Amendements d'Yves Durand

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'auteur de cet amendement s'oppose au changement de statut de La Poste d'établissement public en société anonyme.

I. - L'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Les quatre premiers alinéas sont ainsi rédigés : « Sous réserve des exemptions prévues à l'article L. 622-4, toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée ou, à titre onéreux, le s...

Un rapport d'évaluation du crédit impôt recherche est transmis au Parlement avant le 30 juin 2010. Exposé sommaire : La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche s'est engagée à ce qu'un rapport sur le crédit d'impôt recherche soit présenté chaque année au Parlement. Il est essentiel que le Parlement soit éclairé sur le disposit...

Après le cinquième alinéa de l'article 719-1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pendant la durée du scrutin, la propagande est autorisée dans les bâtiments de l'université, à l'exception des salles où sont installés les bureaux de vote. » Exposé sommaire : L'article 26 du décret électoral du 18 janvier 1985 perm...

Après le cinquième alinéa de l'article 719-1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les listes électorales sont affichées vingt jours au moins avant la date du scrutin. ». Exposé sommaire : L'article 8 du décret électoral du 18 janvier 1985 oblige les présidents d'université à garantir la publicité et l'affichage de...

Après le cinquième alinéa de l'article L. 719-1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'inscription sur les listes électorale est faite d'office pour les étudiants à partir des inscriptions prises auprès des services compétents de l'établissement. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'informer les étudi...

L'article L. 712-2 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il réunit le comité électoral consultatif. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet l'organisation du vote dans les universités. Le comité électoral assiste le Président et comprend des représentants des personnels et des étudiants chargés de l'organ...

L'article L. 712-2 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il est responsable de l'organisation des élections. » Exposé sommaire : Le président est le garant du bon déroulement des élections au sein de l'université. L'article L 712-2 du code de l'éducation fixe les missions du président d'université. Cet amendemen...

Après le premier alinéa de l'article L. 719-1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La pluralité de l'expression syndicale doit être une garantie. Avant chaque élection, le président doit s'assurer de l'information et de l'invitation à participer à chaque scrutin. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de...

Après le cinquième alinéa de l'article L. 712-2 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «1° bis Il engage sa responsabilité devant le conseil d'administration. » Exposé sommaire : Le pouvoir du président d'université est renforcé et sans contrepartie. Ses larges prérogatives doivent pouvoir être pondérées par sa respon...

Les deuxième à cinquième alinéas de l'article L. 712-3 du code de l'éducation sont ainsi rédigés : « 1° De 40 à 45 % de représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés, des enseignants et des chercheurs nommés dans l'établissement, dont la moitié de professeurs des universités et personnels assimilés ; « 2° De 20 à 30 % d...

Après le cinquième alinéa de l'article 719-1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la durée du scrutin est supérieure à une journée, il est procédé publiquement à l'apposition de scellés. » Exposé sommaire : L'article 29 du décret électoral du 18 janvier 1985 permet l'organisation des élections au sein des ...

Après le cinquième alinéa de l'article 719-1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Chaque bureau de vote comporte un ou plusieurs isoloirs. » Exposé sommaire : L'article 28 du décret électoral du 18 janvier 1985 permet l'organisation des élections au sein des universités.

Au premier alinéa de l'article L. 712-3 du code de l'éducation, les mots : « vingt à trente » sont remplacés par les mots : « vingt-cinq à trente-cinq ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet une répartition plus équilibrée au sein des conseils d'administration des universités et d'éviter dans certains cas que le nombre restreint de s...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , dans des conditions prévues à l'article R. 212-21 ». Exposé sommaire : Cet amendement précise les conditions dans lesquelles un enfant pour des raisons médicales ne peut être scolarisé dans un établissement de sa commune de résidence. L'article R.212-21 du code de l'éducation définit ces conditions. E...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , dans des conditions prévues à l'article R. 212-21 ». Exposé sommaire : L'article R. 212-21 du code de l'éducation précise dans quelles conditions l'inscription d'un frère ou d'un soeur dans une école primaire de la commune d'accueil doit être justifiée. Ces conditions sont des raisons médicales ou les ...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , à la condition sine qua non que l'établissement privé assure lui-même directement ou indirectement ces prestations ou l'une seulement de ces deux prestations ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par souci de cohérence. Il s'agit de préciser dans quelles conditions l'obligation professionnell...

À l'alinéa 3, après le mot : « conséquence, », insérer les mots : « sous réserve d'un accord préalable du maire, ». Exposé sommaire : L'article L. 212-8 du code de l'éducation est applicable pour le calcul des contributions des communes aux dépenses obligatoires concernant les classes des écoles publiques. En effet, il est précisé que l'ac...

À l'alinéa 5, après le mot : « amende », insérer les mots : « d'un montant maximal ». Exposé sommaire : A défaut de pouvoir supprimer les dispositions dangereuses de cet article au regard tant du droit que du respect des libertés publiques, le présent amendement vise à en atténuer les effets en laissant au juge la liberté de moduler le mon...

Après l'article L. 212-11 du code de la propriété intellectuelle, sont insérés deux articles L. 212-12 et L. 212-13 ainsi rédigés : « Art. L. 212-12. - Les auteurs et artistes interprètes desoeuvres fixées sur phonogrammes ou vidéogrammes ont droit à une rémunération liée aux recettes générées par la commercialisation d'espaces publicitaires e...