Questions écrites de Martial Saddier

Thèmes : communes ; budget ; charges de l'état civil. financement

M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la loin° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques. L'article 3 de cette loi prévoit que « Les communes dont les habitants représentent, au titre d'une anné...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la disponibilité des ressources alimentaires pour les abeilles. Les experts scientifiques montrent que les abeilles qui ont accès à un mélange de pollens de différentes plantes sont en meilleure santé que celles qui se nourrissent d'un se...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des orthophonistes quant à la réforme de leur formation initiale. Le Gouvernement a récemment annoncé une réorganisation de la formation de cette profession avec un premier niveau en master 1 pour les orthophonistes de base et un second niveau en master 2 pour les praticiens qualif...

Thèmes : professions immobilières ; diagnostiqueurs immobiliers ; certification de compétences. renouvellement

M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la profession de diagnostiqueur immobilier. Il lui rappelle que le diagnostic immobilier est obligatoire lors de toute vente ou location d'un bien immobilier et que seuls les diagnostiqueurs sont habilités à procéder à ce genr...

Thèmes : agriculture ; recherche ; recherche variétale. développement

M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la recherche variétale dans le domaine des fruits et légumes. Depuis 50 ans, la recherche publique avec notamment l'INRA a pu réaliser des avancées considérables. La recherche est en effet indispensable pour proposer aux consommateurs de ...

Thèmes : transports ferroviaires ; lignes ; passages à niveau. sécurisation

M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les mesures prises pour améliorer la sécurité aux passages à niveau. Suite à de nombreux accidents meurtriers en 2008 dont notamment à Allinges en Haute-Savoie, un rapport avait été remis au Premier ministre le 26 juin 2008...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. opérations extérieures

M. Martial Saddier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la situation des militaires engagés dans les opérations extérieurs. Ils sont aujourd'hui environ 220 000 soldats français engagés dans les conflits armés dans différentes régions du monde. Toutefois, malgré les risques qu'ils prennent pour représenter les valeurs de l...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. Afrique du nord

M. Martial Saddier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les conditions d'attribution de la qualité de combattant. La loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974 a donné la qualité de combattant aux personnes ayant participé aux opérations en Afrique du Nord, entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962. Les dates de début sont fix...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers de bloc opératoire ; carrière. revalorisation

M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des infirmiers de bloc opératoire quant à la reconnaissance de leur formation au niveau master 2. Une disparité de traitement existe en effet entre ces derniers et les infirmiers anesthésistes qui se sont vus reconnaître récemment le grade de master 2. Cette situation entraîne de l...

Thèmes : publicité ; panneaux publicitaires ; réglementation. réforme

M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les inquiétudes exprimées par de nombreuses associations relativement au projet de décret d'application de la loi dite Grenelle 2 concernant plus particulièrement l'affichage publicitaire. En effet, il semblerait que le projet de décret n'encadre que partiellement ...

Thèmes : professions de santé ; ostéopathes ; formation

M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de formations des ostéopathes professionnels de santé, dans la perspective d'une future modification de la réglementation de l'ostéopathie (décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes et à l'agrément des établissements de formation, décret n° 2011-390 d...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; Fonds d'amortissement des charges d'électrification. réforme

M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la modification du statut du Fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACE) souhaité par le Gouvernement au motif d'une régularisation juridique, en l'occurrence la suppression d'un risque de ges...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; spécialisation en puériculture. formation

M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la demande de reconnaissance de leur formation au grade master du corps infirmier spécialisé en puériculture. L'infirmière puéricultrice intervient au sein des familles de la naissance de l'enfant à son adolescence en dispensant des soins de haute technicité, de prévention et de dépistage dans les...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. conséquences

M. Martial Saddier appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les problématiques posées par la réduction des délais de paiement. L'équilibre des relations commerciales entre ...

Thèmes : fonction publique territoriale ; filière médico-sociale ; personnel. carrière

M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les modalités de versement de la nouvelle bonification indiciaire versée aux agents travaillant auprès des personnes âgées. En effet, le décret n° 93-92 du 19 janvier 1993 a prévu, dans son article 1er, le versement d'une NBI aux fonctionnaires nommés dans les corps des ...

Thèmes : logement ; logement social ; construction. loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000. usufruit locatif social. champ d'application

M. Martial Saddier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la question de l'usufruit locatif social. Le principe de l'usufruit locatif social est basé sur la dissociation du droit de propriété, pour une durée contractuelle de quinze à vingt ans, entre le droit d'usage (l'u...

Thèmes : tourisme et loisirs ; centres de vacances ; personnel. contrats d'engagement éducatif. stipulations

M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les inquiétudes des associations chargées de l'accueil collectif de mineurs (ACM) à la suite d'un arrêt de la Cour de justice du l'Union européenne du 14 octobre 2010. Dans cet arrêt, la Cour confirme la validité du contrat d'engagement éducatif mais elle considère que c...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; contractuels et vacataires ; statut. résorption de l'emploi précaire. perspectives

M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation des personnels contractuels de catégorie B et C, dont la quotité d'emploi a été plafonnée à 70 % dans le cadre de l'accord Sapin. Cet accord, actuellement en vigueur, avait pour but d'éviter la reconstitution du stock de contractuels en impo...

Thèmes : professions sociales ; assistants familiaux ; allocation d'adoption. réglementation

M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés rencontrées par les assistants familiaux en charge d'un ou plusieurs enfants relevant d'une mesure de protection de l'enfance, en raison des interprétations divergentes auxquelles peut donner l'application des dispositions de la sécurité sociale, d'une part, et de celles du code de...

Thèmes : logement ; réglementation ; diagnostics obligatoires. moisissures

M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la mise en place d'un indice du taux de moisissures parmi les exigences du diagnostic technique de l'habitat. L'article 3-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi du 23 décembre 1986, créé ...