Questions écrites de Sophie Primas

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; étudiants. quotas

Mme Sophie Primas attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la publication au Journal officiel d'un arrêté du 14 juin 2011 fixant le nombre d'étudiants à admettre en première année d'études préparatoires au certificat de capacité d'orthophoniste. En effet, cet arrêté annonce une non augmentation des quotas du nombre maximum d'étudiants ayant accès à ce ty...

Thèmes : professions de santé ; masseurs-kinésithérapeutes ; étudiants. quotas

Mme Sophie Primas attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la publication au Journal officiel du 21 juin dernier d'un arrêté fixant le nombre d'étudiants à admettre en première année d'études préparatoires au diplôme d'état de masseur kinésithérapeute. En effet, cet arrêté annonce une non-augmentation des quotas du nombre maximum d'étudiants ayant accès ...

Thèmes : finances publiques ; exécution du budget ; logiciel Chorus. mise en oeuvre. dysfonctionnements

Mme Sophie Primas attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les délais de règlement des travaux de réfection de monuments historiques, effectués sous la maîtrise d'ouvrage du ministère de la culture, par des entreprises du secteur privé. En effet, il semblerait que le logiciel de gestion « CHORUS » soit à l'origine de certains retards de...

Thèmes : santé ; réglementation ; actes de lyse adipocytaire à visée esthétique

Mme Sophie Primas attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences, vis-à-vis de la profession d'esthéticienne, de la parution du décret n° 2011-382 du 11 avril 2011 interdisant, dans son article 2, les techniques à visée lipolytique utilisant des agents techniques physiques externes. En effet, ce type de traitement amincissant représente une part...

Thèmes : automobiles et cycles ; Renault ; production de batteries électriques. perspectives

Mme Sophie Primas attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur l'avenir de la production de batteries électriques prévue dans l'usine Renault de Flins-sur-Seine (Yvelines), située au coeur de l'opération d'intérêt national (OIN) Seine-aval et de la vallée de l'automob...

Thèmes : travail ; médecine du travail ; réforme. perspectives

Mme Sophie Primas attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des services interentreprises de santé au travail (SIST). En effet, ces structures, qui prennent en charge 15 millions de salariés et accompagnent 1,5 million d'entreprises, sont dans l'attente d'une réforme nécessaire des services de santé au travail. Celle-ci, pourtant engagée à l'oc...

Thèmes : énergie et carburants ; énergies renouvelables ; méthanisation des déchets. perspectives

Mme Sophie Primas attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les tarifs d'achat pour l'énergie issue du biogaz. L'évolution de la production et la valorisation du biogaz issu de la méthanisation sont limitées du fait de tarifs d'achat non suffisamment incitatifs et très inférieurs à ceux pratiqués dans d'autres pays européens...

Thèmes : tourisme et loisirs ; centres de vacances ; personnel. contrats d'engagement éducatif. stipulations

Mme Sophie Primas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les revendications d'associations d'accueil collectif de mineurs, concernant le droit du travail des volontaires de l'animation. En effet, dans un arrêt du 14 octobre 2010, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a remis en cause les dispositions du contrat d'enga...

Thèmes : sécurité routière ; deux-roues motorisés ; circulation. réglementation

Mme Sophie Primas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les revendications d'associations de deux-roues motorisés concernant la non-reconnaissance, dans la législation, de la circulation inter-files. En effet, un certain nombre d'usagers de ces véhicules souhaiteraient qu'une disposition du code de la route a...

Thèmes : étrangers ; attestations d'accueil ; maires. contrôles

Mme Sophie Primas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le suivi des procédures de délivrance des attestations d'accueil. En effet, ces justificatifs d'hébergement pour une durée de moins de trois mois, sont validés et délivrés par le maire, après examen d'un certain nombre de documents fournis par le demande...

Thèmes : services ; services à la personne ; associations prestataires. situation financière

Mme Sophie Primas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur les préoccupations d'ordre économique et financier des structures de l'aide à domicile. En effet, saisi sur cette question par l'association ADMR de son département, il semblerait que 10 000 salariés d'une centaine de structures soient aujourd'hui en difficulté en France. Pour faire face à cette situation, 16...

Thèmes : santé ; maladies rares ; prise en charge. dystonie

Mme Sophie Primas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la question de la délivrance d'une autorisation de mise sur le marché (AMM) relative aux médicaments à base de toxine botulique, dans le traitement des dysphonies spasmodiques. En effet, la dysphonie spasmodique est un type de dystonie, qui se trad...

Thèmes : transports ferroviaires ; ligne Paris-Dreux ; fonctionnement

Mme Sophie Primas attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les difficultés rencontrées par les usagers de la ligne ferroviaire Paris-Dreux. En effet, un certain nombre d'habitants de sa circonscription mettent en cause le manque de régularité des trains sur cette ligne, ...

Thèmes : impôts locaux ; imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux ; communautés de communes. répartition. réglementation

Mme Sophie Primas attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur la répartition du produit de la neuvième composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) portant sur les stockages de gaz souterrain et autres hydrocarbures. En effe...

Thèmes : TVA ; taux ; équidés. politiques communautaires

Mme Sophie Primas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les revendications des professionnels de la filière équine relatives au taux réduit de TVA à 5,5 % applicable aux ventes de chevaux et à certaines prestations de service. En effet, la Commission européenne a affiché sa volonté de ne plus c...

Thèmes : Parlement ; ordre du jour ; projet de loi sur les syndics. inscription

Mme Sophie Primas attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les revendications d'un grand nombre de copropriétaires relatives à l'obligation d'ouverture d'un compte bancaire ou postal séparé par copropriété, distinct de celui du syndic. En effet, cette mesure, présente dans la plupart des législations de nos voisins européens, constitue un gage de...

Thèmes : aménagement du territoire ; zones de revitalisation rurale ; résidences de tourisme. réglementation

Mme Sophie Primas attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la question de la réduction d'impôt au titre des investissements locatifs réalisés dans le secteur du tourisme (dispositif « Demessine »). Dans le cadre du dispositif d'incitation fiscale à l'investissement dans des résidences de tourisme en zone de revit...

Thèmes : transports routiers ; transport de marchandises ; transporteur et commissionnaire. réglementation

Mme Sophie Primas attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur l'article 132-8 du code du commerce. En effet, cet article instaure une action directe permettant à une entreprise de transport défaillante de présenter sa facture à l'expéditeur ou au destinataire des marchandis...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; chirurgiens-dentistes. nomenclature des actes

Mme Sophie Primas attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le fait que certaines caisses primaires d'assurance maladie demandent aux chirurgiens-dentistes appliquant la convention nationale signée en 2006, de ne pas appliquer la revalorisation de la lettre C accordée aux médecins pour leur consultation, alors même que le texte de cette convention stipule, ...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

Mme Sophie Primas attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les conditions d'attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord. En effet, en modifiant certaines dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, la loi du 18 octobre 1999 a créé dans ce domaine un cadre juridique no...