20 février 2012
Rapport N° 4352
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république sur, en nouvelle lecture, le projet de loi, modifié par le Sénat, de programmation relatif aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire
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