Interventions d'Yves Fromion

Chacun peut comprendre le sens de cet amendement. La délégation adresse chaque année un rapport public au Président de la République, au Premier ministre ainsi qu'aux présidents des deux assemblées. Ses travaux sont couverts par le secret, comme la loi le prévoit. Ils ne peuvent naturellement pas être mentionnés dans le rapport, qui devient dès...

a souligné la nécessité d'une information de qualité du Parlement sur les questions relatives aux services de renseignement, afin tout d'abord de répondre à l'exigence de contrôle de l'utilisation des ressources publiques. Elle doit aussi permettre aux services concernés eux-mêmes de se défaire des soupçons traditionnels, tout en les faisant so...

a souligné que la question de la dénomination avait été abordée lors des discussions au Sénat lequel, dans une démarche pragmatique, a estimé que ce sont les considérations de fond qui doivent prédominer au moment où une instance nouvelle est mise en place. La désignation comme membres de droit de présidents de commissions permanentes permet av...

a expliqué que son amendement a vocation à spécifier que, parmi les agents appartenant ou ayant appartenu aux services de renseignement, seuls les directeurs en fonction pourront être auditionnés par la délégation. Une telle disposition permet de clarifier la position de la délégation par rapport aux services. Cela ne lui interdira nullement d'...

a rappelé que le Sénat avait adopté le principe de la publicité du rapport annuel de la délégation. Cependant, pour garantir à cette dernière toute son efficacité, il semble nécessaire de lui permettre d'adresser des recommandations aux principales autorités nationales en matière de renseignement dans le cadre de ses travaux, c'est à dire sous ...

a considéré que si la délégation ne faisait pas parvenir ses observations aux présidents des assemblées, elle perdrait toute spécificité parlementaire et se réduirait à un groupe d'experts dédié au seul pouvoir exécutif.

a confirmé que certains sujets devront être examinés par le Parlement, comme celui du statut juridique des services de renseignement.

a précisé que les députés et les sénateurs le sont ès qualités et que les collaborateurs de la délégation seront, quant à eux, spécifiquement habilités.

a alors proposé que la délégation transmette ses recommandations et observations au président de chaque assemblée. La commission a adopté cet amendement et émis un avis favorable à l'adoption de l'article unique ainsi modifié. La commission a examiné un amendement de M. Bernard Cazeneuve insérant un article additionnel et prévoyant que la dél...

s'est opposé à l'amendement en estimant nécessaire de bien marquer les limites des champs de compétences respectifs de ces deux instances, qui ne se recoupent que partiellement.

a rappelé que, saisi du texte instituant la commission de contrôle de l'utilisation des fonds spéciaux, le Conseil constitutionnel a considéré que le Parlement ne pouvait intervenir dans le déroulement des opérations de renseignement.

a précisé que, lorsque la commission de vérification de l'utilisation des fonds spéciaux a été créée en 2002, le Conseil constitutionnel a clairement spécifié qu'elle ne saurait connaître des opérations en cours.

a répondu en notant que le texte du projet de loi excluait explicitement le financement des activités opérationnelles du champ de compétences de la délégation parlementaire au renseignement. La commission a rejeté cet amendement. Elle a ensuite donné un avis favorable à l'ensemble du projet de loi ainsi modifié.

a relevé l'importance que le ministre accorde, à juste titre, aux exportations dans le domaine de la défense. Au-delà de la question de la balance commerciale, il est avéré que la France ne pourra plus produire de nouveaux équipements si elle n'en vend pas une part significative à l'étranger. Les suggestions qui ont été faites seront soumises à...