Conditions de libération des infirmières bulgares

Supprimer les mots : « , à elles seules, ». Exposé sommaire : Afin de respecter la jurisprudence de la CEDH, il convient de modifier la formule liminaire du présent projet de loi. Dans l'état actuel du texte, les déclarations reçues en violation du droit à l'assistance d'un avocat ne pourront être le « seul » fondement de la déclaration de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article renforce le caractère contraignant et rigide de la circulaire du Premier ministre datée du 4 juin 2010 relatif aux lois de finances. Il fait obligation à ces dernières d'être conformes à la trajectoire d'austérité des finances publiques sans prévoir de dérogations en dehors des cas d...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Les présents alinéas créent les lois-cadres d'équilibre des finances publiques. Comme l'indique l'exposé des motifs, cette « règle d'or » est d'ores et déjà appliquée par le Gouvernement conformément à la circulaire du Premier ministre datée du 4 juin 2010. Or le rapport Camdessus observe que « cet obj...

Supprimer les alinéas 5 à 7. Exposé sommaire : Ces alinéas donnent une compétence exclusive aux lois financières en matière de prélèvements obligatoires. C'est un dispositif que le groupe de travail Camdessus qualifie de très rigide. Il estime qu'il serait un « facteur de hiérarchisation des priorités de l'action publique puisque les mesures ...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Ces alinéas donnent une compétence exclusive aux lois financières en matière de prélèvements obligatoires. C'est un dispositif que le groupe de travail Camdessus qualifie de très rigide. Il estime qu'il serait un « facteur de hiérarchisation des priorités de l'action publique puisque les mesures sectori...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 11 modifie l'article 72-2 de la Constitution afin de réserver aux lois de finances le soin de régir les dispositions fiscales relatives aux ressources des collectivités territoriales, y compris en cas de création ou extension de compétences. En conférant aux lois de finances l'exclusivité en ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « En matière budgétaire le Parlement reste cependant souverain. Les assemblées parlementaires statuent en amont sur les délibérations des institutions européennes. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir le principe de souveraineté du peuple en matière budgétaire en s'assurant q...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article impose aux lois de financement de la sécurité sociale un cadre trop rigide et contraignant. Il leur impose d'être conformes, quelque soit la situation, à la trajectoire d'austérité qu'imposeront les lois cadres. Les auteurs du présent amendement y sont formellement opposés, estimant ...

Supprimer les alinéas 4 à 6. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Le présent article renforce le caractère contraignant et rigide de la circulaire du Premier ministre datée du 4 juin 2010 relatif aux lois de finances. Il fait obligation à ces dernières d'être conformes à la trajectoire d'austérité des finances publiques sans prévoir de dérogations en dehors de...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Ces alinéas introduisent un principe de subordination du financement de la sécurité sociale aux lois-cadres. Comme l'indique le rapport Camdessus, « chaque mesure coûteuse serait appréciée non seulement au regard de ses effets sectoriels mais également sur le solde des administrations publiques ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article crée les lois-cadres d'équilibre des finances publiques. Il pose donc comme principe supérieur celui du retour à l'équilibre. Comme l'indique par ailleurs l'exposé des motifs, cette « règle d'or » est d'ores et déjà appliquée par le Gouvernement conformément à la circulaire du Premi...

I. - Supprimer l'alinéa 1. II. - En conséquence, après le mot : « précitée », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 : « sont applicables au deux représentants au Parlement européen ainsi élus ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

L'article 24 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen est ainsi modifié : I. - Après le mot : « alinéa », la fin du sixième alinéa est ainsi rédigée : « jusqu'à la date mentionnée au quatrième alinéa ». II. - Le dernier alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement a pour ob...

Conformément à l'article 4 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen : I. - Les sièges à pourvoir sont répartis entre les circonscriptions proportionnellement à leur population avec application de la règle du plus fort reste. II. - La population mentionnée à l'alinéa précédent est cell...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination par rapport à l'amendement précédent.

Substituer aux mots : « membres de l'Assemblée nationale élisent, en leur sein, les deux représentants supplémentaires au Parlement européen à élire en France », les mots : « deux représentants supplémentaires au Parlement européen à élire en France sont élus par référence aux résultats des élections au Parlement européen du 4 au 7 juin 2009...

Rédiger ainsi cet article : « Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 1er septembre 2011, un rapport étudiant la possibilité de créer des réseaux d'aides spécialisées de type réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté destinés à venir en aide aux collégiens en difficulté et à prévenir le décrochage scolaire. » Exposé sommai...

Après la première phrase de l'alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Cette mesure de continuité éducative ne peut comprendre un travail d'intérêt général au sens des articles 131-3, 131-8 et 131-9 du code pénal. » Exposé sommaire : Aux termes des articles 131-3 à 131-9 du code pénal, un travail d'intérêt général est une peine pénale pronon...

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2011, un rapport évaluant l'impact des suppressions de postes prévues par les lois de finances de 2007 à 2011 pour la mission « enseignement scolaire » sur la réussite des élèves et sur la prévention du décrochage scolaire. Exposé sommaire : En application de la révision générale des...