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13/02/2012 — Amendement N° 1 2ème rectif. au texte N° 4332 - Article 1er (Adopté)
M. Carrez

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « 3° Après la référence : « L. 136-7 », la fin du 4° est ainsi rédigée : « , L. 136-7-1, L. 245-14 et L. 245-15, dans les conditions fixées par les articles L. 136-8 et L. 245-16 » ; ». II. - En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 22 à 25 : « C. - L'article L. 245-16 est ainsi modifié : « 1° Au I, le taux...

09/02/2012 — Amendement N° 2 au texte N° 4332 - Article 1er (Adopté)
M. Carrez

I. - Après l'alinéa 60, insérer les deux alinéas suivants : « V bis. - À compter du 1er octobre 2012, le I de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de compensation forfaitaire est fixé à 15,758 % pour les dépenses éligibles réalisées en 2012 et à 16,586 % pour l...

09/02/2012 — Amendement N° 3 au texte N° 4332 - Article 1er (Adopté)
M. Carrez

Après la référence : « L. 241-13 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 68 : « du code de la sécurité sociale, la réduction mentionnée à cet article est calculée en 2012 pour chacune des périodes allant du 1er janvier au 30 septembre et du 1er octobre au 31 décembre de cette année. Pour chacun de ces calculs, le rapport mentionné au III du même...

09/02/2012 — Amendement N° 4 rectifié au texte N° 4332 - Article 1er (Tombe)
M. Carrez

I. - Compléter l'alinéa 73 par la phrase suivante : « Toutefois, les sommes réclamées par le constructeur dans le cas d'un contrat de vente d'immeuble à construire restent soumises à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 19,60 % lorsque ce contrat a été signé avant le 9 février 2012 ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « ...

09/02/2012 — Amendement N° 5 au texte N° 4332 - Article 1er (Retiré)
M. Carrez

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « X. - Il est institué au profit de l'État un prélèvement de 500 millions d'euros sur les recettes des régimes et caisses de sécurité sociale concernés par les mesures d'allègement général de cotisations sociales mentionnées à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale. « Ce prélèv...

09/02/2012 — Amendement N° 6 au texte N° 4332 - Article 2 (Retiré)
M. Carrez, M. Chartier

Substituer aux alinéas 42 à 44 les deux alinéas suivants : « E. À compter du 1er août 2012, le premier alinéa du 1° du I de l'article 726 est ainsi rédigé : « 1° À 0,65 % pour la fraction d'assiette inférieure à 200 000 , 0,4 % pour la fraction comprise entre 200 000 et 500 000 000 et 0,15 % pour la fraction excédant 500 000 000 : ». »...

09/02/2012 — Amendement N° 7 au texte N° 4332 - Après l'article 9 (Adopté)
M. Carrez

Le Gouvernement transmet aux commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances la synthèse trimestrielle de la situation financière du mécanisme européen de stabilité ainsi que le compte de profits et pertes faisant ressortir les résultats de ses opérations, prévus à l'article 27 du traité instituant le mécanisme européen d...

10/02/2012 — Amendement N° 8 au texte N° 4332 - Après l'article 2 (Tombe)
M. Forissier, M. Chartier

I. - Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 225-209-1, il est inséré un article L. 225-209-2 ainsi rédigé : « Art. L. 225-209-2. - Dans les sociétés dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou ...

10/02/2012 — Amendement N° 9 rectifié au texte N° 4332 - Après l'article 2 (Adopté)
M. Forissier, M. Chartier

I. - Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 225-209-1, il est inséré un article L. 225-209-2 ainsi rédigé : « Art. L. 225-209-2. - Dans les sociétés dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou ...

10/02/2012 — Amendement N° 10 au texte N° 4332 - Après l'article 2 (Retiré)
M. Forissier, M. Giscard d'Estaing, M. Priou

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l'article 793 est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les parts des organismes de placement collectif immobilier, au sens de l'article L. 214-1 du code monétaire et financier, dont l'actif est essentiellement constitué d'immeubles non bâtis destinés à l'élevage ovin ou caprin, ...

