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À l'article L. 1522-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « inférieure à 15 % » sont remplacés par les mots : « supérieure à 66 %. » Exposé sommaire : En droit public français, l'économie mixte consiste à privatiser les bénéfices et à socialiser les risques. En effet, les Entreprises publiques locales (EPL) - anciennem...

I. - La loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est ainsi modifiée : 1° L'article 36-2 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Le livre foncier est composé du registre destiné à la publicité des droits sur les immeubles. » ...

Après le mot : « sociaux, », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 13 : « de 2 000 places d'hébergement et de 3 000 places de logement de transition. » Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'article 7 confond les notions de logement social et d'hébergement dont elle fait une sous-catégorie. L'amendement proposé vise...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 19 est un recul sur les droits acquis depuis la loi de 1998 relative à la lutte contre les exclusions.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « ne peut être supérieur », les mots : « doit être inférieur ». Exposé sommaire : Dés lors que le logement proposé est plus petit que celui occupé, la mutation ne peut se faire à conditions financières inchangées pour l'occupant.

L'article L. 353-11 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans un délai d'un an après la publication de la loi n° du de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, les services de l'État établissent une cartographie des logements conventionnés sur le territoire. Ils ...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 4° Il est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. - Les locaux ou logements, reconnus par la commission de médiation comme impropres à l'habitation, présentant un caractère insalubre ou dangereux, ou ne répondant pas aux caractéristiques de décence, sont signalés aux organismes payeurs ...

I. - À la première phrase de l'alinéa 7, substituer au mot : « soixante-dix », le mot : « soixante-cinq ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 12, 76 et 80. III. - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 19, substituer au mot : « soixante-dixième », le mot : « soixante-cinquième ». Exposé sommaire...

Les organismes mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation et les sociétés d'économie de construction et de gestion de logements sociaux peuvent louer pour une durée maximale d'un an renouvelable une fois un même logement à une ou plusieurs personnes colocataires. Les bénéficiaires ne disposent pas du droit au ...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « - Le nombre et le type de logements proposés à la colocation à destination exclusive des locataires de plus de soixante ans ». Exposé sommaire : Certains de nos voisins Européens, notamment en Allemagne, ont compris l'importance de permettre aux seniors de conserver un lien social en développan...

Compléter l'alinéa 24 par les deux phrases suivantes : « Dans le cadre du programme local d'habitat, les bailleurs sociaux peuvent réserver un pourcentage de leurs logements locatifs à la colocation à destination des étudiants, des apprentis ou des stagiaires de la formation professionnelle. Ces logements seront prioritairement proposés parmi ...

Après le neuvième alinéa de l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, sont insérés un alinéa ainsi rédigé : « La rémunération du syndic est votée par l'assemblée générale des copropriétaires en même temps que les travaux exceptionnels ». Exposé sommaire : Depuis l'arrêté du 2 ...

Le septième alinéa de l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L'existence et la gestion du compte séparé ne peuvent donner lieu, en aucun cas, à une rémunération au profit du syndic. Le choix du compte séparé doit être financièr...

I. - L'article 232 du code général des impôts est abrogé. II. - La perte de recette pour l'agence nationale de l'habitat est compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux article 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Depuis la mise en place de la loi SRU, une taxe sur les loge...

I. - À l'alinéa 15, substituer au mot : « trois », le mot : « deux ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 17 et à l'alinéa 18. Exposé sommaire : En cas de sous occupation, et après trois propositions de logement, un locataire dispose d'un délai de six mois pour se reloger alors qu'un loca...

I. - À l'alinéa 15, substituer aux mots : « de trois ans », les mots : « d'un an ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 17 et à l'alinéa 18. Exposé sommaire : En cas de sous occupation, et après trois propositions de logement, un locataire dispose d'un délai de six mois pour se reloger al...

À la première phrase de l'alinéa 17, substituer au mot : « six », le mot : « trois ». Exposé sommaire : En cas de sous occupation, et après trois propositions de logement, un locataire dispose d'un délai de six mois pour se reloger alors qu'un locataire dont les ressources sont deux fois supérieures au plafond autorisé, et ceci pendant deu...

Au troisième alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « dont plus de la moitié du territoire urbanisé est » sont remplacés par les mots : « ayant tout ou partie de leur territoire urbanisé ». Exposé sommaire : L'article 55 de la loi SRU prévoit que les communes de plus de 3 500 habitants (1 500 en...

 « Le septième alinéa de l'article L. 421-8 du code de la construction et de l'habitation est complété par la phrase suivante : « Dans le cas des offices publics de l'habitat interdépartementaux, le nombre de représentants issus de l'organe délibérant de la collectivité territoriale dont le patrimoine est le plus important est égal au double de...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « ainsi dans les communes classées dans des zones géographiques ne se caractérisant pas par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements sociaux telles que définies par un arrêté des ministres chargés du budget et du logement, révisé au moins tous les trois ans. » Exposé sommaire : Cet amendeme...