Questions écrites de Gilbert Le Bris

Thèmes : élections et référendums ; listes électorales ; inscription. réglementation

M. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation, lors du 1er tour de l'élection présidentielle, qu'ont connu plusieurs Français inscrits sur les listes consulaires des Français vivant à l'étranger. Il semble que ces listes ne soient pas à jour car certains de nos concitoyens rentrés en France depuis plusieurs années n'ont pu voter dans leur ville...

Thèmes : retraites : régime général ; annuités liquidables ; sportifs de haut niveau. années de compétition. prise en compte

M. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le ministre des sports sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2012 concernant le dispositif de droits à la retraite pour les sportifs de haut niveau. Cela peut concerner de nombreux sportifs de haut niveau qui représentent la France et cela notamment dans des disciplines sportives peu médiatisées. Cependant, le décret d'application...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

M. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la reconnaissance de la formation initiale au niveau du grade de master pour l'ensemble des orthophonistes. En effet, une proposition ministérielle en date du 28 octobre 2011suscite de nombreuses inquiétudes. Contrairement à l'avis exprimé par les représentants de cette profession qui souhaite un ...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; marins : politique à l'égard des retraités ; pensions d'invalidité. réglementation

M. Gilbert Le Bris attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la réglementation en vigueur concernant l'indemnisation d'un marin victime d'un accident de travail maritime. En effet, suite à un accident de travail maritime, si un marin est déclaré inapte à la navigation et au travail et qu'il ne réunit pas les conditions pour ...

Thèmes : urbanisme ; établissements recevant du public ; mise aux normes

M. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la loi 2005-102 du 11 février 2005 qui concerne la mise aux normes d'accessibilité, d'ici 2015, de tous les établissements recevant du public pour les personnes handicapées. Elle suscite certaines inquiétudes auprès des associations de tourisme et de plein air qui, consc...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; Fonds d'amortissement des charges d'électrification. réforme

M. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACÉ) créé par la loi du 31 décembre 1936 et actuellement régi par le code général des collectivités territoriales. Il semble que le Gouvernement ait p...

Thèmes : aquaculture et pêche professionnelle ; gestion ; IFREMER. moyens. missions

M. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les menaces et les difficultés de la recherche marine et de l'Ifremer. Le Grenelle de l'environnement et le Grenelle de la mer ont fixé des objectifs et imposé des missions nouvelles ...

Thèmes : aménagement du territoire ; espace rural ; assises des territoires ruraux. perspectives

M. Gilbert Le Bris attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur un engagement du Président de la République le 9 février 2010 lors des assises sur « l'avenir des territoires ruraux ». Face à la désertification des services dans certains bourgs-centre ville, le Président a affirmé que « la Poste est prête à équiper dans les deux ans qui viennent d'un di...

Thèmes : famille ; planning familial ; financement

M. Gilbert Le Bris attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les crédits alloués par le Parlement au financement des établissements d'information, de conseil conjugal et familial (EICCF), dans la loi de finances pour 2012. En effet, il apparaît que 500 000 euros, prévus et votés dans le budget 2012, n'ont toujours pas été versés aux EICCF. La mission d'...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; EHPAD. fonctionnement

M. Gilbert Le Bris attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'augmentation de la fréquence des expulsions arbitraires de résidents dans les EHPAD (établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes) et les conséquences pour ces personnes âgées complètement désorientées. En effet, ces expulsions sont le plus souvent liées à des conflits entre...

Thèmes : enseignement ; cantines scolaires ; repas. qualité. perspectives

M. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les mesures des décrets et arrêtés du 30 septembre 2011 concernant la restauration scolaire. Il souhaite connaître les conséquences et les éventuelles remises en cause quant à l'existence de menus végétariens quotidiennement proposés, par...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; croix du combattant volontaire ; conditions d'attribution

M. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la nécessité de rendre éligibles à l'obtention de la croix du combattant volontaire (CCV) les engagés volontaires contractuels venant directement de la société civile ainsi que les réservistes opérationnels, déjà titulaire de la carte du combattant. En effet, depuis la suspension de la conscript...

Thèmes : aquaculture et pêche professionnelle ; pêche ; droits de pêche. attribution. réglementation

M. Gilbert Le Bris attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'application de la loi sur l'eau, inscrite au code de l'environnement, et plus particulièrement sur la façon dont sont transcrits sur le terrain les articles, dont le L. 435-5, traitant de l'attribution des droits de pêche. En effet, les textes prévoient que ce so...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. victimes. indemnisation

M. Gilbert Le Bris attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des marins, qui dépendent de l'ENIM (Établissement national des invalides de la marine) et titulaires d'une pension de retraite anticipée (attribuée avant l'âge de 50 ans, en raison d'une inaptitude à la navigation). Si ces marins développent, ultérieurement, une maladie résultant de leur exposit...

Thèmes : sang et organes humains ; produits sanguins labiles ; plasma. normes de sécurité. conséquences

M. Gilbert Le Bris interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet d'importation de plasma thérapeutique envisagé par la Direction générale de la santé, suite à la décision de l'AFSSAPS d'arrêter la distribution de plasma traité par bleu de méthylène, en vue d'inactiver la présence de virus dans la poche de plasma à transfuser. Ce plasma prélevé sur des séparateurs...

Thèmes : agroalimentaire ; fruits et légumes ; bactérie escherichia coli. indemnisation. calcul

M. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les mesures d'urgence prises pour compenser les pertes des producteurs de fruits et légumes, à la suite de l'épidémie de la bactérie escherichia coli. Une aide européenne exceptionnelle a été accordée pour la période du 26 mai 2011 au 3...

Thèmes : relations internationales ; droit international ; piraterie maritime. lutte et prévention

M. Gilbert Le Bris appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les suites judiciaires de l'arrestation, par le navire espagnol Galicia, de sept pirates après l'attaque du catamaran Tribal kat. Cette intervention effectuée dans le cadre de l'opération européenne Atalante a permis ces arrestations et le transfert à la justice française, via la fr...

Thèmes : justice ; frais de justice ; contribution. aide juridique. exonération. perspectives

M. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la question de la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de fi...

Thèmes : étrangers ; conditions d'entrée et de séjour ; stagiaire aide familial. réglementation

M. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la modification de procédures concernant les conditions d'accueils des jeunes gens au pair qui viennent d'un pays hors UE. Depuis quelques semaines, ils sont soumis à une augmentation de la taxe OFII de près de 500 %. En effet, en remplacement de la taxe liée au visa « étudiant » fixé à 55 euros, le...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; marins : pensions de réversion ; revalorisation

M. Gilbert Le Bris attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les attentes des pensionnés de la marine marchande. Le 1er janvier 2010, il a été accordé des améliorations aux personnes veuves rattachées au régime général de la sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole. Les pensionnés de la marine marchande réclament...