Christian Jacob
Question N° 72046 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 23 février 2010
M. Christian Jacob appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des maîtres de demi-pension dont le contrat a fait l'objet d'une transformation en qualité d'assistant d'éducation au titre de la présente année scolaire. Il lui demande le lui indiquer le nombre précis de contrats de cette nature conclus dans les académies de la région Île-de-France, ainsi que leurs dispositions en matière de revalorisation salariale, de prise en compte de l'ancienneté et de gestion des congés annuels.
Réponse émise le 17 août 2010
Des maîtres de demi-pension (MDP) sont employés depuis de nombreuses années par certains EPLE des académies de Créteil et Versailles, sur le fondement de l'article 3 (6°) du titre I du statut général, principalement pour exercer des fonctions de surveillance, à raison d'une quotité de travail hebdomadaire maximale de 32 heures, sur la base de contrats conclus pour une durée d'un an. Les intéressés sont rémunérés à l'IM 292 qui constitue l'indice minimal de rémunération de la fonction publique et perçoivent l'indemnité forfaitaire spéciale annuelle en faveur des personnels enseignants au prorata de leur quotité de service effectif. Leur statut de contractuel de droit public leur ouvre droit au paiement du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence ainsi que, le cas échéant, au remboursement partiel des titres de transport en région parisienne. Dans la mesure où les MDP sont recrutés par les chefs des établissements qui les emploient, à l'instar des assistants d'éducation régis par le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003, il a été décidé de transférer la prise en charge financière de ces agents du budget de l'État vers le budget des EPLE concernés. Conformément aux instructions ministérielles adressées aux recteurs des académies de Créteil et de Versailles, le transfert aux EPLE de la prise en charge de la rémunération des MDP n'entraîne aucune modification quant aux conditions d'emploi et de rémunération de ces personnels. Les chefs d'établissements concernés continueront ainsi à établir le contrat des MDP qu'ils souhaiteront continuer à employer à chaque rentrée. Au sein de l'académie de Créteil, le transfert de la prise en charge financière est effectif au 1er janvier 2010 pour 157 MDP, et au sein de l'académie de Versailles au 1er avril 2010 pour 74 MDP.
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