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3846 amendements trouvés


20/05/2008 — Amendement N° 469 au texte N° 820 - Article 33 (Tombe)
M. Sandrier, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Brard, M. Candelier, M. Chas...

Dans l'alinéa 2 de cet article, supprimer les mots : « à l'adhésion d'un État ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent généraliser la pratique référendaire en matière de Constitution européenne.

20/05/2008 — Amendement N° 468 au texte N° 820 - Article 33 (Rejeté)
M. Sandrier, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Brard, M. Candelier, M. Chas...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'interrogent fortement sur la présence dans un texte prétendant moderniser la Vème République d'une disposition refusant au peuple le pouvoir de se prononcer de plein droit sur tout élargissement de l'Union européenne. Ils ont proposé par ailleurs que cette consultation ...

20/05/2008 — Amendement N° 467 au texte N° 820 - Après l'article 31 (Rejeté)
M. Sandrier, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Brard, M. Candelier, M. Chas...

La première phrase de l'article 88-3 de la Constitution est complétée par les mots : « et aux étrangers extra-communautaires résidant en France depuis 5 ans. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la citoyenneté de résidence ne peut être accordée aux seuls citoyens de l'Union européenne mais doit être étendu à l'ens...

20/05/2008 — Amendement N° 466 au texte N° 820 - Article 32 (Rejeté)
M. Sandrier, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Brard, M. Candelier, M. Chas...

Compléter l'alinéa 3 de cet article par la phrase suivante : « Les résolutions s'imposent au Gouvernement ». Exposé sommaire : Cet amendement est important. Combler le déficit démocratique qui prévaut aujourd'hui dans la construction européenne exige, entre autres dispositions, de permettre aux parlements nationaux d'intervenir réellement da...

20/05/2008 — Amendement N° 465 au texte N° 820 - Après l'article 31 (Rejeté)
M. Sandrier, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Brard, M. Candelier, M. Chas...

Avant le premier alinéa de l'article 72 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La politique de décentralisation doit maintenir l'égalité et la solidarité des citoyens sur tout le territoire national. Elle doit permettre de renforcer la démocratie et être intégralement compensée financièrement. » Exposé sommaire : Cet am...

20/05/2008 — Amendement N° 464 au texte N° 820 - Après l'article 31 (Rejeté)
M. Sandrier, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Brard, M. Candelier, M. Chas...

Après l'article 75 de la Constitution, est inséré un titre XII bis intitulé : « Du droit de vote des étrangers aux élections municipales » et comprenant un article 75-1 ainsi rédigé : « Art. 75-1. - Le droit de vote et d'éligibilité pour l'élection des conseils des collectivités territoriales est accordé aux étrangers non ressortissants de l'U...

20/05/2008 — Amendement N° 463 au texte N° 820 - Article 31 (Rejeté)
M. Sandrier, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Brard, M. Candelier, M. Chas...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que l'institution d'une telle autorité ne prend pas en compte l'existence d'instances ayant des compétences similaires. Il est nécessaire de différer cette réforme afin de remettre à plat l'ensemble du système des autorités administratives indépendantes.

20/05/2008 — Amendement N° 462 au texte N° 820 - Article 28 (Tombe)
M. Sandrier, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Brard, M. Candelier, M. Chas...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 de cet article : « Le ministre de la justice peut consulter le Conseil supérieur de la magistrature sur toute question relative au fonctionnement de la justice. Il est entendu par le Conseil chaque fois qu'il en fait la demande. Il peut solliciter une nouvelle délibération sur les propositions ou avis en matière de nom...

20/05/2008 — Amendement N° 461 au texte N° 820 - Article 28 (Tombe)
M. Sandrier, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Brard, M. Candelier, M. Chas...

Substituer aux deux dernières phrases de l'alinéa 3 de cet article la phrase suivante : « Elle comprend en outre trois représentants élus des avocats, des universitaires et du Conseil d'État, ainsi que trois personnalités désignées respectivement à la majorité qualifiée par l'Assemblée nationale, le Sénat et le Président de la République. » E...

20/05/2008 — Amendement N° 460 au texte N° 820 - Article 28 (Tombe)
M. Sandrier, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Brard, M. Candelier, M. Chas...

