Interventions sur "discrimination"

L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de Mme George Pau-Langevin et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les discriminations liées à l'origine, réelle ou supposée (nos 1305, 1475). La parole est à Mme George Pau-Langevin, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui la proposition de loi que j'ai eu l'honneur de déposer avec mon collègue Christophe Caresche et les députés du groupe SRC pour lutter plus efficacement contre les discriminations liées à l'origine, réelle ou supposée. Nous avons écrit « réelle ou supposée » parce que nous savons bien que l'on est souvent considéré de telle ou telle origine sans que cela corresponde pas forcément à la réalité. Cette proposition de loi est le fruit de plus d'un an de recherches et d'auditions. Elle nous tient à coeur car elle porte sur un sujet douloureux pour ceux qui vivent la discrimin...

lancement du débat sur l'action positive à distinguer de la discrimination positive , nomination de ministres et de préfets issus de la diversité, proposition d'inscrire l'exigence de diversité dans la Constitution même si le comité Veil a fait part de ses réserves , nomination d'un commissaire à la diversité et à l'égalité des chances et, enfin, plan gouvernemental annoncé pour le printemps 2009. Je tiens aussi à souligner les mesures que vous avez engagées, madam...

Ces discriminations légales, qui visent à écarter des individus en raison de leur nationalité et non en raison de leurs compétences, constituent un obstacle supplémentaire dans le processus d'insertion, à l'heure où l'on exige de l'étranger qu'il s'intègre dans sa société d'accueil. Madame la rapporteure, certaines mesures préconisées dans votre proposition de loi, qui concernent la lutte contre les discrimination...

Enfin, concernant l'outil statistique visant à mesurer les discriminations et la diversité, l'heure est venue de dépasser la bataille du langage et des idéologies. Il existe désormais des bases communes à partir desquelles nous pouvons travailler, aux côtés du commissaire à la diversité et de Mme la secrétaire d'État, sur la mise en oeuvre législative, et ce dans le prolongement de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, du rapport Veil et des directives européenn...

...euses, comme l'a fait d'ailleurs le Sénat il y a peu de temps M. Méhaignerie l'a évoqué à propos d'une proposition de loi socialiste. Je rappelle que celle-ci a été adoptée par la majorité sénatoriale, ce qui va permettre d'ouvrir un certain nombre de professions aux étrangers non communautaires. S'agissant du sujet de notre débat de ce matin, je souligne tout d'abord que la lutte contre les discriminations liées à l'origine est un enjeu majeur pour la société française En effet, celles-ci sont importantes, voire massives, dans notre pays. La situation de la France au regard de ce type de discrimination, qui, je le rappelle, constitue la première cause de saisine de la HALDE, est peu enviable. Cette réalité est souvent méconnue ou sous-estimée, mais la France est un pays qui connaît des phénomènes ...

Sur ce plan, la France n'a pas beaucoup de leçons à donner, en tout cas au niveau européen. Sans l'insistance de l'Union européenne, je ne suis pas certain que nous disposerions actuellement d'une Haute autorité de lutte contre les discriminations institution dont la création était rendue obligatoire par les textes européens. Sans les directives européennes, je ne suis pas certain que la notion de « discrimination indirecte » aurait été intégrée dans notre législation. Puisque des textes sont en préparation au niveau européen sur la discrimination notamment , nous observerons avec attention quelle sera l'attitude de la France et du G...

...iée à la conception universaliste du citoyen qui inspire la République et qui est gravée dans notre Constitution ? À l'évidence, le Président de la République a pu donner le sentiment que tel était son point de vue. Pendant et après la campagne présidentielle, il a clairement exprimé l'idée qu'il fallait que la notion de diversité apparaisse dans notre Constitution, et approuvé des dispositifs de discrimination positive qui existent dans d'autres pays, anglo-saxons notamment, comme les États-Unis ou le Canada. Le Président de la République a chargé un comité, présidé par Simone Veil, d'examiner la possibilité de réviser le préambule de la Constitution, afin de « rendre possibles de nouvelles politiques d'intégration valorisant davantage la diversité de la société française pour favoriser le respect eff...

...éférence à la jurisprudence du Conseil constitutionnel concernant le principe d'égalité, compatible avec un traitement différencié de certains groupes, et aux politiques de correction menées sur une base territoriale. On fait donc fausse route en considérant que notre cadre républicain et les principes qui l'inspirent sont contradictoires avec une action déterminée en matière de lutte contre les discriminations ou de promotion de la diversité. Oui, la République conserve toute son actualité, toute sa pertinence dans un monde ou le repli identitaire menace ; mais une République ouverte, diverse, capable de faire de la place à chacun quelle que soit son origine. Je considère qu'avec ce rapport nous disposons en premier le Gouvernement , d'un cadre clair, cohérent qui permet d'agir. J'imagine que tout...

...-racial comme il en existe, par exemple, en Grande Bretagne. En revanche, nous pensons que des études portant sur des critères objectifs comme le lieu de naissance ou plus subjectifs comme le ressenti d'appartenance doivent être autorisées. L'objectivation des phénomènes discriminatoires, de leur ampleur et de leurs mécanismes est une nécessité. D'ailleurs, l'introduction de la notion de discrimination systémique implique un véritable changement de perspectives.

