Amendement N° 44 (Adopté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 9 juillet 2008
Déposé le 3 juillet 2008 par : M. Warsmann.
Dans l'alinéa 1 de cet article, avant la référence :
« 13 »,
insérer la référence :
« 11, ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
Dès lors qu'une loi organique sera nécessaire à l'application de la disposition relative au référendum sur une proposition de loi (article 3bis du présent projet de loi constitutionnelle), il est nécessaire de prévoir que cette loi organique fixe les conditions d'entrée en vigueur de la nouvelle disposition.
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