Amendements d'Yves Jego

À l'alinéa 6, après le mot : « attributions », insérer les mots : « au Défenseur des enfants et ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Cet amendement vise à reconnaître la spécificité des droits des enfants par la nomination d'une personnalité bien identifiée. En effet, la spécificité des droits de l'enfant, consacrée par la Conve...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 : « II. - Le Défenseur des enfants et les adjoints (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Cet amendement vise à reconnaître la spécificité des droits des enfants par la nomination d'une personnalité bien identifiée. En effet, la spécificité des droits de l'enfant, cons...

I. - Après le mot : « nomme », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « un adjoint dénommé Défenseur des enfants et deux adjoints du Défenseur des droits. » II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Le Défenseur des enfants est choisi pour (le reste sans changement) ». III. - En conséquence, à l'alinéa 3, substituer au...

À la dernière phrase, après le mot : « intérêt », insérer le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir la saisine d'office du Défenseur des droits aux situations mettant en l'intérêt supérieur de l'enfant tel que reconnu dans les textes internationaux signés ou ratifiés par la France.

Après le mot : « faits », supprimer la fin de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le droit à la saisine du Défenseur des droits à toute association sans distinction d'objet ayant connaissance d'une situation mettant en cause l'intérêt ou les droits de l'enfant.

À l'alinéa 3, après le mot : « promouvoir », insérer les mots : « l'intérêt supérieur et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le droit à la saisine du Défenseur des droits aux situations mettant en cause non seulement la protection de ses droits mais également l'intérêt supérieur de l'enfant tel que reconnu dans les textes in...

Compléter cet article par les dix-huit alinéas suivants : « II. - Après l'article 226-14 du code pénal, il est inséré un paragraphe 1 bis ainsi rédigé : « Paragraphe 1 bis « De l'atteinte au secret d'une information à caractère économique protégée « Art. 226-14-1. - Est puni d'une peine prévue par l'article 314-1 du code pénal le fait pour ...

À la fin de l'alinéa 19, substituer à l'année : « 2010 », l'année : « 2011 ». Exposé sommaire : Si la date du 31 décembre 2010 devait être maintenue, compte tenu de sa proximité et du plan de charge des entreprises installatrices, cela reviendrait à vider de son sens la mesure et à établir une discrimination entre des contribuables ayant p...

I. - À la fin de la première phrase de l'alinéa 17, substituer à la date : « 29 septembre 2010 » la date : « 1er janvier 2011 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 18 et à l'alinéa 19. Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir une cohérence avec l'amendement proposé à l'alinéa précédent.

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. - Au 2. du II de l'article 199 undecies B du code général des impôts, après le mot : « automobile », sont insérés les mots : « , de la production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil ». II. - En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 14 : « III. - À la première phrase du premier alinéa du 1....

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Le même alinéa du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les votes blancs entrent en compte dans le résultat du dépouillement. ». Exposé sommaire : A l'heure actuelle, le vote blanc n'est pas reconnu comme l'expression d'un suffrage, il est assimilé à une abstention. O...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Néanmoins, lesdites constructions et installations peuvent être autorisées lorsque la proportion entre la surface utilisée par le projet et l'espace agricole auquel il appartient, ainsi que les mesures prises pour permettre le développement, le maintien ou la reprise d'une activité agricole au ni...

Après l'alinéa 40, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Néanmoins, lesdites constructions et installations peuvent être autorisées lorsque la proportion entre la surface utilisée par le projet et l'espace agricole, pastoral ou forestier auquel il appartient, ainsi que ...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « Néanmoins, lesdites constructions et installations peuvent être autorisées lorsque la proportion entre la surface utilisée par le projet et l'espace agricole, pastoral ou forestier auquel il appartient ainsi que les mesures prises pour permettre le développement, le maintien ou la reprise d'une a...

Rédiger ainsi l'alinéa 40 : a) Après le mot : « collectifs », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées, à l'exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources...

Après le mot : « implantées », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 31 : « . En outre, lesdites constructions et installations peuvent néanmoins être autorisées lorsque la valeur des sols, la durée d'inexploitation du terrain, la proportion entre la surface utilisée par le projet et l'espace agricole, pastoral ou forestier auquel il appartient a...

À la première phrase de l'alinéa 21, substituer aux mots : « situées dans les espaces autres qu'urbanisés et », les mots : « à vocation agricole ». Exposé sommaire : L'article 12 du projet de loi prévoit ainsi de n'autoriser les « constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs » au sens du code de l'urbanisme, et n...

L'article L. 66 du code électoral est ainsi modifié : 1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les bulletins blancs entrent en compte dans le résultat du dépouillement. » 2° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Les bulletins ne contenant pas (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Le Titre I...

I. - Le I de l'article 278 sexies du code général des impôts est complété par un 8 ainsi rédigé : « 8. Les ventes et livraisons à soi-même d'immeubles au sens du 7º de l'article 257, à usage de résidence principale, destinés à des personnes physiques dont les ressources ne dépassent pas de plus de 30 % les plafonds de ressources prévus à l'art...

I. - Le code des assurances est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 132-9 est ainsi rédigé : « I. - La stipulation en vertu de laquelle le bénéfice de l'assurance est attribué à un bénéficiaire déterminé devient irrévocable par l'acceptation de celui-ci, effectuée comme il est dit au II. Pendant la durée du contrat, après acc...