10/02/2012 — Amendement N° 11 au texte N° 4332 - Avant l'article 1er (Non soutenu)
M. Mariton, M. Remiller, M. Domergue, Mme Besse, M. Souchet, Mme Louis-Carabin

I. - Le 4. de l'article 200-0 A du code général des impôts ainsi rédigé : « 4. Les dispositions du 3. ne s'appliquent pas aux contribuables disposant d'une attestation émise par une société exerçant une activité de monteur en investissements outre-mer, portant sur les investissements mentionnés à la première phrase des vingt-sixième et vingt-s...

10/02/2012 — Amendement N° 12 au texte N° 4332 - Article 5 (Tombe)
M. Carrez

Comptes de concours financiers ; Avances aux organismes de sécurité sociale Aux première, deuxième et dernière lignes de la première colonne, substituer aux trois occurrences des mots : « agence centrale des caisses et organismes de sécurité sociale » les mots : « agence centrale des organismes de sécurité sociale ». Exposé sommaire : Ame...

10/02/2012 — Amendement N° 13 au texte N° 4332 - Article 1er (Adopté)
M. Carrez

À l'alinéa 2, supprimer le mot : « respectivement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

10/02/2012 — Amendement N° 14 au texte N° 4332 - Article 1er (Adopté)
M. Carrez

I. - Compléter l'alinéa 2 par les mots : « du 3° de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale, du 9° de l'article L. 241-6 du même code et du 3° du II de l'article 53 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008. ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

10/02/2012 — Amendement N° 15 au texte N° 4332 - Article 1er (Adopté)
M. Carrez

Après l'alinéa 65, insérer l'alinéa suivant : « D. Au C du II de l'article 72 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, les mots : « neuvième alinéa » sont remplacés par la référence : « 3° ». ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

10/02/2012 — Amendement N° 16 au texte N° 4332 - Article 1er (Adopté)
M. Carrez

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 66 : « En 2013 et 2014, le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 15 octobre, un rapport... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

10/02/2012 — Amendement N° 17 au texte N° 4332 - Article 8 (Adopté)
M. Carrez

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Ce seuil est porté à 5 % à compter des rémunérations versées en 2015. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

11/02/2012 — Amendement N° 18 au texte N° 4332 - Après l'article 2 (Retiré)
M. Piron, M. Bernier, M. Bouchet, M. Cornut-Gentille, M. Cosyns, M. Jean-Yves Cousin, M. Depierre, M. Ferrand, M. Gat...

I. - Le II de l'article 150 VC du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « II. - Par exception au I, l'abattement sur plus-values réalisées lors de la cession des terrains à bâtir mentionnés au 1° du 2 du I de l'article 257 ou de droits relatifs à de tels biens est de 100 % si la cession a été précédée d'une promesse ...

10/02/2012 — Amendement N° 19 au texte N° 4332 - Après l'article 8 (Adopté)
M. Piron, M. Bernier, M. Blessig, M. Bouchet, M. Bur, M. Cornut-Gentille, M. Cosyns, M. Jean-Yves Cousin, M. Depierre...

L'article 1396 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, après le mot : « urbaines » sont insérés les mots : « ou à urbaniser lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie de la zone à urbaniser ont une capacité suffisante pour desservir...

10/02/2012 — Amendement N° 20 au texte N° 4332 - Après l'article 7 (Adopté)
M. Censi

I - Après l'article 1731-0 A du code général des impôts, il est inséré un 3 bis ainsi rédigé : « 3 bis Autres sanctions relatives aux infractions constitutives de manquements graves » : « Art. 1731 bis - 1. Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, les déficits mentionnés aux I et I bis de l'article 156 et les réductions d'impôt ne peuve...