Sophie Primas
Question N° 97215 au Ministère du du territoire
Question soumise le 28 décembre 2010
Mme Sophie Primas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les modalités de calcul des retraites agricoles. En effet, de nombreux agriculteurs de sa circonscription déplorent que le calcul des montants de leurs pensions soit basé sur l'ensemble de leur carrière. Cette situation pénalise notamment les exploitants agricoles ayant exercé quelques années en tant qu'aides familiaux. De plus, ce mode de calcul ne neutralise pas les effets de la fluctuation des revenus, qui s'exprime alors pleinement dans le montant des pensions de retraite des agriculteurs. En ce sens, le 23 juin dernier a été annoncé le lancement de travaux techniques visant à examiner la possibilité d'un calcul de la pension agricole sur la base des vingt-cinq meilleures années. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les modalités et le calendrier relatifs à la mise en oeuvre de ces travaux.
Réponse émise le 1er février 2011
Les retraites des salariés ainsi que celles des commerçants et artisans sont calculées sur les 25 meilleures années alors que pour les agriculteurs, le calcul se fait sur l'ensemble de la carrière, ce qui a pour effet de minorer les retraites des exploitants agricoles. L'article 91 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, issu d'un amendement parlementaire, prévoit qu'un rapport gouvernemental publié dans les douze mois suivant la publication de la loi examine les conditions dans lesquelles pourrait être mise en oeuvre une modification du mode de calcul de la pension de retraite des non-salariés agricoles basée sur l'application des vingt-cinq meilleures années. Ce rapport doit étudier les conséquences d'un tel changement sur les prestations ainsi que sur les cotisations et émettre des propositions relatives aux modifications à apporter à la structuration du régime de base des non-salariés agricoles. Des travaux techniques ont d'ores et déjà été engagés en collaboration avec la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. Ces travaux visent, d'une part, à étudier la faisabilité de cette réforme systémique qui modifierait de nombreuses règles de gestion dans la liquidation des pensions et, d'autre part, à mesurer ses impacts financiers globaux et individuels. Ces études sont réalisées sur un large échantillon de plus de 100 000 carrières individuelles. Les résultats des travaux en cours, menés par les services du ministre chargé de l'âgriculture et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, contribueront à l'élaboration de ce rapport gouvernemental dans le délai imparti par la loi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.