Interventions sur "taxe" de Charles de Courson

...iale est peut-être cohérente avec le discours que les socialistes tiennent depuis longtemps sur les bancs de l'Assemblée comme sur ceux du Sénat, mais ses décisions aboutissent à des taux marginaux extrêmement élevés. Aujourd'hui, le taux marginal supérieur est de 45 % auxquels on ajoute les quatre points de la contribution exceptionnelle et les 13,2 points de la CSG et de la CRDS, ainsi que les taxes additionnelles, soit, au total, un taux de 62 %. Nos collègues socialistes nous rappellent qu'il s'est élevé jusqu'à 75 % aux États-Unis, certes, mais c'était en pleine guerre ! Nous tombons donc de haut à considérer tout cela. La cohérence du discours du parti socialiste d'opposition n'a d'égale que l'inconséquence d'une majorité sénatoriale qui a voté un budget qui est non seulement un contre...

...apporteur général, admettons que je sois responsable d'un groupe qui a une filiale en France et que je veuille racheter une autre entreprise. Au lieu de la faire racheter par ma filiale française, je la fais racheter par la société holding. ; du coup, tout votre dispositif sera contourné. C'est pour cela que je dis que cet amendement est sympathique, mais il ne tient pas la route et il aboutira à taxer uniquement les petits groupes franco-français.

Le Gouvernement avait provisionné, en quotas, l'équivalent de 2,74 millions de tonnes de CO2 pour les entrants, mais il en a fallu 9 millions. La création de la taxe pose un problème constitutionnel.

J'avais voté contre la conception de l'enfant. (Sourires.) La première raison tenait au fait que, s'agissant d'une taxe ad valorem, anti-européenne, on risquait, en vertu de la sixième directive, de se faire retoquer au moindre recours. La seconde raison, plus grave, était que cette taxe, monsieur Muet, n'avait pas d'assiette. Tous les hôtels de luxe dans l'ancienne classification auraient en effet refusé, en cas de mise en oeuvre de cette taxe, de passer dans la catégorie luxe. Seuls deux hôtels en France se son...

Je veux bien retirer cet amendement, mais on ne m'a pas répondu clairement. Vous dites que les devis sont toujours hors taxe. Non, il y a des devis TTC.

Madame la ministre, pouvez-vous confirmer que l'entreprise qui aura établi un devis avec un taux de 5,5 % aura le droit de corriger ce devis avec une TVA à 7 % et que le client sera obligé de le régler ? Pouvez-vous donc également m'assurer que la différence de 1,5 % ne sera pas prise sur le chiffre hors taxe ? M. le rapporteur général dit que cela ne pose pas de problème : l'entreprise peut majorer son devis de 1,5 %. Si vous répondez la même chose, madame la ministre, je retire cet amendement.

...de 6 000 kilomètres. Autant dire que cela ne pose pas vraiment de problème ! Au bout de six mois, le contrat stipule une clause d'achat et l'acquéreur peut ainsi économiser 20 à 25 % par rapport au prix TTC français. D'abord, le taux de TVA au Luxembourg est le plus bas d'Europe puisqu'il se situe aux alentours de 10 ou 11 %, contre 19,6 % chez nous. Ensuite, les marques exportent à un prix hors taxe souvent inférieur de 10 à 15 % au prix français. Et c'est vrai pour toutes les marques. Les Allemands exportent les voitures allemandes à un prix hors taxe inférieur en France à celui de leur marché intérieur. Pour notre part, nous faisons la même chose quand nous exportons en Allemagne ou dans les autres pays. Grâce à ce mécanisme, sur un 4 x 4 qui vaut 30 000 ou 40 000 euros, l'acheteur gagne e...

J'ai déjà déposé cet amendement en première partie de la loi de finances. Il consiste à exonérer de l'augmentation de la taxe sur les conventions d'assurance les personnes bénéficiant de l'aide à la complémentaire santé, et donc à se caler sur les critères de la CMU. (L'amendement n° 498 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'amendement n° 735, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Mes chers collègues, vous vous souvenez sans doute qu'il nous a fallu, de mémoire, trois ans pour voter un amendement visant à créer une taxe générale sur les activités polluantes ou TGAP pour tenter d'éliminer les sacs plastique non biodégradables à usage unique. Nous avons ainsi divisé presque par dix le nombre de sacs de caisse à usage unique qui tendent à leur extinction. Deux problèmes persistent : les sacs-poubelle et les sacs pour fruits et légumes. Le présent amendement a pour objet de fixer aux industriels la date du 1er janv...

