Sophie Primas
Question N° 92693 au Ministère du du territoire
Question soumise le 9 novembre 2010
Mme Sophie Primas attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les critères d'éligibilité au dispositif DACS-AGRI, mis en place dans le cadre du plan de soutien à l'agriculture. En effet, saisie sur cette question par des exploitants agricoles de sa circonscription, il semblerait que le premier critère d'accès, l'infériorité du revenu par actif à 12 444 euros, ne soit pas nécessairement compatible avec le choix d'une fiscalité reposant sur l'application de la moyenne triennale. Ainsi, pour un exploitant ayant opté pour ce type de calcul, le revenu déclaré pour l'année 2009 est composé de la moyenne des bénéfices des années 2006, 2007 et 2008. En ce sens, il ne reflète que peu les difficultés économiques de l'année 2009, lors de laquelle les prix de vente des produits agricoles ont été, dans certains secteurs, inférieurs à leurs coûts de production. Dès lors, par ce critère reposant sur l'avis d'imposition, des exploitants agricoles lourdement pénalisés, semblent ne pas pouvoir avoir accès au dispositif DACS-AGRI. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles sont les dispositions prévues pour les exploitants dans cette situation, et ainsi rassurer les professionnels du secteur concerné.
Réponse émise le 18 janvier 2011
Dans le cadre du plan de soutien exceptionnel à l'agriculture (PSEA), annoncé par le Président de la République le 27 octobre 2009, a été mis en oeuvre le dispositif d'accompagnement spécifique (ou DACS-Agri) destiné aux agriculteurs dont la situation financière a été significativement fragilisée par les crises successives et disposant de faibles revenus. Le DACS-Agri a pour objectif d'aider les exploitations qui rencontrent des difficultés particulièrement importantes sans pour autant être éligibles au dispositif « agriculteurs en difficulté », prévu par les articles D. 354-1 à D. 354-15 du code rural et de la pêche maritime. Pour bénéficier de ces aides, les exploitants doivent remplir divers critères, tels que l'âge, le diplôme ou l'expérience professionnelle, le revenu ainsi qu'un critère comptable de dégradation de la situation économique de l'exploitation. Ceci permet de s'assurer que les exploitations retenues rencontrent des difficultés conjoncturelles et non des problèmes structurels liés à la compétence de l'exploitant, ou à l'inadaptation de son exploitation. L'accès au dispositif est soumis au respect par le demandeur de critères dont notamment l'obligation de dégager en 2008 un revenu familial par actif au sein du foyer fiscal inférieur à un SMIC net, soit 12 444 EUR par an. Le respect de ce seuil de 12 444 EUR est obligatoire et la vérification s'effectue à partir des revenus de 2008 déclarés à l'administration fiscale. Toutefois, si le revenu familial par actif de l'année 2008 est supérieur au SMIC, la réglementation autorise, au cours de l'instruction, de demander les revenus déclarés à l'administration fiscale en 2009. Le recours au calcul de la moyenne triennale pour déterminer le revenu annuel déclaré à l'administration fiscale permet à l'agriculteur de lisser ses revenus et d'atténuer ainsi les effets des crises conjoncturelles et, a contrario, des cours soutenus des produits agricoles vis-à-vis de la réglementation fiscale et du niveau de son imposition. Ce revenu n'est certes pas représentatif des difficultés qu'a pu rencontrer l'exploitant agricole sur une année donnée, mais elle résulte d'un choix personnel. L'assouplissement de ces règles n'est pas envisageable. Cela permet une équité de traitement entre toutes les demandes.
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