Rapport N° 4396
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république sur la proposition de loi de M. Jean-Paul Garraud et plusieurs de ses collègues tendant à renforcer l'effectivité de la peine complémentaire d'interdiction du territoire français et visant à réprimer les délinquants réitérants
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, Si toute infraction pénale définie par le législateur, en tant qu'atteinte aux normes fondamentales de la vie en société, doit être sanctionnée afin que soit réparé le trouble à l'ordre social qu'elle a causé, certaines infractions méritent de faire l'objet d'une fermeté particulière en raison de la personnalité de leur auteur.
Tel est le cas, en particulier, des infractions commises par des personnes de nationalité étrangère vivant sur le territoire français soit sans titre de séjour régulier, soit depuis une durée tellement brève que la commission d'une infraction peut être considérée comme un défi lancé au pays qui les accueillent et à ses règles de vie en société. Lorsqu'une personne ressortissante d'un État étranger fait le choix de vivre en France et y est accueillie, nos concitoyens attendent d'elle qu'elle respecte les règles de notre pacte social.
Tel est également le cas des infractions commises par des personnes qui,...
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