Sophie Primas
Question N° 99136 au Ministère de la Justice
Question soumise le 1er février 2011
Mme Sophie Primas attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la procédure de présentation des actes notariés à caractère familial (testaments, régimes juridiques de mariage...). En effet, il semblerait qu'un grand nombre de querelles familiales prennent leur source dans la rédaction de ce type de document juridique. Face à ce problème, il pourrait être utile de joindre, lors de la présentation de l'acte en question, une note circonstanciée explicitant les effets des choix opérés pour chaque ayant droit. Celle-ci pourrait notamment être soumise à signature, afin que les choix soient effectivement assumés et dégagés ainsi de toute suspicion. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer l'opportunité et la faisabilité de la mise en place d'une telle procédure.
Réponse émise le 3 mai 2011
Le notaire, en sa qualité d'officier public n'est pas un simple rédacteur passif chargé de retranscrire les conventions des parties. Sa fonction est de rédiger des actes authentiques dont la fiabilité permet d'assurer la sécurité des transactions juridiques. L'acte notarié est ainsi assujetti à des règles de forme, prévues pour l'essentiel par le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires, et dont l'inobservation est source de responsabilité pour son rédacteur lorsque leur méconnaissance est à l'origine d'un préjudice. Il contient par ailleurs les énonciations relatives aux faits que l'officier public a été en mesure de constater par lui-même, soit parce qu'il les a personnellement accomplis, soit parce qu'ils se sont déroulés en sa présence, dans le cadre de ses fonctions et qui font foi jusqu'à inscription de faux. Dans l'exercice de sa mission d'authentification, le notaire est en outre tenu à l'égard de ses clients d'un devoir de conseil qui l'oblique à assurer l'efficacité des actes qu'il reçoit. Il doit, par conséquent, découvrir la volonté exacte des parties et la protéger par ses conseils juridiques afin que leur convention produise les effets recherchés. Il lui incombe de choisir les moyens les plus appropriés pour parvenir au résultat légal désiré par ses clients. Ce devoir de conseil est un devoir impératif. Au total, il ressort de tout ce qui précède que la rédaction des actes notariés est entourée de garanties importantes qui suffisent à préserver l'intention de leurs signataires.
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