Interventions d'Yves Fromion

Monsieur Candelier, j'ai moi-même demandé au ministre d'améliorer la situation actuelle. Pour autant, aller aussi loin que ce que vous proposez me paraît déraisonnable. Aujourd'hui, ce n'est pas tant la quantité d'informations qui pose problème même si l'on peut certainement améliorer un peu les choses que le fait que l'on ne « vende » pas...

J'ai effectivement déposé cet amendement, que j'ai ensuite retiré en commission. Il rejoint les préoccupations dont j'ai déjà fait part quant à l'aptitude de notre système de contrôle à s'adapter aux modifications que provoquera la transposition des directives. Pour éviter un blocage du système, l'amendement propose l'instauration, pour une pé...

Monsieur le ministre, vos propos sont rassurants. Néanmoins, pour connaître le dispositif de contrôle, je ne suis pas absolument convaincu que les difficultés disparaîtront. Cela dit, je ne veux pas m'immiscer davantage dans un domaine qui relève de votre responsabilité. Je retire donc cet amendement, tout en souhaitant que nous soyons tenus in...

Mon cher collègue, je comprends et partage votre souci d'améliorer l'information du Parlement. Néanmoins, votre amendement a été jugé irrecevable par la commission, sur un fondement incontestable. L'exportation d'armements relève en effet du pouvoir exécutif, et j'imagine mal que des parlementaires puissent empiéter sur ce pouvoir. Ce type d'ex...

Je remercie mon excellent collègue de l'hommage qu'il me rend, gratuitement. (Sourires.) Toutefois, je lui rappelle que j'ai proposé cette mesure sous la forme, non pas d'une proposition de loi, mais d'un amendement au projet de loi de finances. S'il avait amélioré mon texte, j'aurais soutenu et voté son amendement, car je considère que celui ...

En tant que rapporteur du projet de loi relatif au contrôle des importations et des exportations de matériels, j'ai pris bonne note de votre observation sur le « notamment » et je vais attirer l'attention du Gouvernement sur ce point. Vous avez évoqué les difficultés de recrutement dans les secteurs de la métallurgie et des entreprises que vou...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui le projet de loi relatif au contrôle de l'importation et de l'exportation des matériels de guerre ainsi qu'aux marchés de défense et de sécurité. Ce texte a été déposé le 27 octobre 2010 au Sénat, qui l'a adopté le 1er mars. Le délai d'examen dont notre...

La directive est parfois complexe. Néanmoins, son esprit est en effet de conforter la base industrielle et technologique de défense européenne. De nombreuses dispositions du texte de la Commission permettent d'aller en ce sens. Du reste, le considérant 18 évoque les « avantages mutuels » et le projet de loi mentionne explicitement « les exigenc...

L'article 296 du traité de Rome permettait déjà aux États membres de faire prévaloir les considérations d'intérêt national en la matière. Nous avons donc toutes les garanties de ce point de vue. La Commission souhaite seulement éviter un usage abusif de cet article. C'est pourquoi les directives tendent à en restreindre le champ afin que les rè...

Le ministre et moi-même avons assez insisté sur la qualité du dispositif actuel, le nouveau ne faisant qu'en renforcer l'effectivité. Les États qui avaient des législations propres dans le domaine du contrôle sont d'ailleurs appelés à se conformer strictement à la législation mise en place par la directive. Dans les considérants, il est précis...

La Position commune est déjà totalement intégrée dans le droit national et les impératifs que vous mentionnez sont déjà pris en compte. L'amendement étant satisfait, je vous invite donc à le retirer.

La directive 200943CE rappelle à de nombreuses reprises les dispositifs de sécurité destinés à empêcher les réexportations sauvages ou irresponsables. Cette exigence est donc parfaitement prise en compte. Avis défavorable.

La notion d'« institution publique » doit bien rendre compte de la diversité des situations dans les États de l'Union européenne. L'amendement tend à préciser que la définition qui prévaut ici est celle du droit communautaire et non celle du droit français.

Les auteurs de l'amendement soulèvent une question intéressante mais qui n'entre pas dans le champ du projet de loi. Avis défavorable.

La Position commune, je le répète, est déjà mise en oeuvre. Le rapport annuel du Gouvernement a été beaucoup amélioré. Sans doute faut-il mieux communiquer à ce sujet. Les Britanniques ou les Allemands sont censés mettre en oeuvre des procédures très rigoureuses. À l'examen, ils ne font pas plus que nous, mais ils en parlent beaucoup ! Cela ét...

On ne peut pas dire que les contrôles sont inefficaces. J'ai donc une divergence de fond avec l'analyse de notre collègue. Par ailleurs l'amendement prévoit de charger nos représentations diplomatiques de ces contrôles. Que dirions-nous si des ambassadeurs étrangers venaient dans nos casernes vérifier le contenu des armureries ? Je crois que no...

L'alinéa 15 de l'article 2 concerne les autorisations et agréments techniques accordés pour le commerce des produits explosifs. Comme des éléments tels que les explosifs destinés aux travaux publics ou aux carrières n'entrent pas dans le périmètre des produits de défense, ils échappent au régime général prévu par le code de la défense. Il n'est...

Il convient de préciser les conditions dans lesquelles un pouvoir adjudicateur ou une entité adjudicatrice peut accepter un opérateur relevant d'un pays non membre de l'Union européenne pour un marché de défense ou de sécurité. En effet, le Sénat a introduit cette possibilité en la conditionnant notamment aux impératifs de sécurité d'informatio...

Le ministre, qui a dû quitter notre réunion, m'a indiqué que son intention était de s'en remettre à notre sagesse.

Cet amendement vise à pousser aussi loin que possible les arguments des pouvoirs adjudicateurs en faveur de la préférence européenne, notamment les considérations environnementales ou sociales, qui figurent déjà dans la directive. Le maintien de l'emploi est en effet une préoccupation centrale.