Amendement N° 8 (Adopté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 8 juillet 2008
Déposé le 3 juillet 2008 par : M. Warsmann.
Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l'alinéa 2 de cet article :
« Il contrôle l'action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques. »
Exposé Sommaire :
Au Sénat, la définition des missions du Parlement a été modifiée, afin de prévoir que le Parlement « évalue les politiques publiques », et non qu'il « contribue à l'évaluation des politiques publiques », et afin de mentionner également que le Parlement « mesure les effets » de la loi. La mention des effets de la loi n'est pas nécessaire, dans la mesure où l'évaluation de la loi est l'une des formes que doit prendre l'évaluation des politiques publiques.
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