Questions orales sans débat

Compléter l'alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Sur proposition du Défenseur des enfants, il désigne des délégués territoriaux aux droits de l'enfant en raison de leurs compétences. Ils sont notamment chargés de la promotion et de la défense des droits de l'enfant. ». Exposé sommaire : Afin de répondre à la nécessité d'incarnation de...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Il délègue au Défenseur des enfants la production du rapport sur l'application de la Convention internationale des droits de l'enfant et de ses protocoles en France dans le cadre de l'audition de l'État français devant le Comité des droits de l'enfant des Nations Unies. Il participe à la pré-sessi...

Après la dernière occurrence du mot : « droits », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « consulte un collège présidé par le Défenseur des enfants et qui comprend : ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le Défenseur des enfants préside le collège dans son domaine de compétences. Les droits de l'enfant n'étant pas codifiés mais r...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « vice-président », le mot : « président ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le Défenseur des enfants puisse présider le collège dans son domaine de compétences. Les droits de l'enfant n'étant pas codifiés mais répondant à des grands principes inscrits dans des textes internationaux que la Fr...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « de défense et de promotion des droits de l'enfant, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le Défenseur des enfants puisse présider le collège dans son domaine de compétences. Les droits de l'enfant n'étant pas codifiés mais répondant à des grands principes inscrits dans des textes internationau...

À la dernière phrase, après le mot : « enfant », insérer les mots : « ou d'un majeur protégé ». Exposé sommaire : La mention des majeurs protégés à été supprimée au Sénat. Ceux ci doivent pouvoir bénéficier d'une protection particulière, que le présent amendement se propose de rétablir.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « S'agissant des situations mettant en cause l'intérêt supérieur et les droits de l'enfant, le Défenseur des enfants peut être saisi directement par les personnes citées au 2° du présent article. ». Exposé sommaire : Les situations mettant en cause l'intérêt supérieur et les droits de l'enfant son...

Après le mot : « faits », supprimer la fin de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le droit à la saisine du Défenseur des droits à toute association sans distinction d'objet ayant connaissance d'une situation mettant en cause l'intérêt ou les droits de l'enfant. Introduite à l'Assemblée nationale, elle a été supprimée...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « c) Après l'avant-dernière phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Si un service ne peut être facturé et qu'il est accessible à candidats dans de strictes conditions d'égalité, il n'est pas intégré au compte de campagne. ». » Exposé sommaire : Un problème se pose pour l'usage des résea...

Le deuxième alinéa de l'article L.52-8 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si un service ne peut être facturé et qu'il est accessible à tous les candidats dans de strictes conditions d'égalité, il ne constitue pas un avantage en nature d'une personne morale. » Exposé sommaire : Un problème se pose pour l'usage des ...

À l'alinéa 10, après les mots : « d'office », insérer les mots : « des cas lui paraissant mettre en cause l'intérêt et les droits de l'enfant lorsqu'ils lui sont signalés par des personnes n'entrant pas dans les catégories précitées ». Exposé sommaire : Il faut permettre au Défenseur des droits de s'autosaisir d'une situation mettant en ca...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Il indique les motifs pour lesquels il décide de ne pas donner suite à une saisine, ainsi que les démarches à entreprendre pour résoudre les problèmes soulevés. ». Exposé sommaire : Il apparaît nécessaire de donner une obligation de notification écrite et de motivation pour le Défenseur des dro...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Sur proposition du Défenseur des enfants, il désigne des délégués territoriaux aux droits de l'enfant en raison de leurs compétences. Ils sont notamment chargés de la promotion et de la défense des droits de l'enfant. » Exposé sommaire : Afin de répondre à la nécessité d'incarnation des droits d...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Il assure, en collaboration avec le Défenseur des enfants, la promotion des droits de l'enfant, notamment sur la convention relative aux droits de l'enfant ». Exposé sommaire : Il convient d'inscrire la promotion des droits de l'enfant parmi les compétences du Défenseur des droits pour permettr...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Il produit un rapport sur l'application de la Convention internationale des droits de l'enfant et de ses protocoles en France dans le cadre de l'audition de l'État français devant le Comité des droits de l'enfant des Nations Unies. Il participe à la pré-session organisée par les experts du Comité ...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Il contribue, en collaboration avec le Défenseur des enfants, à la demande du Premier ministre, à la préparation et à la définition de la position française dans les négociations internationales dans les domaines des relations des citoyens avec l'administration, de la défense et de la promotion de...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Le Défenseur des droits rend un avis sur tout projet ou proposition de loi concernant les enfants après consultation du Défenseur des enfants. ». Exposé sommaire : Cette disposition a fait l'objet d'une recommandation spécifique de la part des experts du Comité des droits de l'enfant des Nation...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « aux », insérer la référence : « 2°, ». Exposé sommaire : Il convient de donner une possibilité d'assistance par un conseil à toutes les personnes auxquelles le Défenseur des droits demande des explications quel que soit son domaine d'action.

Après le mot : « droits », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « consulte le Défenseur des enfants. Celui-ci peut consulter un collège composé de : ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de reconnaître la spécificité des droits des enfants en renforçant le rôle du Défenseur des enfants. Celui-ci pourra s'il le souhaite se faire assister ...

Rédiger ainsi cet article : « Dans le cadre de sa mission de défense des droits et de l'intérêt de l'enfant, le Défenseur des droits saisit le président du conseil général de toute situation d'enfant en danger ou en risque de danger susceptible de justifier son intervention. » Exposé sommaire : Le texte doit être actualisé au regard de la lo...