Projet de loi de finances rectificative pour 2009

Le projet de loi propose d'annuler des crédits du programme 102 « Accès et retour à l'emploi », au motif d'une sous-consommation, ce qui peut très bien ce comprendre. Les montants non utilisés en raison de la diminution des besoins de paiement comprennent des moyens non consommés au titre des contrats aidés. Il faut savoir que les entreprises...

Comme président du Conseil national de l'insertion par l'activité économique, je précise que nous nous engagerons effectivement l'année prochaine dans une refonte des modes de financement, qui devront être pérennes ce que ne propose pas, c'est vrai, cet amendement : je compte sur l'engagement du Gouvernement à soutenir le CNIAE et à pérennise...

Cet amendement, identique au précédent, constitue une mesure d'aide à la création d'entreprise, particulièrement nécessaire, qu'elle proroge pour l'année 2010. (Les amendements identiques nos 303 rectifié et 330, acceptés par la commission et par le Gouvernement, sont adoptés.)

L'article 23 assujettit à l'impôt sur les sociétés au taux de 15 % les dividendes tant de sociétés françaises que de sociétés étrangères perçus par les organismes sans but lucratif situés en France alors qu'il existe à ce jour une discrimination entre les revenus d'actions de sociétés françaises, non soumis à l'impôt sur les sociétés, et les ...

Il est vrai que le ministre a fait preuve de grandes qualités d'écoute depuis que cette taxe est appliquée. Nous en avions fixé le montant à 940 euros par tonne ; l'erreur est humaine. Un nombre considérable d'entreprises s'en étaient émues, comme vient de le rappeler Chantal Bourragué. Sa mise en oeuvre s'est d'ailleurs révélée très délicate. ...

Il s'agit d'introduire un dispositif de TGAP pour les producteurs et importateurs dont les produits sont vendus dans des emballages

ou, si le producteur ou l'importateur ne peuvent être identifiés, pour la personne responsable de la première mise sur le marché de ces produits, cette dernière étant alors tenue de contribuer ou de pourvoir à l'élimination de l'ensemble de ces déchets d'emballage dans le respect des dispositions du code général des collectivités territoriales...

Non, madame la présidente. Je ne peux pas accepter votre argumentation, monsieur le rapporteur général : vous ne pouvez pas critiquer le principe de la TGAP appliqué à ce secteur alors que vous le défendez pour d'autres. Ce n'est pas parce que mon amendement prévoit un transfert de la perception de la taxe, des douanes vers un éco-organisme, q...

Il s'agit exactement du même principe, appliqué cette fois au secteur des pneumatiques. On compte ici moins d'entreprises que dans le domaine concerné par l'amendement précédent, mais si une grande entreprise comme Michelin paie la taxe, évidemment, d'autres ne la paient pas. On ne peut pas se permettre, malgré tout le respect que j'ai pour le...

Nous avons en effet réformé le dispositif dans le cadre de l'article 90 de la loi de finances pour 2009, ce qui nous a permis d'avoir de longs débats sur la question de la location meublée non professionnelle. Le deuxième volet, soit le dispositif Scellier, mis en place par l'article 31 de la loi de finances rectificative pour 2008, a également...

Mon amendement n° 12 propose de faire passer de huit à douze ans la durée de détention des contrats d'assurance-vie permettant une exonération fiscale. Une mesure de ce type serait véritablement au coeur du plan de relance. Le bénéfice que nous pourrions en tirer pour le financement de l'économie objectif premier du plan de relance, me semble...

Les problèmes évoqués par les uns et les autres ne me paraissent pas très complexes et pourraient sans doute être réglés dans un climat de consensus. L'intérêt de décider une telle mesure aujourd'hui tient à la rapidité de mobilisation de ces 12 milliards que j'évoquais tout à l'heure. Si je suis d'accord pour remettre la proposition sur la ta...

N'oublions pas que le produit de ces contrats non réclamés et les intérêts qui vont avec doivent retourner aux bénéficiaires directs de ces contrats. En tout cas, cette réflexion est intéressante. Elle permettra de réactiver les engagements pris par les assureurs de présenter des propositions concrètes sur la question. (L'amendement n° 12 est ...