Interventions en commissions de Dominique Raimbourg

a appuyé les observations de M. Blisko. Il a ajouté que le code pénal fixe l'âge de la minorité sexuelle à quinze ans et que les distinctions actuelles en matière de législation pénale relative aux infractions de nature sexuelle seraient perturbées par l'adoption d'un amendement établissant une distinction selon une autre limite d'âge.

a souhaité savoir si cet amendement pourrait avoir pour conséquence de permettre la rétention de sûreté d'une personne dès lors que sa libération conditionnelle aurait été révoquée et même si la juridiction de jugement n'a pas initialement prévu le réexamen de la situation de cette personne à l'issue de sa peine. Le rapporteur a expliqué qu'en...

s'est demandé si ce seuil devait être apprécié au moment de la signature du contrat et si ce dispositif était applicable à tous les types d'établissements de crédit.

a souligné qu'il serait plus judicieux d'user d'autres moyens qu'un amendement parlementaire, dont l'initiative devait être réservée à la modification effective de la loi, pour contrôler la manière dont le Gouvernement remplissait ses obligations communautaires.

s'est interrogé sur la pertinence de la diminution à trois ans du délai de prescription des actions civiles en contrefaçon de dessins et modèles, au nouvel article L. 521-3 du code de la propriété intellectuelle. Il a également demandé des précisions sur le point de départ de ce délai de prescription, souhaitant plus particulièrement savoir s'i...

a observé que l'amendement présenté par M. Jean-Jacques Urvoas non seulement protège et amplifie le rôle du Parlement, ce qui est unanimement souhaité, mais évite aussi tout risque de dérive médiatique au profit d'une personne qui n'aurait pas de compétences professionnelles admises par tous. Il a jugé qu'une modification de la loi serait toujo...

a déclaré partager ce point de vue qui vient d'être exprimé et a fait par ailleurs observer qu'au regard de la rédaction proposée dans le projet de loi, le statut des centres éducatifs fermés était incertain, dès lors, d'une part que les jeunes concernés pouvaient être autorisés à en sortir temporairement pour effectuer des mesures de mise à l'...

, après avoir indiqué que le directeur de l'administration pénitentiaire, auditionné à l'occasion de l'examen du présent projet de loi, s'était déclaré tout à fait favorable à l'action du Contrôleur général, a souligné qu'il n'avait émis de réserve qu'à l'encontre des plans d'intervention d'urgence de l'administration pénitentiaire en cas d'éme...

souligne que le terme général de récidive correspond en fait à des pratiques sociales et délinquantes différentes. Il aurait fallu procéder à une étude minimale de la population ciblée par le texte et des pratiques sociales et délinquantes qu'il entend réprimer. Est-il logique, par exemple, d'assimiler la récidive des majeurs et celle des mineu...