Christian Jacob
Question N° 69786 au Ministère de la Santé
Question soumise le 26 janvier 2010
M. Christian Jacob appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la mise en oeuvre de la nouvelle version de la codification des activités et séjours médicaux dans le programme de médicalisation du système d'information. Celle-ci a modifié les conditions de financement des établissements de santé. Ceux-ci tirent en effet désormais l'essentiel de leurs recettes d'assurance maladie de la tarification à l'activité qui découle directement de la valorisation des séjours hospitaliers. Dans ce nouveau contexte, l'application du dispositif dit des « bornes basses » relatives à la durée moyenne du séjour les pénalise fortement et injustement. Si la durée de séjour n'atteint pas la durée minimale définie, la rémunération subit une baisse, soit forfaitaire, soit proportionnelle au nombre de journées manquantes pour atteindre cette borne basse. L'incidence financière pour les établissements publics de santé peut être considérable et entraîne une perte de recette T2A très importante. Ce mécanisme touche notamment des services qui se sont organisés de manière pertinente, en développant toute une série d'alternatives à l'hospitalisation conventionnelle : hôpital de jour, hospitalisation de semaine, partenariat avec le service de soins de suite et de réadaptation de l'hôpital entre autres, pour diminuer les délais de sortie et de retour à domicile des patients. Au-delà des incidences financières, ce mécanisme va à l'encontre non seulement des bonnes pratiques médicales et soignantes mais aussi de l'évolution de la médecine depuis plusieurs décennies. Tout concourt en effet à une baisse durable de la durée moyenne de séjour qui doit permettre, grâce à un retour à domicile plus rapide, au patient de revenir plus vite à la vie active. Ce mécanisme comptable, qui paraît avoir été imaginé en dépit des besoins des populations et de l'efficacité du travail des équipes, pénalise durement les établissements et les équipes les plus dynamiques. Il lui demande en conséquence de quelle manière elle entend corriger les effets de ce dispositif sur les budgets des établissements publics de santé.
Réponse émise le 12 octobre 2010
Le dispositif de codification des activités et séjours médicaux dans le programme de médicalisation du système d'information (version 11) consiste en effet à minorer les tarifs des séjours dont la durée est inférieure à un seuil afin de prendre en compte la diminution correspondante des charges. Ce seuil mesure un écart par rapport à la durée moyenne de séjour (DMS) des GHM concernés. Il est néanmoins très bas (DMS/2,5) ce qui garantit que les séjours concernés sont rares et sont des séjours très « atypiques » par rapport à la moyenne du GHM. Ce seuil vise donc à prendre en compte le fait que certains séjours sont en réalité beaucoup plus légers que le GHM dans lequel ils sont groupés. Jusqu'en 2008, les tarifs des séjours concernés étaient minorés de 50 %. En 2009, ce mécanisme a été modifié afin de tenir compte des évolutions du référentiel de classification des séjours contenues dans la version 11 et notamment de la décomposition des GHM en 4 niveaux de sévérité. Mais les bornes basses obtenues pour certains GHM étaient parfois trop élevées, pénalisant ainsi les établissements qui voulaient limiter les durées de séjour ou pouvant inciter d'autres établissements à augmenter leurs délais d'hospitalisation afin de couvrir l'intégralité des charges engagées. C'est pourquoi en 2010, afin de pallier ces inconvénients et de diminuer les délais de sortie sans nuire à la qualité des soins ni entraîner de coûts pour l'assurance maladie, de nouvelles évolutions ont été apportées afin de réduire le nombre de séjours concernés par les bornes basses et de mieux distinguer la part relevant des « frais fixes » de celle relative à l'allongement du séjour.
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