Amendement N° 47 2ème rectif. (Adopté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 9 juillet 2008
Déposé le 9 juillet 2008 par : M. Warsmann.
Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :
« et 49 »,
les mots :
« , 49, 50-1, 51-1 et 51-2 ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.