Questions écrites de Sophie Primas

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; notaires ; actes à caractère familial. présentation

Mme Sophie Primas attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la procédure de présentation des actes notariés à caractère familial (testaments, régimes juridiques de mariage...). En effet, il semblerait qu'un grand nombre de querelles familiales prennent leur source dans la rédaction de ce type de document juridique. Face à ce problème, il pourrait ...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; clercs et employés de notaires : caisses ; équilibre financier. perspectives

Mme Sophie Primas attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les appréhensions de salariés affiliés à la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN). En effet, ce régime spécial de retraite ne parvient pas à assurer son équilibre financier, malgré sa réforme par décret du 15 février 2008. Cette situation prend notamment so...

Thèmes : télécommunications ; réglementation ; radioamateurs. revendications

Mme Sophie Primas attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, au sujet de la législation relative aux radioamateurs. En effet, selon une association de son département, il existerait un écart notable entre les droits accordés aux radioamateurs en France et ceux des autre...

Thèmes : retraites : régime agricole ; calcul des pensions ; réforme. perspectives

Mme Sophie Primas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les modalités de calcul des retraites agricoles. En effet, de nombreux agriculteurs de sa circonscription déplorent que le calcul des montants de leurs pensions soit basé sur l'ensemble de leur carrière. Cette situation pénalise notamment ...

Thèmes : agriculture ; exploitants ; dispositif d'accompagnement spécifique. éligibilité. critères

Mme Sophie Primas attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les critères d'éligibilité au dispositif DACS-AGRI, mis en place dans le cadre du plan de soutien à l'agriculture. En effet, saisie sur cette question par des exploitants agricoles de sa circonscription, il semblerait que le premier critère d'accès, l'infériorité du revenu par actif à 1...

Thèmes : élevage ; maladies du bétail ; ESB. parties interdites à la vente. liste. révision

Mme Sophie Primas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les revendications d'artisans bouchers relatives aux mesures instaurées pour lutter contre l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB). En effet, constatant le succès de ces dispositions et par conséquent la disparition quasi totale des pat...

Thèmes : voirie ; riverains ; trottoirs. entretien. réglementation

Mme Sophie Primas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le statut des riverains des voies publiques satisfaisant aux obligations municipales de déneigement du trottoir situé devant leur habitation. En effet, l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'une des missions de la police municipale ...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

Mme Sophie Primas attire l'attention de M. le Premier ministre sur la question des accidents de la vie courante. Les ministres chargés de la consommation, de l'intérieur et de la santé lui ont écrit en début d'année pour qu'il accorde à l'automne le label de grande cause nationale 2011 à la lutte contre ce type d'accidents. Le président de la Commission de la sécurité des consommateurs a été ch...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; emploi d'un salarié à domicile. bénéficiaires

Mme Sophie Primas attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la question de l'extension, aux retraités à faibles revenus, du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile. En effet, l'article 199 du code général des impôts prévoit que les sommes versées par un particulier à un salarié ou à une association agréée dans le cadre des se...

Thèmes : élevage ; volailles ; poules pondeuses. politiques communautaires

Mme Sophie Primas attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes d'éleveurs, concernant l'application de la directive n° 1999-74 CE relative aux méthodes d'élevage des poules pondeuses. Ce texte, qui interdit notamment l'élevage en cages non aménagées à compter du 1er janvier 2012, a nécessité pour nombre d'agriculteurs des investisse...

Thèmes : marchés publics ; appels d'offres ; accès. PME

Mme Sophie Primas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les difficultés de PME à répondre aux appels d'offres de l'État. En effet, saisi sur ce sujet par une entreprise d'équipement de bureau de sa circonscription, il semblerait que la création du service des acha...

Thèmes : élevage ; volailles ; poules pondeuses. politiques communautaires

Mme Sophie Primas attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes d'éleveurs, concernant l'application de la directive n° 1999-74 CE relative aux méthodes d'élevage des poules pondeuses. Ce texte, qui interdit notamment l'élevage en cages non aménagées à compter du 1er janvier 2012, a nécessité pour nombre d'agriculteurs des investisse...