Amendements d'Alain Bocquet

L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le III est ainsi rédigé : « III. - Le taux de la taxe est fixé à 0,05 % à compter du 1er septembre 2009. » 2° Le IV est supprimé. Exposé sommaire : Le moment est venu de rendre effective la taxe « Tobin »

L'article 885 I quater du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Les dispositions de l'article 885-I quater du CGI, qui prévoit que les parts ou actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ne sont pas comprises dans les bases d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fo...

L'article 885 I bis du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Le dispositif prévu à l'article 885 I bis du CGI ne constitue en aucune manière un moyen de dynamiser l'activité économique de notre pays et, en particulier des PME. Il n'a qu'un seul et unique but : accorder une exonération de 50% au titre de l'ISF en faveur des act...

Le h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est supprimé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à la suppression d'une niche fiscale, le dispositif dit « amortissement Robien ».

Le Gouvernement remettra au Parlement, avant le 30 septembre 2010, un rapport relatif à la création d'un Fonds européen de solidarité financière (FEUSOFI), permettant aux États d'emprunter à des taux raisonnables afin de les protéger des seuls taux prohibitifs pratiqués par le marché. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement de repli e...

L'autorisation d'engagement et le crédit de paiement supplémentaires ouverts à la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, pour 2010, au compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers », doivent être subordonnés à l'engagement du pays récipiendaire du prêt de financement d'investissements susceptibles d'accroître son ...

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « ainsi que la part des actions donnant lieu à la délivrance de certificats d'économie d'énergie qui doivent être réalisées auprès des ménages les plus modestes ». Exposé sommaire : Les obligations d'économie des fournisseurs d'énergie doivent viser en priorité les ménages les plus modestes.

Compléter l'alinéa 13 par les deux phrases suivantes : « Les plans climat-énergie territoriaux sont généralisés dans les cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° du portant engagement national pour l'environnement sur l'ensemble du territoire national. Pour les communes de moins de 50 000 habitants, le plan ...

À l'alinéa 13, supprimer les mots : « les communes et ». Exposé sommaire : Cet amendement de cohérence, en supprimant de la liste les communes, vise à éviter l'empilement de dispositifs à l'échelle du même territoire. Il ne concerne que le caractère obligatoire de la mesure et les communes pourront toujours, dans une démarche volontaire, réa...

Après le mot : « et », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « les services qu'elles gèrent directement. » Exposé sommaire : Sans remettre en cause la pertinence d'établir ou de faire établir un bilan des émissions de gaz à effet de serre par les collectivités, cet amendement vise à faire coïncider le périmètre du bilan avec celui prévu pa...

À la dernière phrase de l'alinéa 9, substituer au mot : « trois », le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Sans remettre en cause la pertinence d'établir ou de faire établir un bilan des émissions de gaz à effet de serre à chaque niveau territorial, cet amendement vise à permettre un délai suffisant entre deux bilans pour mettre en oeuvre des...

Six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place d'un dispositif d'incitation des régions, dans le cadre des schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie, pour favoriser la mise en place de politiques de sobriété énergétique et ainsi valoriser l'énergie non consommée,...

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Ces plans régionaux du climat, de l'air et de l'énergie sont opposables aux personnes morales de droit public et de droit privé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à contraindre les personnes morales de droit public et de droit privé, à respecter les orientations inscrites dans les schéma...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Les orientations des schémas régionaux doivent être conformes à la programmation pluriannuelle des investissements de production d'électricité prévue par la loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité. » Exposé sommaire : C...

Le Gouvernement communique chaque année, toutes les informations relatives aux charges d'exploitation du transport, de la distribution et du stockage du gaz. Exposé sommaire : Cet amendement vise à lever l'opacité qui existe aujourd'hui sur les coûts liés aux charges d'exploitation du transport, de la distribution et du stockage du gaz. Dans ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que cet article cavalier, qui n'a rien à voir avec le développement durable, soit retiré du présent texte de loi.

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 juin 2011, une évaluation de la libéralisation du fret ferroviaire afin d'en mesurer les conséquences en terme de report modal. Exposé sommaire : A ce jour, aucune étude n'a démontré l'efficacité des politiques de libéralisation du transport ferroviaire, sur le plan national et européen, tant en ...

Le ministre en charge des transports remet au Parlement un rapport qui présente les modalités d'annulation de la dette de Réseau ferré de France avant le 31 décembre 2010. Ce document étudie en outre la possibilité pour l'État de ne plus prélever de dividendes sur les bénéfices de la SNCF, afin que ces sommes soient affectées à la mise enoeuvre...

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2010, un rapport visant à mettre en place un mécanisme de révision des compensations versées par l'État aux régions, afin d'assurer une prise en charge intégrale des charges supplémentaires résultant des évolutions apportées au régime spécial de retraite du personnel de la SNCF, dès l'anné...

Après le 5° de l'article 2 de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : « 5° bis Les conditions dans lesquelles les directions d'entreprises et de groupe apportent la preuve qu'elles ont réellement e...