...ts et légumes. La mesure ne prendrait effet que dans un peu plus de deux ans, afin de laisser aux industriels et aux distributeurs le temps de s'adapter. Dans une lettre que je tiens à votre disposition, la grande distribution me confirme qu'elle n'y est pas défavorable, mais elle demande un délai supplémentaire. On pourrait en discuter, mais il faut absolument fixer un objectif. Le but de cette taxe n'est pas qu'elle soit perçue : c'est de provoquer une mutation et de faire en sorte que les sacs plastique non biodégradables pour fruits et légumes disparaissent. (Les amendements identiques nos 527 rectifié et 741 rectifié ne sont pas adoptés.)

Le barème de la taxe locale sur les publicités extérieures étant assis sur la notion de surface, cela aboutit à des résultats antiéconomiques dans au moins quatre secteurs : les matériaux de construction, les machinismes agricoles, les véhicules automobiles et les meubles meublants, toutes activités commerciales qui occupent de l'espace. Notre amendement propose une réduction de 40 % du montant de la TLPE pour les q...

Je n'ai jamais compris pourquoi la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) était levée sur le foncier bâti plutôt que sur l'assiette de la taxe d'habitation, puisqu'elle incombe à l'occupant : le propriétaire la paie puis il la répercute sur son locataire. Cet amendement propose donc de simplifier les choses. (L'amendement n° 743, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Tout à fait, et à développer les transactions au noir : aucun contrôle n'est possible. Le bailleur va se caler sur le plafond fixé par le dispositif et demander un supplément de la main à la main. Pense-t-on vraiment qu'une taxe sur les loyers élevés fera baisser les loyers ? Franchement, je ne comprends pas qu'on puisse voter une telle disposition, qui du reste n'est censée rapporter qu'un million, c'est-à-dire trois cacahuètes ! Ce sera inefficace et cela engendrera du contentieux...

Nous avons eu tort de voter sans précaution une augmentation générale de la taxe sur les conventions d'assurance applicable aux contrats d'assurance maladie solidaires et responsables. C'est pourquoi l'amendement II-CF 17 vise à exonérer les mutuelles étudiantes de cette exonération. L'amendement II-CF 18 prévoit la même exonération pour les bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé.

Avec un maire de ma circonscription, j'ai contrôlé un camping rempli de mobil-homes : aucun d'entre eux n'acquittait la taxe d'habitation ou le foncier bâti. En effet, en l'état actuel du droit, il suffit, pour être exonéré, qu'un espace servant de logement puisse être déplacé il suffit qu'il ait deux roues ! Il nous faut donc trouver un système forfaitaire.

Actuellement, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est recouvrée via le foncier bâti. Or, il serait logique qu'elle soit payée directement par le locataire, dans les mêmes conditions que la taxe d'habitation.

Cet amendement vise à réduire de 40 % le montant de la taxe locale sur la publicité extérieure pour les quatre secteurs d'activité bénéficiant déjà d'une mesure similaire au titre de la TASCOM (taxe sur les surfaces commerciales).

L'assiette de la taxe additionnelle au foncier non bâti est réévaluée chaque année. Il aurait été bon d'en connaître le montant pour 2012 avant de se prononcer sur le plafond d'augmentation de ce taux. Je sous-amende l'amendement n° II-CF-6 au taux de 1,75 %.

...er à l'idée d'une gouvernance économique. Afin de remédier aux dysfonctionnements des mécanismes budgétaires européens, la mise en oeuvre d'un fédéralisme budgétaire doit se traduire par l'élargissement des pouvoirs du Parlement européen et aboutir à l'instauration d'une véritable fiscalité européenne. Les actuelles ressources propres de l'Union essentiellement les droits de douane et quelques taxes représentent une part très faible de son budget. Si nous voulons qu'elle devienne une puissance économique européenne, nous devons permettre à l'Europe de lever des impôts et des emprunts dans le respect de la règle d'or, c'est-à-dire exclusivement pour financer des dépenses d'investissement. Souvenez-vous, mes chers collègues, de la charte de Jean sans Terre qui, en 1215, posa les fondements...

... du Gouvernement et l'amendement n° 56 de la commission ? Il convient d'abord de rappeler que nous sommes tous d'accord sur la nécessité de dégager une somme de 210 millions d'euros pour financer l'exonération de charges sociales conventionnelles. Toutefois, pour nous, l'allègement des dites charges implique la création de recettes nouvelles. Or qu'il s'agisse de la réduction des TIC ou de cette taxe sur les boissons sucrées, ce que nous proposons est une mesure de rendement destinée à dégager 210 millions d'euros afin que nous puissions voter, en deuxième partie le dispositif sur lequel nous avons beaucoup travaillé avec Bernard Reynès et de nombreux autres collègues ici présents, en particulierMichel Diefenbacher. Vous nous reprochez de vouloir élargir l'assiette puisque l'amendement de la...