Michel Bouvard
Question N° 1308 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 24 juillet 2007
M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le régime des décharges patronales que les IUT doivent acquitter pour les intervenants non fonctionnaires. Il rappelle que le taux de compensation appliqué par le ministère est de 57,37 %, ce qui a eu pour conséquence, pour un IUT comme celui de Chambéry, de financer une part de 11 611 EUR. Or il s'agit d'une dépense quasi obligatoire dès lors que les maquettes pédagogiques des IUFM font obligation de faire appel à des intervenants issus du milieu professionnel. A cette dépense s'ajoute la taxe sur les salaires que les établissements doivent acquitter sur toutes les heures supplémentaires, dépense qui, pour ce même IUT, se monte à 11 904 EUR sans compensation. Il souhaite donc connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour aboutir à une plus grande équité entre établissements puisque ce sont les IUT les moins encadrés qui doivent le plus recourir aux heures complémentaires qui peuvent « consommer » jusqu'à 50 % de la DGF et ceux qui sont le plus soucieux d'une intégration avec leur environnement économique qui font le plus appel aux intervenants professionnels.
Réponse émise le 23 octobre 2007
S'agissant tout d'abord de la compensation des charges patronales dues au titre des heures complémentaires, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche disposait, en 2006, d'une enveloppe de vingt-trois millions d'euros à répartir entre les établissements au titre de cette compensation. Ce montant a été réparti entre tous les établissements sur le fondement des résultats d'une enquête réalisée auprès de chaque université. Constatant que cette enveloppe initiale ne couvrait que partiellement les charges payées par les universités et leurs composantes, un complément de 10 millions d'euros a été alloué en 2007, portant à 33 millions d'euros le montant global de cette enveloppe. Cette dotation supplémentaire doit désormais permettre d'assurer la compensation des charges patronales pesant sur les établissements. Concernant la taxe sur les salaires, le Gouvernement a adopté un amendement lors du débat sur la loi de finances 2007 qui vise à faire bénéficier les établissements d'enseignement supérieur qui organisent des formations conduisant à la délivrance au nom de l'État d'un diplôme sanctionnant cinq années d'études après le baccalauréat d'une exonération de taxe sur les salaires pour l'ensemble des rémunérations qu'ils versent à leur personnel. Cette mesure vise à encourager et soutenir la participation de ces établissements, dans de nombreux secteurs, au dynamisme de la recherche universitaire et à celui de l'économie française, par les emplois auxquels ils conduisent. Cette mesure s'applique aux établissements supérieurs et à leurs composantes. Ainsi, l'IUT de Chambéry bénéficiera, dès le mois de septembre 2007, puis en 2008 en année pleine, d'une exonération de cette taxe.
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