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Les interventions de Jean-Luc Warsmann sur ce dossier

130 amendements trouvés


09/07/2008 — Amendement N° 47 2ème rectif. au texte N° 993 - Article 34 (Adopté)
M. Warsmann

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « et 49 », les mots : « , 49, 50-1, 51-1 et 51-2 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

08/07/2008 — Amendement N° 326 au texte N° 993 - Article 34 (Adopté)
M. Warsmann

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Dans l'alinéa 2 de cet article, après la référence : « 34-1, », insérer la référence : « 41, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le rétablissement de l'article 15 du projet de loi constitutionnelle.

08/07/2008 — Amendement N° 325 rectifié au texte N° 993 - Article 34 (Adopté)
M. Warsmann

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Dans l'alinéa 1 de cet article, après les mots : « 25, les articles », insérer la référence : « 34-1, ». II. - En conséquence, dans l'alinéa 2, supprimer la référence : « 34-1, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination...

08/07/2008 — Amendement N° 324 au texte N° 993 - Article 34 (Adopté)
M. Warsmann

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Dans l'alinéa 1 de cet article, supprimer la référence : « 17, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la suppression de la commission chargée de donner un avis sur les grâces.

08/07/2008 — Amendement N° 323 au texte N° 993 - Article 28 (Adopté)
M. Warsmann

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Compléter la troisième phrase de l'alinéa 3 de cet article par le mot : « qualifiées ». II. - En conséquence, dans la dernière phrase de l'alinéa 4, après le mot : « personnalités », insérer le mot : « qualifiées ». Exposé so...

08/07/2008 — Sous-Amendement N° 322 à l'amendement N° 304 au texte N° 993 - Article 33 (Adopté)
M. Warsmann

Dans l'alinéa 4 de cet amendement, substituer aux mots : « par l'Assemblée nationale et le Sénat à la majorité des trois cinquièmes dans chaque assemblée, le Parlement peut autoriser que le projet de loi soit adopté », les mots : « par chaque assemblée à la majorité des trois cinquièmes, le Parlement peut autoriser l'adoption du projet de lo...

04/07/2008 — Amendement N° 49 au texte N° 993 - Article 35 (Retiré avant séance)
M. Warsmann

Dans l'alinéa 5 de cet article, supprimer les mots : « l'article 4 de la loi constitutionnelle n° 2005-204 du 1er mars 2005 modifiant le titre XV de la Constitution ainsi que ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la suppression de l'article 33.

04/07/2008 — Amendement N° 48 rectifié au texte N° 993 - Article 35 (Retiré)
M. Warsmann, M. Caresche

Substituer à l'alinéa 4 de cet article les trois alinéas suivants : « 3° Les deux derniers alinéas de l'article 88-6 sont ainsi rédigés : « À cette fin, des résolutions peuvent être adoptées, le cas échéant en dehors des sessions, selon des modalités d'initiative et de discussion fixées par le règlement de chaque assemblée. « À la demande de...

03/07/2008 — Amendement N° 9 au texte N° 993 - Article 11 (Retiré)
M. Warsmann

Dans le deuxième alinéa de l'alinéa 3 de cet article, rétablir ainsi le 3° : « 3° Dans le cinquième alinéa, après les mots : « l'amnistie ; », sont insérés les mots : « l'attribution des contentieux dans le cadre d'une bonne administration de la justice, sous la seule réserve de l'article 66 ; ». Exposé sommaire : Il s'agit d'étendre de mani...

03/07/2008 — Amendement N° 8 au texte N° 993 - Article 9 (Adopté)
M. Warsmann

Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l'alinéa 2 de cet article : « Il contrôle l'action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques. » Exposé sommaire : Au Sénat, la définition des missions du Parlement a été modifiée, afin de prévoir que le Parlement « évalue les politiques publiques », et non qu'il « contribue à l'évaluation...

03/07/2008 — Amendement N° 7 au texte N° 993 - Article 6 (Adopté)
M. Warsmann

Rétablir ainsi cet article : « L'article 17 de la Constitution est ainsi rédigé : « Art. 17 - Le Président de la République a le droit de faire grâce à titre individuel. » Exposé sommaire : L'article 6 du projet de loi a été supprimé par le Sénat, qui a critiqué, d'une part, la restriction du droit de grâce aux seules grâces individuelles e...

03/07/2008 — Amendement N° 6 au texte N° 993 - Article 4 (Adopté)
M. Warsmann

Après le mot : « public », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet article : « de la commission permanente compétente de chaque assemblée. Le Président de la République ne peut procéder à une nomination lorsque l'addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux ...

03/07/2008 — Amendement N° 5 au texte N° 993 - Article 3 bis (Adopté)
M. Warsmann

Supprimer l'alinéa 7 de cet article. Exposé sommaire : Amendement ayant pour objet de supprimer le seuil de participation des électeurs pour l'adoption d'une proposition de loi soumise à référendum. Imposer un tel seuil pour les propositions de loi référendaires créerait une dissymétrie peu satisfaisante avec les projets de loi référendaires...

03/07/2008 — Amendement N° 46 au texte N° 993 - Article 34 (Adopté)
M. Warsmann

Dans l'alinéa 1 de cet article, substituer aux mots : « et 71-1 », les mots : « , 71-1 et 73 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Dès lors qu'une loi organique sera nécessaire à l'application de la disposition relative à l'habilitation réglementaire des départements et régions d'outre mer à adapter des mesures de nature réglem...

03/07/2008 — Amendement N° 45 au texte N° 993 - Article 34 (Adopté)
M. Warsmann

Dans l'alinéa 1 de cet article, après la référence : « 39, », insérer la référence : « 44, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le rétablissement d'une loi organique pour fixer le cadre d'exercice du droit d'amendement.

03/07/2008 — Amendement N° 44 au texte N° 993 - Article 34 (Adopté)
M. Warsmann

Dans l'alinéa 1 de cet article, avant la référence : « 13 », insérer la référence : « 11, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Dès lors qu'une loi organique sera nécessaire à l'application de la disposition relative au référendum sur une proposition de loi (article 3bis du présent projet de loi constitutionnelle), il est néces...

03/07/2008 — Amendement N° 43 au texte N° 993 - Article 33 bis (Adopté)
M. Warsmann

Rédiger ainsi cet article : « Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article 89 de la Constitution, après le mot : « être », sont insérés les mots : « examiné dans les conditions de délai fixées au troisième alinéa de l'article 42 et ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

03/07/2008 — Amendement N° 42 au texte N° 993 - Article 33 (Retiré avant séance)
M. Warsmann

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour conséquence de maintenir l'état du droit.

03/07/2008 — Amendement N° 41 rectifié au texte N° 993 - Article 32 (Adopté)
M. Warsmann

Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « institué un comité chargé », les mots : « instituée une commission chargée ». Exposé sommaire : Retour au texte de l'Assemblée nationale.

03/07/2008 — Amendement N° 40 au texte N° 993 - Article 31 bis (Adopté)
M. Warsmann

Après le mot : « participe », rédiger ainsi la fin l'alinéa 2 de cet article : « au développement de la solidarité et de la coopération entre les États et les peuples ayant le français en partage. » Exposé sommaire : Le Sénat a adopté à l'unanimité un nouvel article 31bis reconnaissant la Francophonie dans la Constitution. Tout en partagea...