Questions écrites d'Étienne Pinte

Thèmes : transports ; politique des transports ; bicyclettes. usage. développement. propositions

M. Étienne Pinte attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les propositions exprimées par le club des villes et territoires cyclables pour faire du vélo l'outil de mobilité durable et équitable des territoires. Soulignant, d'une part, que le vélo entraîne avec lui de nouveaux équi...

Thèmes : handicapés ; allocations et ressources ; prestation de compensation. champ d'application

M. Étienne Pinte attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la PCH (prestation de compensation du handicap). Celle-ci permet la prise en charge des aides à la personne mais ne permet pas la prise en charge des aides ménagères. Or certaines personnes handicapées n'ont pas besoin d'aide à la personne, mais sont incapables d'assurer une tâche ménagère. Il lui demande donc ...

Thèmes : transports ; politique des transports ; bicyclettes. usage. développement. propositions

M. Étienne Pinte attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les propositions exprimées par le club des villes et territoires cyclables pour faire du vélo l’outil de mobilité durable et équitable des territoires. Les membres de ce club préconisent, à l'échelle nationale, le déploiement des actions d'apprentissage du vélo initiées, s...

Thèmes : transports ; politique des transports ; bicyclettes. usage. développement. propositions

M. Étienne Pinte attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement chargé des transports, sur les propositions exprimées par le club des villes et territoires cyclables pour faire du vélo l’outil de mobilité durable et équitable des territoires. Afin de lutter contre le vol, le club des villes et territoires cyclables préconise le déplo...

Thèmes : transports ; politique des transports ; bicyclettes. usage. développement. propositions

M. Étienne Pinte attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement chargé des transports, sur les propositions exprimées par le club des villes et territoires cyclables pour faire du vélo l'outil de mobilité durable et équitable des territoires. Soulignant que la démarche initiée en avril 2006, qui a abouti à des mesures réglementaires ...

Thèmes : enseignement privé ; cantines scolaires ; financement

M. Étienne Pinte attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le fait que les parents d'enfants scolarisés dans l'enseignement privé sous contrat sont placés dans une situation d'inégalité vis-à-vis des parents dont les enfants sont scolarisés dans le public car ils supportent la totalité des coûts de restauration alors que les colle...

Thèmes : politique sociale ; personnes âgées ; dépendance. prise en charge

M. Étienne Pinte attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la nécessité de prévenir la dépendance. En effet, le groupe de travail "société et vieillissement", mis en place en 2011 par le ministère pour étudier une meilleure prise en charge de la dépendance, a conclu sur deux convictions qui doivent interroger l'ensemble des Français : d'une part, la pri...

Thèmes : enseignement : personnel ; auxiliaires de vie scolaire ; enseignement privé

M. Étienne Pinte attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le non-respect de l'article L.  351-1du code de l'éducation qui prévoit que les élèves scolarisés dans l'enseignement privé sous contrat peuvent bénéficier d'assistants de vie scolaire individuels. Plusieurs habitants de sa circonscription lui ont en effet fait savoir qu'i...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; hydrocarbures ; Nigeria. attitude de la France

M. Étienne Pinte attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la gigantesque pollution qui touche le delta du Niger au Nigeria en raison d'une exploitation pétrolière peu soucieuse de l'environnement. Cette pollution a de graves incidences sur les populations locales. Le programme des Nations-unies pour l'environnement demande la création d'u...

Thèmes : transports ; politique des transports ; bicyclettes. usage. développement. propositions

M. Étienne Pinte attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les propositions exprimées par le club des villes et territoires cyclables pour faire du vélo l'outil de mobilité durable et équitable des territoires. Le club des villes et territoires cyclables préconise l'instauration d'une indemnité kilométrique vélo par le biais d'une participation de l'employe...

Thèmes : transports ; politique des transports ; bicyclettes. usage. développement. propositions

M. Étienne Pinte attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur es propositions exprimées par le club des villes et territoires cyclables pour faire du vélo l'outil de mobilité durable et équitable des territoires. Le club des villes et territoires cyclables préconise la mise en oeuvre d'un programme français "Au travail à vélo" comprenant notamment des exonérat...

Thèmes : transports ; politique des transports ; bicyclettes. usage. développement. propositions

M. Étienne Pinte attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les propositions exprimées par le club des villes et territoires cyclables pour faire du vélo l'outil de mobilité durable et équitable des territoires. Le club des villes et territoires cyclables rappelle que le bénéfice pour la santé d'une pratique...

Thèmes : transports ; politique des transports ; bicyclettes. usage. développement. propositions

M. Étienne Pinte attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement chargé des transports sur les propositions exprimées par le club des villes et territoires cyclables pour faire du vélo l'outil de mobilité durable et équitable des territoires. Les membres de ce club suggèrent notamment la mise en oeuvre d'un plan ambitieux de développe...

Thèmes : transports ; politique des transports ; bicyclettes. usage. développement. propositions

M. Étienne Pinte attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement chargé des transports, sur les propositions exprimées par le club des villes et territoires cyclables pour faire du vélo l'outil de mobilité durable et équitable des territoires. Le club souligne que les infrastructures pour les vélos ne nécessitent pas de budget importa...

Thèmes : commerce extérieur ; Coface ; procédures. transparence

M. Étienne Pinte attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les engagements pris par la Coface pour le compte de l'État. Il s'inquiète, en particulier, de savoir dans quelle mesure la Coface accorde des garanties à des projets qui ne respecteraient pas les droits humains. Il lui demande quelles mesures de prévention des risques ont été prises par le G...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; commissions administratives paritaires ; décisions. révision. recours

M. Étienne Pinte attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les suites réservées par l'administration au recours en révision de l'appréciation, examiné le 23 novembre 2010, par la commission administrative paritaire locale (CAPL) des attachés d'administration de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en fonction à la D...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; contrats aidés. associations à caractère cultuel. réglementation

M. Étienne Pinte attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les difficultés que rencontrent certains employeurs autorisés à avoir recours aux contrats aidés. Il s'agit, en particulier, des associations et fondations régulièrement déclarées et les congrégations reconnues en tant qu'organismes de droit privé à but non lucratif. Les congrégations sont expr...

Thèmes : traités et conventions ; convention sur les armes à sous-munitions ; mise en oeuvre. attitude de la France

M. Étienne Pinte attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les négociations en cours en vue de l'adoption d'un protocole VI sur les armes à sous-munitions dans le cadre de la CCAC (convention sur certaines armes classiques). L'adoption de ce protocole irait à l'encontre de l'essence même et des normes posées par la convention d'Oslo, en ce...

Thèmes : enseignement privé ; établissements sous contrat ; financement. délégations syndicales

M. Étienne Pinte attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la question du paiement par les établissements privés sous contrat des heures de délégations syndicale des maîtres du privé qui sont pourtant, depuis la loi du 5 janvier 2005 dite « loi Censi », des agents publics. La loi du 5 janvier 2005 a eu pour objet de clarifier le s...

Thèmes : politique extérieure ; territoires palestiniens ; bande de Gaza. blocus israélien. attitude de la France

M. Étienne Pinte attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les conclusions de la commission d'enquête dirigée par Sir Geoffrey Palmer établie par le secrétaire général de l'ONU. Ce rapport qui affirme la légalité du blocus maritime de la "bande de Gaza" pourrait laisser croire que le régime de blocus imposé à Gaza dans son ensemble serait ...