Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne

En lui-même, l'amendement n° 616 répond à une exigence de procédure dont on ne peut dire qu'elle soit inhabituelle : lorsque vous louez un appartement, on vous demande vos bulletins de salaire des mois précédents, ainsi que plusieurs documents qui retracent un historique. Dans le domaine dont nous parlons, bien plus sérieux et exigeant, il s'ag...

Monsieur le président, notre amendement porte sur une question d'ordre financier qui n'est pas directement liée à l'organisation des jeux en ligne, mais qui pose un problème connexe. Dans son rapport, le rapporteur a fait connaître ses doutes quant à l'obligation du recours à un compte bancaire et quant à l'exclusion des établissements de paie...

L'amendement du Gouvernement, que je n'ai pas eu le temps de lire de manière approfondie, s'attaque en effet aux mêmes problèmes et à moins que le diable ne se cache dans les détails me paraît proposer des solutions semblables. Je retire mon amendement, monsieur le président. (L'amendement n° 605 est retiré.)

Le dispositif que je propose, et qui vient d'être excellemment défendu par M. Myard, n'est pas contradictoire avec la discussion que nous avons eue tout à l'heure à propos des inscriptions et des informations. Il faudra faire attention aux informations qui seront absolument nécessaires. Avec cet amendement, on remet les pendules à l'heure, afi...

Tout a été dit par M. Myard. (Les amendements identiques nos 41 et 609, acceptés par la commission et le Gouvernement, sont adoptés.)

Nous souhaitons une harmonisation européenne des établissements bancaires. Cet amendement apporte un certain nombre de précisions. Ainsi, il établit que « le compte joueur ne peut être crédité que par son titulaire au titre des approvisionnements qu'il réalise » ou « que l'approvisionnement d'un compte joueur par son titulaire ne peut être réal...

Nous revenons au contrôle des opérateurs qui ont possédé une activité dans le champ illégal et demandent une accréditation à l'ARJEL. Cet amendement stipule : « Ne peuvent obtenir l'agrément prévu au I que les personnes, autres que celles visées à l'article 57, n'ayant eu aucune activité d'opérateur de jeux ou de paris en ligne à destination d...

Nous en sommes à mon troisième amendement sur ce point, le deuxième, monsieur le ministre, ayant en effet été adopté. Il ne s'agit pas de s'en remettre aux juges, mais de définir la procédure la plus claire, la plus équitable et la plus efficace.

J'ai comme vous le respect de la loi. Passe encore, même si c'est douloureux, d'entendre dire qu'il est difficile de poursuivre les opérateurs illégaux et qu'il faut attendre le vote du projet de loi, mais, dès lors que ce sera chose faite, on peut au moins espérer un bon encadrement du système. L'amendement défend une idée très simple : ne pe...

Je souscris totalement à la remarque et à l'indignation de Gaétan Gorce. Maintenant, je trouve curieux de se poser la question de savoir pourquoi on discute de ce texte début septembre en disant qu'il n'y a aucune urgence et en même temps de s'émouvoir de ces comportements que, tous, nous trouvons scandaleux.

Les arguments qui viennent d'être invoqués légitiment le fait que nous nous intéressions rapidement à ce texte. Il reste que la réalité qui vient d'être décrite soulèvera des problèmes en matière d'égalité ou d'équité entre les opérateurs au moment de l'ouverture. Il s'agit de publicités actuelles, d'investissements actuels, illégalement organ...

Je ferai trois remarques. Madame Buffet, vous avez évoqué le monopole des opérateurs publics : or je me rappelle avoir entendu par le passé fustiger l'État croupier, qui détient le monopole national des jeux en France. Apparemment, aujourd'hui rien n'est plus beau ni plus estimable que cet État croupier. Vous avez été ministre de la jeunesse ...

Certes, mais il y a d'un côté les objectifs, qui font consensus, et de l'autre les moyens, sur lesquels, à l'époque, vous n'aviez pas hésité à jeter un voile pudique puisqu'ils consistaient dans le lancement de nouveaux jeux dans les cafés de France, lancement qui a fait l'objet de toute la promotion nécessaire. Or, je le répète, personne à l'é...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons un texte important puisque faisant appel à de nombreuses dimensions de la société française. Nous sommes face à la création d'un marché et d'une nouvelle législation qui va l'encadrer. Ses conséquences économiques, sociales, juridiques et même culturelles ou éthique...

car elle a choisi, par la voix du Gouvernement, de prendre la responsabilité de créer un modèle Français.

Je parle de modèle français d'un point de vue législatif, mes chers collègues. Nous devons créer ce modèle en nous appuyant à la fois sur nos conceptions de protection des citoyens, sur les principes particuliers à la France et inscrits dans la Constitution de la Ve République, et en même temps sur la nécessité de réguler une activité aujourd'...

Le marché français n'est pas libéralisé ! C'est une différence fondamentale et c'est aussi à ce niveau que se situe le débat européen, et à mon sens le combat de la France. Internet, comme pour beaucoup d'autres sujets, est venu bouleverser la donne dans la mesure où certains considèrent que tout y est libre et que les opérateurs y sont inacce...

et oui, la législation peut être nationale. Pour nous, elle doit être nationale. Le projet que nous examinons, monsieur le ministre, répond-il à ces objectifs ?

D'abord, il conforte ces principes pour ce qui est de la distribution physique, ou « en dur », notamment par des monopoles nationaux. De ce point de vue, chacun devrait s'en réjouir, sur tous les bancs de cette assemblée. Le présent texte, concomitant à l'arrêt Santa Casa, ferme la porte au débat sur la supposée illégitimité de ces monopoles. I...

Je suis très attaché, avec le groupe UMP, à ce modèle, et c'est ce qui nous guide dans ce débat. Certains pensent que l'immobilisme législatif est la meilleure défense. Tout prouve le contraire. Nous n'avons aucune objection de principe à la prohibition totale, sauf qu'elle ne marche pas. De ce point de vue, le modèle allemand, fondé sur ce ch...