On peut faire de la discrimination avec les meilleures intentions du monde. On peut être victime de discriminations sans en avoir conscience. Seul l'approfondissement des connaissances permettra de combattre ce type de discrimination. C'est pourquoi nous pensons que des études telles que celles menées par l'INED doivent être autorisées et même encouragées. Voilà notre position telle qu'exprimée dans l'article proposé que nous esp...

Madame la secrétaire d'État, chers collègues, cette discussion sur les discriminations mériterait plus que ce que nous appelons une niche parlementaire dans notre jargon. Mais je remercie notre collègue George Pau-Langevin pour sa pugnacité, aussi bien au sein de son groupe qu'au sein de l'Assemblée, à faire ouvrir ce débat. Comme Christophe Caresche, j'espère qu'il le sera véritablement car il arrive à point nommé. Espérons qu'il aille au-delà de la discussion générale ! La ques...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, les élus du Nouveau Centre partagent les objectifs du présent texte, qui vise à lutter contre les discriminations liées à l'origine réelle ou supposée. Vous avez eu raison, madame la rapporteure, de rappeler, dans l'exposé des motifs de votre proposition de loi, les dispositions de l'article 1er de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, article selon lequel « les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits ». Le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, lui, én...

... lesquels nous nous écharpons dans cette enceinte en sont la démonstration permanente. À mon sens, derrière cet article 1er se dresse en fait un tabou français : celui de débats que nous avons collectivement du mal à aborder en toute sérénité, sans déclencher des polémiques passionnelles. Dès qu'il s'agit d'immigration, d'identité nationale, de laïcité, d'intégration, d'égalité des chances ou de discrimination, nos passions se déchaînent ; les interdits et les censures morales fusent pour annihiler tout débat digne de ce nom. Pourtant, ces sujets sont tous connexes de celui que nous abordons aujourd'hui. Parmi ces tabous et ces passions, je citerai par exemple notre incapacité collective à nous interroger sur la pertinence actuelle de la loi de 1905 ; les difficultés de la gauche à aborder la question...

Je mesure le chemin qu'il nous reste à parcourir pour débattre de l'ensemble de ces questions sans arrière-pensée polémique ou politique. Rappelons également les discussions sans fin, à droite comme à gauche d'ailleurs, après que M. Sarkozy, alors ministre de l'intérieur, a ouvert le débat sur la discrimination positive.

Les discriminations liées à l'origine existent dans notre pays. Des Français et des étrangers vivant sur notre sol subissent des discrimination et, plus généralement, ne bénéficient pas de l'application du principe d'égalité des chances. Or, la République réelle incarne précisément cette volonté de corriger les inégalités de naissance. Tel est le coeur même du principe de discrimination positive qui, je vous le r...

Au fond, votre proposition aborde cinq questions : l'emploi, le logement, l'école, les pouvoir de la HALDE et la délicate question de la mesure de la diversité et des discriminations.

...icles 2 et 11, notamment. Si nous pouvons probablement nous accorder sur les articles 3, 5 et 11, nous ne pouvons pas vous suivre sur le reste du texte nous aurons l'occasion d'y revenir. Enfin, je souhaite m'arrêter un instant sur l'article 16, qui pose des questions lourdes de sens et de conséquences. Selon votre exposé des motifs, vous souhaitez avancer sur le terrain de la connaissance des discriminations en développant les enquêtes déjà menées et en autorisant des études approfondies, dans le respect des limites fixées par le Conseil constitutionnel. Nous sommes favorables à la mesure de la diversité car, pour lutter efficacement contre les discriminations, il est indispensable de pouvoir les mesurer. Cependant, un débat de cette importance ne peut être tranché dans une proposition de loi sans ...

Par cette proposition de loi, les députés socialistes veulent mettre en débat la question des discriminations que subissent nombre de nos concitoyens français : enfants, petits-enfants, arrières-petits-enfants de Français voire descendants plus lointains encore qui participent au développement et à la richesse de notre pays, qui lui apportent de la créativité, des innovations culturelles, de l'intelligence collective, qui sont nécessaires à son dynamisme dans la compétition internationale et dans la...

...ifie quelque part qu'il faut laisser passer une génération, que, dans vingt ans, la question sera réglée. Non, ces jeunes et ces moins jeunes ! sont bien le présent de notre pays, actifs, diplômés qui voient trop souvent le « plafond de verre » se dresser au-dessus d'eux. Quelles actions devons-nous privilégier ? Il faut, bien sûr, renforcer les moyens de contrôle et de répression contre les discriminations à l'embauche. Les prérogatives de la HALDE, mais aussi ses moyens et son personnel, doivent augmenter en conséquence. En complément, un recrutement à la hausse d'inspecteurs du travail est nécessaire. Mais ces deux exigences dans le domaine du contrôle et de la répression ne doivent pas en faire oublier une troisième. En effet, dans le domaine de la sous-traitance, la responsabilité des donneur...