Projet de loi de finances pour 2010

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à rétablir la possibilité de cumul du dispositif Scellier avec le prêt locatif social.

Rédiger ainsi cet article : I. Le code général des impôts est ainsi modifié : « A. Le I de l'article 200 quaterdecies est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent I s'applique aux intérêts des prêts émis avant le 1erjuillet 2010. ». « B. Après l'article 244 quater U, il est inséré un article 244 quater V ainsi rédigé : « Art. 244...

I. - L'article 1649-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « montant », la fin de la première phrase du a du 4 est ainsi rédigée : « des abattements mentionnés à l'article 150-0 D bis et aux 2° et 5° du 3 de l'article 158, du montant des moins-values constatées les années antérieures à celle de la réalisation des ...

À l'alinéa 8, après la référence : « 200 quaterdecies », insérer les mots : « du même code ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot : « alinéa », insérer les mots : « du présent V ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 13, substituer au mot : « sert », le mot : « servent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 1 et à la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « coeur de parc national », les mots : « parc naturel marin, mentionné à l'article L. 334-3 du code de l'environnement. » Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

I. - L'article 1528 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 1528. - I. - Les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal, instituer une taxe de balayage, dont le produit ne peut excéder les dépenses occasionnées par le balayage de la superficie des voies livrées à la circulation publique, telles que constatées dans le ...

Substituer aux alinéas 5 à 7 les deux alinéas suivants : « II. - 1° Au sixième alinéa de l'article 265 septies et au troisième alinéa de l'article 265 octies du même code, les mots : « de l'article 265 » sont remplacés par les mots : « des articles 265 et 265 A bis » ; « 2° À la première phrase du septième alinéa de l'article 265 septies et à...

À l'alinéa 2, substituer par deux fois aux mots : « annexé au », le mot : « du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. - La première phrase du 5° de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « , y compris, le cas échéant, les communes insulaires situées dans les surfaces maritimes classées en coeur de parc national ». II. - En conséquence, la deuxième phrase du même alinéa est complétée par les mots : «...

Après la première phrase de l'article 14 de la loi n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Cette annexe présente également le montant des dettes des opérateurs de l'État, le fondement juridique du recours à l'emprunt et les principales caractéristiques des emprunt...

I. - Le 2° du II de l'article 1609 sexdecies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le redevable exploite plusieurs réseaux de communications électroniques et a conclu à cette fin avec des collectivités territoriales des conventions d'exploitation distinctes, la taxe est assise sur le produit des abonn...

Après le mot : « maintenu », la fin de la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « pour une durée qui ne peut excéder les deux années suivant la fusion. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à offrir aux EPCI issus d'une fusion la possibilité de dispos...

Après le mot : « maintenu », la fin de la première phrase du deuxième alinéa du III de l'article 1639 A bis du code général des impôts est ainsi rédigée : « pour une durée qui ne peut excéder les deux années suivant la fusion. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à offrir aux EPCI issus d'une fusion la possibilité de disposer d'un délai s...

I. - Il est procédé à une révision générale des valeurs locatives des immeubles bâtis retenus pour l'assiette des impositions directes locales dans les conditions fixées par les articles 2 à 12, 29 à 34 et 43 à 45 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination d...

I. - Au premier alinéa de l'article 200 undecies du code général des impôts, l'année : « 2009 » est remplacée par l'année : « 2012 ». II. - Les sommes restituées viennent en déduction de l'impôt dû. III. - Les pertes de recettes éventuelles qui résulteraient pour l'État de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par...

I. - Le I de l'article 72 D bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le c), il est inséré un d) ainsi rédigé : « d) Au titre de l'exercice de survenance d'un aléa d'origine économique lorsque la différence négative entre la moyenne des marges brutes d'exploitation des trois exercices précédents et la marge brute de l'exerci...

I. - À la fin de la première phrase du premier alinéa du II de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2012. ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code génér...

I. A. - Avant la dernière phrase du cinquième alinéa de l'article 199 decies E du code général des impôts sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « Pour les logements mentionnés aux a et c du 1 de l'article 199 decies F, le propriétaire s'engage à les louer nus pendant au moins neuf ans à l'exploitant de la résidence de tourisme ou du vil...