Rédiger ainsi les alinéas 5 et 6 de cet article : « Les procureurs généraux près de la Cour de cassation et les cours d'appel sont nommés après avis de la formation du conseil compétente à l'égard des magistrats du parquet. Les autres magistrats du parquet sont nommés sur son avis conforme. « La formation compétente à l'égard des magistrats d...

20/05/2008 — Amendement N° 459 au texte N° 820 - Article 28 (Rejeté)
M. Sandrier, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Brard, M. Candelier, M. Chas...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment qu'il est nécessaire de définir clairement le rôle du Conseil supérieur de la magistrature avant de le réformer.

20/05/2008 — Amendement N° 458 au texte N° 820 - Article 26 (Rejeté)
M. Sandrier, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Brard, M. Candelier, M. Chas...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que le pouvoir conféré au Conseil constitutionnel, organisme dépourvu de légitimité démocratique par cet article est excessif. Ils s'interrogent également sur une excessive judiciarisation de la société qui ne se fera certainement pas au bénéfice des plus faibles.

20/05/2008 — Amendement N° 457 au texte N° 820 - Après l'article 25 (Rejeté)
M. Sandrier, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Brard, M. Candelier, M. Chas...

Le deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution est complété par les mots : « ou par un groupe parlementaire ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement d'élargir le droit de saisine du Conseil constitutionnel.

20/05/2008 — Amendement N° 456 au texte N° 820 - Article 25 (Rejeté)
M. Sandrier, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Brard, M. Candelier, M. Chas...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 56 de la Constitution est ainsi rédigé : « Le Conseil constitutionnel est désigné par le Parlement dans le respect du pluralisme. Il comprend quinze membres : trois désignés par le Président de la République, neuf par l'Assemblée nationale et trois par le Sénat. « Il désigne en son sein son Président. ...

20/05/2008 — Amendement N° 455 au texte N° 820 - Après l'article 24 (Rejeté)
M. Sandrier, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Brard, M. Candelier, M. Chas...

Dans l'article 54 de la Constitution, après le mot : « sénateurs », sont insérés les mots : « ou par un groupe parlementaire » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent permettre aux groupes parlementaires de saisir le Conseil constitutionnel en matière d'accords internationaux.

20/05/2008 — Amendement N° 454 au texte N° 820 - Après l'article 24 (Rejeté)
M. Sandrier, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Brard, M. Candelier, M. Chas...

Dans le premier alinéa de l'article 52 de la Constitution, les mots : « Président de la République » sont remplacés par les mots : « Premier ministre ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

20/05/2008 — Amendement N° 436 au texte N° 820 - Article 13 (Rejeté)
M. Sandrier, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Brard, M. Candelier, M. Chas...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 35 de la Constitution est ainsi rédigé : « Toute intervention des forces armées à l'extérieur du territoire de la République est autorisée par le Parlement, au besoin après convocation d'une session extraordinaire. « Les accords de défense et les engagements d'assistance militaire souscrits par la Fran...

20/05/2008 — Amendement N° 435 au texte N° 820 - Article 11 (Rejeté)
M. Sandrier, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Brard, M. Candelier, M. Chas...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 34 de la Constitution est ainsi rédigé : « La loi est votée par le Parlement. « Les dispositions du présent article peuvent être précisées par une loi organique. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment fondamental de restaurer la toute puissance de la loi afin de crédibiliser l'idé...

20/05/2008 — Amendement N° 433 au texte N° 820 - Article 10 (Rejeté)
M. Sandrier, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Brard, M. Candelier, M. Chas...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le mandat parlementaire de député est incompatible avec l'exercice, de tout mandat de maire dans une commune de plus de 20 000 habitants, de fonction de président de conseil général ou de conseil régional, de président d'un établissement public de coopération intercommunale ou de syndicats interco...

20/05/2008 — Amendement N° 432 au texte N° 820 - Article 10 (Rejeté)
M. Sandrier, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Brard, M. Candelier, M. Chas...

Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer au mot : « indépendante » les mots : « pluraliste et comprenant un représentant de chaque groupe parlementaire ». Exposé sommaire : La notion de commission « indépendante » ne garantit en rien le caractère pluraliste et représentatif des différentes sensibilités politiques. Cette commission devra...