Étienne Pinte
Question N° 74018 au Ministère de la Santé
Question soumise le 16 mars 2010
M. Étienne Pinte attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la PCH (prestation de compensation du handicap). Celle-ci permet la prise en charge des aides à la personne mais ne permet pas la prise en charge des aides ménagères. Or certaines personnes handicapées n'ont pas besoin d'aide à la personne, mais sont incapables d'assurer une tâche ménagère. Il lui demande donc si elle envisage d'élargir le type d'aide couvert par la PCH.
Réponse émise le 8 mai 2012
La prestation de compensation (PCH) créée par la loi du 11 février 2005, vise à compenser différentes charges liées au handicap. Elle permet de prendre en compte, au titre de son premier élément, des frais d'aides humaines, soit lorsque l'état de la personne nécessite l'aide effective d'une tierce personne pour les actes essentiels de l'existence ou requiert une surveillance régulière, soit lorsque l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une fonction élective impose des frais supplémentaires. La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) prend sa décision sur la base du projet de vie de la personne et de l'évaluation et du plan personnalisé de compensation proposés par l'équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Le plan personnalisé de compensation a vocation à proposer des mesures de toute nature, destinées à apporter une compensation aux limitations d'activité ou aux restrictions de participation à la vie en société quu'elle rencontre du fait de son handicap. L'article D. 245-27 du code de l'action sociale et des familles (CASF) précise que l'ensemble des réponses aux différents besoins d'aides humaines identifiés doit être mentionné, y compris celles qui ne relèvent pas de la prestation de compensation du handicap, afin de permettre à la MDPH de proposer aux organismes concernés une mutualisation de leurs interventions. Les besoins d'aides humaines pris en compte au titre de la PCH sont définis à l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles, notamment en ce qui concerne les actes essentiels qui comprennent l'entretien personnel dont l'alimentation, les déplacements et la vie sociale. Les activités ménagères ne figurent pas au titre de ces besoins, elles peuvent sous certaines conditions être prises en charge dans le cadre des dispositions prévues à l'article L. 241-1 du CASF qui permettent aux personnes handicapées d'avoir accès à l'allocation représentative de services ménagers ou à des aides en nature par des services ménagers. Le Gouvernement est conscient des ajustements qu'il serait souhaitable d'apporter à la PCH, notamment en ce qui concerne les aides domestiques. Néanmoins, il est indispensable que les évolutions possibles de la PCH soient envisagées de manière globale, cohérente et au regard des contraintes liées à l'état des finances publiques.
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