Sous-Amendement N° 322 à l'amendement N° 304 (Adopté)
Modernisation des institutions de la ve république
Déposé le 8 juillet 2008 par : M. Warsmann.
Dans l'alinéa 4 de cet amendement, substituer aux mots :
« par l'Assemblée nationale et le Sénat à la majorité des trois cinquièmes dans chaque assemblée, le Parlement peut autoriser que le projet de loi soit adopté »,
les mots :
« par chaque assemblée à la majorité des trois cinquièmes, le Parlement peut autoriser l'adoption du projet de loi ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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