'effort considérable réalisé par les collectivités territoriales. De la même façon, il fera apparaître ...

La sagesse impose en effet de ne pas retenir le sous-amendement. Nous sommes plutôt favorables à l'amendement de M. Ollier. Mais l'expérience montre que la publication des décrets en Conseil d'État prend du temps, tout comme en prendra l'élaboration des conventions d'utilité sociale et encore l'amendement de M. Proriol qui entendait reporter...

Je n'avais pas en tête la précision que vient de donner Mme la ministre. Cela étant, l'intention de M. Carré me paraissait tout à fait justifiée. Actuellement, les organismes qui ont un très important pourcentage de leur parc situé en zone urbaine sensible bénéficient de l'abattement de 30 % de la taxe foncière. Ces organismes ont à supporter d...

J'insisterai sur quelques points précis. Moins l'État met d'argent, plus il est exigeant avec les organismes : telle est la logique de l'article 1er.

Vous invoquez souvent l'urgence, comme pour le remplacement des conventions globales de patrimoine par les conventions d'utilité sociale ; mais les premières n'ont pu être réellement expérimentées, ni, a fortiori, évaluées. Dans d'autres débats, on reproche à l'opposition de faire de l'obstruction ; or un rapport sénatorial a bien montré que, ...

Comme l'a souligné François Pupponi, moins l'État met d'argent, plus il en demande aux organismes. Pour un logement locatif classique, comme un PLUS, vous mettez en moyenne 3 000 euros. Avec un coût moyen de 125 000 euros et une TVA à 5,5 %, ce logement vous rapporte donc plus de 6 000 euros de TVA. Vous investissez 3 000 euros en moyenne, lesq...

On fait fantasmer nombre d'intervenants et l'opinion publique sur une partie de cette trésorerie, alors que celle-ci correspond aux dépôts de garantie des locataires, aux provisions pour grands travaux et grosses réparations et à certaines affectations ciblées. Cette partie de la trésorerie n'est donc pas réellement disponible. J'ajoute que le...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, à ce stade de la discussion générale, après avoir écouté attentivement chacun des orateurs, comment ne pas être frappé par l'opposition frontale des analyses entre majorité et opposition, qui prend l'allure d'un véritable dialogue de sourds ? Tout se passe comme si nous ne faisions...

Comment oser affirmer que tous les moyens financiers sont désormais réunis pour une grande politique du logement alors que le budget de la mission « Ville et logement » baisse de plus de 7 %, ce qui constitue un recul sans précédent ?

Les annonces du plan de relance ne sont venues compenser que très partiellement les diminutions précédentes. En réalité, l'aide de l'État à la construction sociale neuve est passée de 8 % du coût de la construction il y a quelques années à moins de 3 % en moyenne en 2008. Vous y consacrez en moyenne 3 000 à 4 000 euros par logement alors que l...

D'ores et déjà, le déséquilibre est sérieux dans l'occupation sociale de la grande majorité des résidences des organismes d'HLM. Générée par la crise et l'apparition des phénomènes de marginalisation de masse de beaucoup de nos concitoyens, l'occupation du parc HLM est désormais particulièrement sociale et vous allez la renforcer. Cette dispos...

Monsieur le président, je m'achemine vers ma conclusion. C'est également le cas des dispositions relatives à la lutte contre la sous-occupation et de celles qui prévoient la possibilité d'expérimenter une modulation des loyers en fonction des revenus des locataires. En résumé, madame la ministre, bien loin de rendre au logement social le rôle...