Sophie Primas
Question N° 105747 au Ministère de la Justice
Question soumise le 19 avril 2011
Mme Sophie Primas attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les revendications d'un grand nombre de copropriétaires relatives à l'obligation d'ouverture d'un compte bancaire ou postal séparé par copropriété, distinct de celui du syndic. En effet, cette mesure, présente dans la plupart des législations de nos voisins européens, constitue un gage de transparence et de sécurité dans la gestion des fonds de copropriété. En ce sens, une disposition du projet de loi portant réforme de l'exercice des activités d'entremise et de gestion immobilières, rendait obligatoire, sans aucune dérogation, la création d'un compte séparé. Néanmoins, cette disposition fut retirée du projet de loi qui n'a, par ailleurs, pas été inscrit à l'ordre du jour du Parlement. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer l'avis du Gouvernement sur l'opportunité de l'instauration obligatoire d'un compte séparé, ainsi que le calendrier relatif au projet de loi portant réforme de l'exercice des activités d'entremise et de gestion immobilières.
Réponse émise le 5 juillet 2011
Le Gouvernement a engagé une réflexion approfondie sur la réforme des conditions d'exercice des activités d'entremise et de gestion immobilières. Il a pour ce faire procédé à une vaste consultation des acteurs publics et privés intervenant dans le champ de cette réforme. À ce jour, la nouvelle version de l'avant-projet de loi établie par la chancellerie à l'issue de cette concertation fait l'objet de dernières discussions au niveau interministériel. Le Gouvernement est en effet particulièrement attaché, compte tenu de l'impact de la réforme envisagée sur le secteur de l'immobilier et du logement, à ce que le texte présente un niveau optimal de sécurité juridique pour l'ensemble des consommateurs et professionnels concernés.
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