Questions écrites de Christian Jacob

Thèmes : professions immobilières ; agents immobiliers ; garantie financière. réglementation

M. Christian Jacob attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la distinction existant entre les gestionnaires encaissant des fonds, et ceux n'en encaissant pas, au regard de l'obligation faite par la loi de souscrire une assurance dite « garantie financière » pour l'immobilier de gestion. En effet, il semble que la loi n'impose plus aujourd'hui aux ag...

Thèmes : automobiles et cycles ; pollution et nuisances ; zones d'actions prioritaires pour l'air. champ d'application

M. Christian Jacob attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les inquiétudes des collectionneurs de voitures de collection dans le cadre de la mise en oeuvre des zones d'action prioritaire pour l'air (ZAPA). Conformément à la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour...

Thèmes : entreprises ; chefs d'entreprise ; conjoints collaborateurs. réglementation

M. Christian Jacob attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la possibilité pour les conjoints collaborateurs de racheter des années de cotisations retraite. La loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a créé un statut pour les conjoints de chefs d'entreprises artisanales, commerciales et libérales. Celui qui participe à l'activité d...

Thèmes : industrie ; réglementation ; équipements sous pression

M. Christian Jacob attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées par les professionnels dans la mise en oeuvre de la réglementation des équipements sous pression dans le secteur de la réfrigération et du conditionnement d'air. Au regard de la complexité de mise en oeuvre des dispositions de la directive des équipements sous pr...

Thèmes : enseignement supérieur ; universités de médecine ; première année. réforme. mise en place

M. Christian Jacob attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mise en oeuvre des dispositions relatives à la réorientation des étudiants prévues par la loi n° 2009-833 du 7 juillet 2009. Le dispositif de la loi précitée permet aux universités de mettre en place dès à présent des solutions de réorientation et à autoriser à certains élèves de médeci...

Thèmes : agriculture ; produits agricoles ; commercialisation. circuits courts. Île-de-France

M. Christian Jacob attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les difficultés rencontrées par les éleveurs qui travaillent en circuits courts en Île-de-France. Encouragée notamment par le programme national pour l'alimentation et la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet ...

Thèmes : professions libérales ; ordre professionnel ; experts-comptables. cotisations. champ d'application

M. Christian Jacob attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les inquiétudes des instances fédératives des associations de gestion et de comptabilité (AGC) concernant la mise en oeuvre de la réforme des professions comptables engagée depuis l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptat...

Thèmes : énergie et carburants ; GPL ; bonus écologique. conditions d'attribution

M. Christian Jacob interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités d'application de l'aide à l'acquisition des véhicules propres et plus spécifiquement sur la date limite de facturation des véhicules. Le décret n° 2010-1618 du 23 décembre 2010 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres ...

Thèmes : impôts locaux ; contribution économique territoriale ; champ d'application

M. Christian Jacob appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la situation des établissements publics ou organismes publics exonérés de paiement de la contribution économique territoriale, dispensant cependant des formations dans le cadre d'actions à but lucratif. Il lui demande de lui indiquer de quelle manière une commune est susceptibl...

Thèmes : retraites : généralités ; annuités liquidables ; périodes d'apprentissage. prise en compte

M. Christian Jacob appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la liquidation des pensions de vieillesse des personnes ayant effectuées une période d'apprentissage. Compte tenu de la rémunération des apprentis en rapport au SMIC et de l'assiette forfaitaire mensuelle des cotisations, il apparaît particulièrement difficile à un apprenti de va...

Thèmes : santé ; établissements de santé ; tarification à l'activité. mise en place. conséquences

M. Christian Jacob appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la mise en oeuvre de la nouvelle version de la codification des activités et séjours médicaux dans le programme de médicalisation du système d'information. Celle-ci a modifié les conditions de financement des établissements de santé. Ceux-ci tirent en effet désormais l'essentiel de leurs recettes d'assurance...

Thèmes : mort ; suicide ; conséquences sanitaires. prise en charge. réglementation

M. Christian Jacob appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation des familles confrontées à un suicide par arme à feu d'un proche à son domicile. Au-delà de la douleur infinie, les familles doivent gérer la question matérielle de nettoyage et de la désinfection des lieux au départ des forces de sécurité publique ou des s...

Thèmes : sociétés ; sociétés civiles immobilières ; SCI familiales. réglementation

M. Christian Jacob appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le régime fiscal des SCI familiales. Il est difficile à de nombreuses SCI familiales dont le but est l'entretien et la conservation d'immeubles bâtis. Confrontées à l'impossibilité de reporter les bénéfices imposables sur l'exercice suivant, ces SCI ne peuvent constituer les pr...

Thèmes : élevage ; volailles ; poules pondeuses. politiques communautaires

M. Christian Jacob appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences de l'application d'une directive européenne sur la filière « oeuf » française qui demeure la première productrice de l'Union européenne. Cette directive vise à imposer un changement des matériels mis en place antérieurement à 2003. Il le remercie de lui indiquer le ca...

Thèmes : enseignement : personnel ; assistants d'éducation ; statistiques

M. Christian Jacob appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des maîtres de demi-pension dont le contrat a fait l'objet d'une transformation en qualité d'assistant d'éducation au titre de la présente année scolaire. Il lui demande le lui indiquer le nombre précis de contrats de cette nature conclus dans les académies de la région Île-de-France, ainsi que le...

Thèmes : propriété ; réglementation ; tontines. droit de jouissance

M. Christian Jacob appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'application d'un contrat de tontine dans le cas d'un divorce entre deux époux. Dans l'hypothèse où un divorce est prononcé aux torts exclusifs d'un des époux pour violence, l'état du droit ne permet pas l'organisation de l'exercice du droit de jouissance d'un bien ac...

Thèmes : urbanisme ; restauration immobilière ; périmètre. réglementation

M. Christian Jacob interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la procédure d'instauration d'un périmètre de restauration immobilière. Il souhaite qu'elle lui indique à quelles conditions et selon quelles modalités un tel périmètre doit être soumis à une déclaration d'utilité publique et si un particulier peut le cas échéant être à l'initiative d'une demande de déclaratio...

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; deux-roues motorisés. perspectives

M. Christian Jacob appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les propositions visant à améliorer la sécurité routière des cyclomoteurs et notamment la mise en place d'un contrôle technique tous les deux ans. Il le remercie de lui indiquer de q...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; âge de la retraite ; contrôleurs aériens

M. Christian Jacob attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'entrée en vigueur du décret du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 1-3 de la loi du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public. Il lui demande de lui indiquer ce qui, le cas échéant, s'...

Thèmes : travail ; licenciement pour inaptitude physique ; réglementation

M. Christian Jacob appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'articulation entre la date de consolidation d'un accident du travail avec celle du licenciement pour inaptitude à l'occupation d'un emploi consécutivement à tel accident. Il lui demande s'il envisage une évolution réglementaire qui permettrait d'évite...