Interventions en hémicycle d'Yves Cochet
2213 interventions trouvées.
Tout à fait !
Cet amendement est défendu.
Les alinéas 21 à 33 de l'article 1er prévoient que le présent titre ne s'applique pas aux dommages à l'environnement ou à la menace imminente de tels dommages pour diverses raisons, comme un conflit armé, des hostilités, une guerre civile ou une insurrection. L'alinéa 23 prévoit d'exonérer les militaires de toute responsabilité dans les dommage...
Si, parce que les conventions de Vienne du 21 mai 1963 et de Paris du 29 juillet 1960 citées à l'article 1er prévoient la limitation de la responsabilité de l'exploitant en montant et en durée. En gros, le nucléaire, qui peut causer de sérieux dommages à l'environnement et à la santé humaine, a des durées et des montants assurantiels beaucoup p...
Effectivement !
Bien sûr !
Nous abordons le problème du délai de prescription de trente ans, avec lequel nous sommes en désaccord. L'amendement n° 83 vise donc à le supprimer. Je le répète, vous proposez une interprétation minimaliste de la directive. Dans la transposition que vous en faites, vous faites partir le délai de prescription du fait générateur du dommage. Or ...
L'amendement n° 84 vise à remplacer l'alinéa 36 que les amendements précédents tendaient à supprimer par une rédaction inspirée de la convention de Lugano, à laquelle je viens de faire référence : il prévoit que le délai de prescription court à compter de la fin du fait générateur et non de son commencement. Des pollutions chroniques peuven...
Cela signifie qu'on peut aller au-delà du délai de prescription de trente ans à compter du commencement du fait générateur du dommage. C'est précisément ce que propose cet amendement, qui est parfaitement clair, puisqu'il reprend la convention de Lugano.
Nous en sommes loin !
Tout à fait !
Bien sûr !
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il fallait transposer la directive européenne sur la responsabilité environnementale. On ne peut donc que se réjouir que le Gouvernement ait décidé d'inscrire ce texte à l'ordre du jour. Après tous les incidents et catastrophes Seveso, La Mède, AZF, l'Erika, le Prestige et bien...
Je critiquerai cependant la méthode à laquelle vous recourez pour la transposition. Des oublis, des manques, des négligences et des ambiguïtés figurent à toutes les pages je devrais dire à tous les articles du texte, lequel passe à côté des fondements du régime européen de responsabilité. Plusieurs points occultés ou négligés traduisent la ...
Je vous remercie de votre approbation, madame Reynaud ! Le chapitre V du titre Ier est vaguement intitulé « Dispositions diverses ». C'est pourtant là que tout se joue. À partir de l'alinéa 127 dudit chapitre, le principe « pollueur-payeur », ses modalités et ses implications sont renvoyés au pouvoir réglementaire. Ainsi, un décret en Conseil ...
Il s'agit à nouveau d'un amendement de suppression, en l'occurrence des alinéas 37, 38 et 39. Nous pensons en effet que les dommages causés avant le 30 avril 2007 doivent être pris en considération. Déjà, la prescription dans un délai de trente ans posait le problème de la date de référence. Là, il ne s'agit même plus de trente ans, mais du 30...
pour améliorer ce texte. À partir des précisions apportées par la directive, nous aurions pu énumérer, dans la loi, les pollutions les plus intenses. Le décret en Conseil d'État aura pour objectif de désigner l'autorité administrative compétente pour mettre en oeuvre les dispositions du titre Ier. Je crois que M. le rapporteur m'approuve
En commission, on nous a dit qu'il ne fallait pas que nous nous inquiétions et que ce serait de la responsabilité du préfet, comme précisé dans le décret. Mais, dans ce cas, pourquoi ne pas l'inscrire dans la loi ? Au moins serions-nous sûrs que l'autorité compétente sera le préfet, quitte à ergoter ensuite pour savoir si ce sera le préfet du d...
Précisément !
Il est bien fait référence à l'annexe I de la directive qui énumère les critères déterminants de l'étendue d'un dommage. Mais la formulation est ambiguë. Il est dit, par exemple, que les conditions d'appréciation de la gravité d'un dommage sont déterminées « en prenant en compte » les critères énumérés à l'annexe I de la directive. Il aurait ét...
