Questions écrites de Michel Bouvard

Thèmes : agriculture ; bâtiments agricoles ; filière équine. réglementation

M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur certaines incohérences du code rural en matière d'urbanisme s'agissant en particulier de la règle dite de réciprocité prévue à l'article L. 111-3 dudit code. En effet, s'agissant des centres équestres, cette règle s'applique aux constructions abritant des animaux et soumises au règlement sanitaire départe...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; IUT ; intervenants non fonctionnaires. financement

M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le régime des décharges patronales que les IUT doivent acquitter pour les intervenants non fonctionnaires. Il rappelle que le taux de compensation appliqué par le ministère est de 57,37 %, ce qui a eu pour conséquence, pour un IUT comme celui de Chambéry, de financer une part de 11 611 EUR...

Thèmes : patrimoine culturel ; monuments historiques ; mécénat. statut fiscal

M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication comme il l'avait fait lors de la précédente législature sur l'action des fondations en direction du patrimoine. Il souhaiterait connaître l'évolution des moyens consacrés à la sauvegarde et à la valorisation du patrimoine pour les particuliers et les fondations d'entreprise et le montant de la dépense f...

Thèmes : tourisme et loisirs ; centres de vacances et de loisirs ; normes applicables. conséquences

M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la mise en oeuvre de règlements sanitaires départementaux imposant dorénavant une obligation pour les centres accueillant des jeunes de respecter un cubage de 12 mètres cubes contre 8 jusqu'alors. Cette nouvelle obligation a pour effet de contraindre les centres existants à de lourdes adaptatio...