Recherche d'amendements

I. - Après la onzième ligne du tableau du deuxième alinéa du IV de l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement, est insérée une ligne ainsi rédigée : Toxicité aiguë rejetée en mer au-delà de 5 km du littoral et à plus de 250 m de profondeur (par kiloéquitox) 4 50 kiloéquitox II. - Le 1° du III de l'article 124 de la loi n° 2011-1977 du...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Le III de l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les projets d'investissements en matière d'eau potable et d'assainissement, d'élimination des déchets, de p...

 ---------- I. - Compléter la première phrase de l'alinéa 12 par les mots : « et à l'article 61 de la présente loi ». II. - En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots : « cette procédure, ainsi que dans le cadre de l'application de l'article 61 de la présente loi », les mots : « ces procédures ». Exposé somma...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. Dans l'état A, modifier ainsi les évaluations de recettes : « I. - BUDGET GÉNÉRAL « 1. Recettes fiscales « 16. Taxe sur la valeur ajoutée « Ligne 1601 Taxe sur la valeur ajoutée « majorer de 87 850 000 « IV. - COMPTES DE CON...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement L'article L. 518-15-3 du code monétaire et financier est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « À titre de défraiement des missions qui sont confiées à l'Autorité de contrôle prudentiel par la commission de surveillance dans le ca...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement État C Compte de concours financiers « Avances aux organismes de sécurité sociale » I. - Modifier comme suit les ouvertures de crédits en autorisations d'engagement et en crédits de paiement : Programmes + (majorer l'ouverture de) ...

 ---------- Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « La communication des documents nécessaires à la recherche et à la constatation des infractions mentionnées au premier alinéa peut être demandée par les agents des douanes dans les conditions prévues à l'article 65 du code des douanes. ». Exposé sommaire : Le présent amendement procè...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Par dérogation aux dispositions du I de l'article 1639 A du code général des impôts et du premier alinéa de l'article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales, la date limite de vote des budgets et des taux des collecti...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Après le mot : « de », la fin du d) de l'article L. 14-10-6 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigée : « foyers bénéficiaires du revenu de solidarité active, dont les ressources sont inférieures au montant forf...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - L'article 283 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2 quinquies est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les livraisons de gaz naturel ou d'électricité mentionnées au b du III du même article, ainsi que pou...

 ---------- Après le troisième alinéa, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Dans le sixième alinéa du II du même article, après le mot : « société », sont insérés les mots : « destinés à être cédés aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise dans le cadre des dispositions du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail ; ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - À la première phrase de l'alinéa 23, substituer au nombre : « 15 », le nombre : « 25 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux premières phrases des alinéas 24 et 26. Exposé sommaire : Le présent amendement...

I. Compléter l'alinéa 73 par la phrase suivante : « Toutefois, les ventes d'immeubles à construire régies par le chapitre premier du titre VI du livre II du code de la construction et de l'habitation et les sommes réclamées par le constructeur dans le cadre d'un contrat de construction d'une maison individuelle régi par le chapitre premier du ...

I. - L'article L. 1331-7 du code de la santé publique est ainsi rédigé : «  Art. L. 1331-7. - Les propriétaires des immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées en application de l'article L. 1331-1 peuvent être astreints par la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le s...

 ---------- I.- Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « I bis. - Le I est applicable aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenant à compter de la date de publication de la présente loi. Pour les terrains détenus avant cette date, les délais mentionnés au I pour bénéficier des abattements prévus courent à compter de cette ...

 ---------- I. - À l'alinéa 2, supprimer les mots : « À compter du 1er octobre 2012, ». II. - En conséquence, à l'alinéa 3, supprimer les mots : « 15,758 % pour les dépenses éligibles réalisées en 2012 et à ». Compte tenu de l'impact réduit sur les investissements 2012 de la hausse du taux normal de TVA, le présent sous-amendement vise à n'...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article 362, le nombre : « 108 000 » est remplacé par le nombre : «  120 000 » ; 2° Au début du premier alinéa du 1° du I de l'article 403, les mots : « 872...

 ---------- Après le mot : « est», rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « respectivement réduit à 20 % et 10 % au titre de chacune des deux années qui suivent. Aucun autre abattement n'est pratiqué au titre des années suivantes. ». Exposé sommaire : L'objet du présent rectificatif est de limiter cette mesure aux terrains situés dans des ...

 ---------- À l'alinéa 2, substituer aux mots : « réalisées lors de la cession des terrains à bâtir mentionnés au 1° du 2 du I de l'article 257 ou de droits relatifs à de tels biens est de 100%. », les mots : « résultant de la cession des terrains à bâtir mentionnés au 1° du 2 du I de l'article 257 ou de droits relatifs à de tels biens, situ...

Au 1° du I de l'article 403 du code général des impôts, le montant : « 872,13 euros » est remplacé par le montant : « 903 euros ». Exposé sommaire : La Décision n° 896/2011/UE du Conseil du 19 décembre 2011 publiée au JOUE du 29 décembre 2011 a autorisé la France, afin « d'ajuster le contingent compte tenu de l'évolution du marché du rhum dan...