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Rapports de Jean-Paul Garraud

19 rapports signés

01/03/2012 — Rapport N° 4420 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république sur, en vue de la lecture définitive le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, de programmation relatif à l'exécution des peines et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, en nouvelle lecture au cours de sa séance du 27/02/2012

Rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

29/02/2012 — Rapport N° 4396 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république sur la proposition de loi de M. Jean-Paul Garraud et plusieurs de ses collègues tendant à renforcer l'effectivité de la peine complémentaire d'interdiction du territoire français et visant à réprimer les délinquants réitérants

Rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

20/02/2012 — Rapport N° 4352 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république sur, en nouvelle lecture, le projet de loi, modifié par le Sénat, de programmation relatif aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire

Rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

15/02/2012 — Rapport N° 4346 sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation relatif aux moyens nécessaires à la mise en oeuvre de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire

Rapporteur pour la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation relatif aux moyens nécessaires à la mise en oeuvre de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitenti

14/02/2012 — Rapport d'information N° 4262 sur l'application des lois déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire

Rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

14/02/2012 — Rapport d'information N° 4264 sur l'application des lois déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale

Rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

14/02/2012 — Rapport d'information N° 4246 sur l'application des lois déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

Rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

28/12/2011 — Rapport N° 4112 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif à l'exécution des peines

Rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république (2 commentaires)

12/10/2011 — Avis N° 3810 (Tome V) de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république sur le projet de loi de finances pour 2012

Rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

02/11/2010 — Rapport d'information N° 2909 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur les moyens de fonctionnement courant des juridictions

Rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

14/10/2010 — Avis N° 2863 (Tome V) de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république sur le projet de loi de finances pour 2011

Rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

30/06/2010 — Rapport N° 2648 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république sur le projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public

Rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

23/02/2010 — Rapport N° 2315 sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale

Rapporteur pour la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale

10/11/2009 — Rapport N° 2007 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale

Rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république (6 commentaires)

14/10/2009 — Avis N° 1974 (Tome V) de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république sur le projet de loi de finances pour 2010

Rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

12/10/2009 — Rapport N° 1962 sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pénitentiaire

Rapporteur pour la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pénitentiaire

14/09/2009 — Rapport N° 1899 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république sur le projet de loi pénitentiaire, adopté par le Sénat

Rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

16/10/2008 — Avis N° 1203 (Tome V) de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république sur le projet de loi de finances pour 2009

Rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

11/10/2007 — Avis N° 281 (Tome IV) de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république sur le projet de loi de finances pour 2008

Rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

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