Sophie Primas
Question N° 109599 au Ministère du du territoire
Question soumise le 24 mai 2011
Mme Sophie Primas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les revendications des professionnels de la filière équine relatives au taux réduit de TVA à 5,5 % applicable aux ventes de chevaux et à certaines prestations de service. En effet, la Commission européenne a affiché sa volonté de ne plus considérer le cheval comme un produit agricole, et préconise ainsi une harmonisation du taux de TVA à son niveau normal. Plusieurs États, dont la France, sont donc visés par des mises en demeure de la Commission européenne, appelant à une modification de leur législation fiscale. Ainsi le 3 mars dernier, le premier arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que le taux réduit appliqué par les Pays Bas, aux livraisons, importations et acquisitions de chevaux était contraire au droit communautaire. La Cour de justice de l'Union européenne estime, en effet, que l'application du taux réduit ne peut s'appliquer qu'aux seuls animaux destinés de manière général ou habituelle à la consommation humaine. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer l'avis du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse émise le 5 juillet 2011
La Commission européenne a engagé une procédure contre la France devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), portant sur le taux de TVA réduit appliqué à différentes opérations concernant les équidés. La filière cheval représente un atout pour la vitalité de nos territoires ruraux, en termes d'activité comme d'emploi. Conscient des conséquences potentielles de ce contentieux pour elle, le Gouvernement met tout en oeuvre pour faire valoir sa position, à savoir que le cheval, animal de rente, est d'abord un produit agricole et peut, à ce titre, bénéficier de l'application du taux réduit de TVA. La France est ainsi intervenue devant la CJUE dans les procédures opposant la Commission aux Pays-Bas, à l'Allemagne et à l'Autriche. L'arrêt rendu par la CJUE le 3 mars 2011, dans le litige opposant les Pays-Bas à la Commission, a cependant conclu au manquement de l'État hollandais. Dans ce contexte, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire a constitué un groupe de travail réunissant des représentants de l'ensemble de la filière afin de suivre ce contentieux et d'anticiper au mieux son déroulement. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire s'est également rendu à Bruxelles avec M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État afin de défendre ce dossier devant M. Joaquin Almunia, commissaire européen chargé des affaires économiques et monétaires. Le Gouvernement reste ainsi pleinement mobilisé au service de la défense de cette filière et de son développement.
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