Amendement N° 46 (Adopté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 9 juillet 2008
Déposé le 3 juillet 2008 par : M. Warsmann.
Dans l'alinéa 1 de cet article, substituer aux mots :
« et 71-1 »,
les mots :
« , 71-1 et 73 ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
Dès lors qu'une loi organique sera nécessaire à l'application de la disposition relative à l'habilitation réglementaire des départements et régions d'outre mer à adapter des mesures de nature réglementaire (article 30 quinquies du présent projet de loi constitutionnelle), il est nécessaire de prévoir que cette loi organique fixe les conditions d'entrée en vigueur de la nouvelle disposition.
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